Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-06-20
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 20 juin 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220620.2 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220620.2 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2021/JP/126 |
Numéro d’arrêt
Cour d’appel
J de Liège
16Bème chambre
Arrêt du 20-06-2022
Arrêt
Notice : 2021/JP/126
C. O.
M.P. : Geneviève ROBESCO
rendu par la SEIZIEME B chambre de la
Jeunesse
Appel Tribunal de la Jeunesse de Liège
6973P;
LECLOUX M.
Numéro du répertoire
2022/
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 20-06-2022
2021/JP/126 - C. O.
EN CAUSE:
Le MINISTERE PUBLIC,
CONTRE:
C. O. , née à Liège le , de nationalité belge, domiciliée à ,
- mère déchue totalement
présente et assistée de Me LYDAKIS Pierre, avocat à LIEGE
__________________________
Cités à comparaître pour entendre statuer sur l’appel interjeté par :
- C. O. , le 03 juin 2021, contre toutes les dispositions et précisé suivant le
formulaire des griefs d’appel,
C. DOSSIER A L’EGARD DES PARENTS (déchéance de l’autorité parentale ou
tutelle aux prestations sociales)
C.1. décision sur la demande du Ministère public
contre le jugement rendu par le tribunal de la jeunesse de l’arrondissement judiciaire
de LIEGE, division de LIEGE, en date du 20 mai 2021, (réf. Greffe 6973P), lequel :
Prononce la déchéance totale de l’autorité parentale de la citée, C. O. , née le
24.03.1996, à l’égard de C. L. , née le , et dit que cette déchéance de l’autorité
parentale porte également sur le droit de consentir à son adoption.
Confie C. L. au Conseiller de l’Aide à la jeunesse du lieu de sa résidence ou à
tout autre conseiller territorialement compétent lequel est chargé de désigner
une personne qui exercera les droits mentionnés à l’article 33,1° et 2° de la loi du
8 avril 1965, telle que modifiée, après que sa désignation aura été homologuée
par le Tribunal de la jeunesse sur réquisition du Ministère public.
Condamne la citée aux frais liquidés à la somme de 35,35 euros et à l’indemnité
pour frais de justice de 50 euros (arrêté royal du 28 décembre 1950).
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne la
protutelle.
___________________
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Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 20-06-2022
2021/JP/126 - C. O.
Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l’audience de la
Cour du 07/02/2022, 21/03/2022, 30/05/2022 et de ce jour.
___________________
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La Cour a eu égard
- à l’arrêt qu’elle a prononcé le 4 octobre 2021, arrêt par lequel elle demandait
au directeur du service de la protection de la jeunesse de Liège de faire
procéder à une étude sociale afin de l’éclairer quant à la demande du
ministère public de déchoir O. C. de l’autorité parentale ainsi que du droit
de consentir à l’adoption, à l’égard de sa fille L.1 C. , née le 31 décembre
2015.
- au rapport de l’étude sociale réalisée en vue d’une éventuelle déchéance de
l’autorité parentale, rédigé par le service de la protection de la jeunesse de
Liège le 5 mai 2022,
-...
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