Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-03-30

Numéro d’ordre :
Cour d’appel
Liège
Date du prononcé :

Arrêt du 30-03-2022
Arrêt
Numéro du rôle :

2021/RG/161 de la TROISIÈME C chambre civile
Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2022/
Avocat : Avocat : Avocat :

Partie : Partie : Partie :

Liège, le Liège, le Liège, le
Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :

A destination du Receveur :
Présenté le

Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 30-03-
2022

2021/RG/161 - H. P/D. M.

EN CAUSE DE :

1. H. P. , RRN , ,
partie appelante,

représentée par Maître LEGROS Benjamin, loco Maître LEBRUN Alain, avocats à
4030 GRIVEGNEE (LIEGE), Place de la Liberté, 6.

2. M. H. , RRN , ,
partie appelante,

représentée par Maître LEGROS Benjamin, loco Maître LEBRUN Alain, avocats à
4030 GRIVEGNEE (LIEGE), Place de la Liberté, 6.

CONTRE :

D. M. , RRN , domiciliée à ,
partie intimée,

comparaissant en personne assistée par Maître HENRY Patrick, avocat à
4020 LIEGE, Place des Nations-Unies, 7.

__________________________

Vu les feuilles d’audiences des 10/03/2021, 15/12/2021, 19/01/2022,
23/02/2022, 09/03/2022, 23/03/2022 et de ce jour.

__________________________

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

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Vu la requête du 11/2/2021 par laquelle P. H. et H. M. interjettent appel des
jugements prononcés les 19/3/2018 et 3/12/2020 par le tribunal de première
instance de Liège, division Huy, et intiment M. D. , laquelle forme appel incident
par conclusions.

Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.

Antécédents et objet des appels

Les faits de la cause et l’objet des demandes peuvent être rappelés et précisés
comme suit.

1.
Les parties sont, ou ont été, propriétaires de deux immeubles contigus sis à, rue
(M. -H.) et 117 (D. ).

Le plan figurant en page 9 du rapport de l’expert Goffard permet de visualiser la
situation des lieux.

Madame D. est devenue propriétaire d’une maison d’habitation avec jardin et
dépendances sise au n° par acte authentique du 5/2/20141. Le corps de logis
principal se situe en retrait de la voirie. A l’avant de la propriété se trouve une
grange (à front de rue) et une annexe relie les deux bâtiments.

Madame M. est propriétaire d’une maison d’habitation contigüe au corps de logis
principal de M. D. , ainsi que d’une verrière (jardin d’hiver). Elle a vendu à son fils
P. H. la partie avant de sa propriété par acte authentique du 7/5/2013, soit une
annexe et un bâtiment en ruine à front de rue2.

2.
2.1.
H. M. et son époux F. H. ont été poursuivis pénalement du chef d’infractions
urbanistiques commises à Engis depuis le 16/2/2004.

L’arrêt prononcé le 5/2/2013 par la 4e chambre de la cour d’appel de Liège dit
établie dans le chef de chacun des prévenus la prévention requalifiée d’avoir
transformé une construction préexistante sans avoir obtenu un permis
d’urbanisme préalable avec maintien des travaux irréguliers jusqu’au jour de la

1
Pièce 4 du dossier des appelants.
2
Pièce 3 du dossier des appelants.

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citation (soit le 16/6/2009) et leur accorde la suspension simple du prononcé de la
condamnation pendant trois ans.

La cour condamne solidairement les deux prévenus, à titre de réparation, à
exécuter dans le délai d’un an prenant cours le jour où l’arrêt est passé en force de
chose jugée, les travaux visés dans la demande de permis de régularisation
déposée le 15/3/20113.

Les plans qui étaient joints à cette demande de régularisation sont produits en
pièce 2 du dossier des appelants et portent sur la « transformation et la
restauration de deux bâtiments dont un situé à rue et l’autre contre le mur
mitoyen ».

Il n’est pas contesté que le délai maximal d’un an fixé par la cour est arrivé à
échéance le 20/2/2014 et qu’à cette date les travaux n’étaient pas réalisés.

2.2.
Dans l’intervalle et étant devenu propriétaire des constructions à transformer, P.
H. réalise divers travaux qui font l’objet de procès-verbaux de constat d’infraction
dressés par l’administration communale d’Engis les 25/2/2014 et 24/4/2014 avec
ordre d’interruption immédiate des travaux. Il est constaté que des travaux de
démolition d’annexes existantes et de construction de nouveaux bâtiments
implantés à front de rue et en mitoyenneté ont été réalisés et qu’ils ne
correspondent pas aux travaux visés dans l’arrêt de la cour d’appel de Liège du
5/2/2013. Le 5/5/2014, la commune décide la mise sous scellés du bâtiment4. Un
ordre d’interruption des travaux est en outre notifié à P. H. le 14/5/2014.

Les consorts M. -H. exercent un recours basé sur l’article 158 du CWATUPE devant
le tribunal de première instance de Liège, division Huy, pour demander la
suppression des ordres d’interruption des travaux. Par jugement rendu le
30/6/2014 le tribunal fait droit à leur demande concernant les deux premiers
ordres d’interruption mais rejette leurs prétentions quant au troisième ordre
d’interruption des travaux qui fut notifié. Par un arrêt prononcé le 6/3/20155, la
12e chambre de la cour d’appel de Liège fait droit à la demande concernant le
troisième ordre d’interruption des travaux, la confirmation écrite notifiée le
14/5/2014 à P. H. étant nulle pour omission d’une formalité substantielle6.

Il sera relevé que M. D. est étrangère à cette procédure.

3
Pièce 1 du dossier des appelants.
4
Pièces I.4, I.5, I.6 du dossier de l’intimée.
5
Pièce 7 du dossier des appelants.
6
Cet ordre signé du seul bourgmestre n’était pas contresigné par le directeur général.

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3.
Par citation en référé du 3/4/2015, M. D. demande à ce qu’il soit fait interdiction
à P. H., sous astreinte, de poursuivre l’exécution des travaux d’aménagement et
de construction de la nouvelle annexe construite contre sa grange et sur laquelle
elle prend appui. Par ordonnance du 12/5/2015, le juge des référés fait droit à
cette demande en l’assortissant d’une astreinte de 1.000 euros par infraction.

P. H. interjette appel de cette décision.

Par un arrêt prononcé le 22/3/2016, la 12e chambre de la cour d’appel de Liège
considère que l’apparence de droit dont se prévaut M. D. , notamment quant à
l’irrégularité des travaux sur le plan des règles urbanistiques, ne constitue pas une
justification suffisante de la mesure conservatoire qui est sollicitée car à supposer
que lesdites infractions urbanistiques soient avérées, la demanderesse n’établit
pas que le maintien de la situation lui cause un préjudice personnel certain et
distinct de la seule atteinte à l’intérêt général.

La cour relève que les dommages allégués par M. D. (dommages causés à sa
gouttière et à sa toiture lors de la construction du nouveau mur qui prend appui
sur sa grange, absence de proposition d’indemnisation, privation d’une vue) sont
des dommages consommés « dont la réparation appartient au juge du fond »,
l’arrêt des travaux ne pouvant y porter remède. En ce qui concerne l’appui sur le
mur, « il ouvre le droit au rachat de la mitoyenneté par sa seule constatation, de
sorte que l’arrêt des travaux n’est pas non plus de nature à y porter remède ». La
cour reçoit l’appel, réforme l’ordonnance entreprise, déboute M. D. de ses
demandes et réserve les dépens d’instance et d’appel pour être joints au fond7.

4.
4.1.
En date du 4/5/2015, M. D. cite P. H. au fond.

Elle demande qu’il soit dit pour droit qu’elle a droit au rachat de la mitoyenneté
pour les bâtiments existants, elle en évalue le coût à un euro provisionnel et
postule la condamnation du défendeur à lui payer cet euro provisionnel.

Elle demande que la nouvelle annexe construite par P. H. soit démolie dans les
règles de l’art et que sa grange soit réparée, sous peine d’astreinte, qu’il soit
condamné à lui payer un euro à titre provisionnel à titre d’indemnisation de son
préjudice et qu’il soit réservé à statuer quant au surplus.

Avant dire droit et tous droits saufs des parties, madame D. demande la
désignation d’un expert-architecte afin de dire, notamment, s’il y a lieu au rachat

7
Pièce 21 du dossier des appelants.

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de la mitoyenneté pour les constructions existantes à l’arrière, de décrire la
nouvelle annexe (anciennement en ruine), d’évaluer les troubles de jouissance et
les préjudices subis et à subir et les remèdes à y apporter (notamment la
démolition pure et simple) et, dans l’hypothèse où cette annexe pourrait être
maintenue, décrire les travaux d’achèvement nécessaires, y compris les travaux de
réparation chez la requérante ainsi que le rachat de la mitoyenneté et en évaluer
le coût.

Madame D. lance citation en intervention forcée contre H. M. le 25/8/2015.

4.2.
Par jugement prononcé le 18/4/2016 le tribunal, avant dire droit au fond, ordonne
la transcription de la citation et de la citation en intervention forcée à la
Conservation des Hypothèques et réserve à statuer pour le surplus.

4.3.
Madame D. formule une demande de mesures provisoires devant le tribunal sur
base de l’article 19, al. 3, du Code judiciaire. Elle fait valoir que monsieur H.
poursuit ses travaux en infraction au permis juridictionnel accordé par l’arrêt de la
cour d’appel de Liège du 5/2/2013, aggravant le préjudice qu’elle subit. Elle
demande que la situation des parties soit réglée provisoirement dans l’attente
d’une décision sur le fond. La demanderesse fait état d’un nouveau courrier
adressé par la commune d’Engis à la Région wallonne DGO le 1/9/2016 quant à la
situation infractionnelle du bien construit par P. H. et d’une possible surélévation
des annexes en appentis par rapport aux plans joints à la demande de
régularisation du 15/3/2011.

Par jugement prononcé le 7/11/2016 le tribunal considère que la circonstance, non
contestée, que le bâtiment existant a été démoli et remplacé par un nouveau
bâtiment et que les travaux de réparation ordonnés par la cour...