Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-06-30
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 30 juin 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220630.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220630.1 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2020/CO/688 |
Numéro d’arrêt
Cour d’appel
P de Liège
6ème chambre
Arrêt du 30-06-2022
Arrêt
Notice : 2020/CO/688
N. J. , Jules, Mari
M.P. : Paul CATRICE
rendu par la SIXIEME chambre
Appel Tribunal de première instance de
correctionnelle
Liège, division Liège
LI.78.F1.111142/06;
Numéro du répertoire
2022/
cadre réservé au receveur de l’enregistrement
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 30-06-2022
2020/CO/688 - N. J. , Jules, Mari
EN CAUSE DE :
LE MINISTERE PUBLIC,
CONTRE :
N. J. , , RRN, né à Rocourt, de nationalité belge, administrateur de société,
domicilié ,
- prévenu
présent et assisté de Me MAYENCE Jean-Philippe, avocat à CHARLEROI et Me
SYBILLE Bernadette, avocat à LIEGE
F. U. , RRN , né à , de nationalité italienne, indépendant, domicilié,
- prévenu
présent et assisté de Me GERON Marc, avocat à LIEGE
CYNAP SA, représentée par son mandataire ad hoc R. A. , né à le -, domicilié à ,
rue ,
- prévenue partie civile
représentée par Me HALET Christophe, avocat à LIEGE
J. R. , , RRN, né à , de nationalité belge, ,
- prévenu
présent et assisté de Me SOLFRINI Séverine, avocat à LIEGE
__________________________
Prévenus d'avoir :
dans l'arrondissement judiciaire de Liège et de connexité dans l'arrondissement
judiciaire de Verviers,
Comme auteur(s) ou coauteur(s), soit pour avoir exécuté les infractions ou
coopéré directement à leur exécution, soit pour avoir, par un fait quelconque,
prêté pour leur exécution une aide telle que, sans leur assistance, les crimes ou
délits n'eussent pu être commis ; ou pour avoir, hors les cas prévus par le § 3 de
l'article 66 du Code pénal, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les
auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans
ceux qui l'ont consommé ;
A. Faux dans les comptes annuels et usage de faux
A. N. , F. , G. et J. , commis des faux, avec une intention frauduleuse
ou à dessein de nuire, dans les comptes annuels de la société CYNAP SA,
prescrits par la loi ou par les statuts, soit par fausses signatures, soit par
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contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication
de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur
insertion après coup dans les comptes annuels, soit par addition ou
altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour
objet de recevoir et de constater,
et fait usage de ces faux, entre le 31 décembre 2001 (l'exercice
comptable 2002 débutant le 1e janvier 2002, et la procédure de
soustraction du chiffre d'affaires intégrée au logiciel GESSHOP
étant fonctionnelle dans les stations-services de Verviers, Grétry et
Retinne appartenant à la SA CYNAP, dès janvier/février 2002 ; voir
le rapport d'expertise informatique L. N° 6 du 30/08/2010, p. 247,
Carton 3) et le 5 septembre 2013 (date du présent réquisitoire)
(Article 127 du Code des Sociétés),
à savoir, avoir repris dans les comptes annuels de la SA CYNAP,
des recettes, bénéfices et produits dont les montants globaux
avaient été diminués artificiellement par l'utilisation d'un
programme informatique (dénommé GESSHOP) écrasant certaines
données comptables, à plusieurs reprises et notamment :
A1. N. , F. et G. , Entre le 31 décembre 2001 (exercice
comptable débutant le 1er janvier 2002) et le 20 juin 2003
(comptes approuvés par l'assemblée générale le 19 juin
2003), dans les comptes annuels de l'exercice comptable
2002,
A2. N. , F. et G. , Entre le 31 décembre 2002 (exercice
comptable débutant le 1er janvier 2003) et le 18 juin 2004
(comptes approuvés par l'assemblée générale le 17 juin
2004), dans les comptes annuels de l'exercice comptable
2003,
A3. N. , F. et G. , Entre le 31 décembre 2003 (exercice
comptable débutant le 1er janvier 2004) et le 19 juin 2005
(comptes approuvés par l'assemblée générale le 18 juin
2005), dans les comptes annuels de l'exercice comptable
2004,
A4. N. et F. , Entre le 31 décembre 2004 (exercice comptable
débutant le 1er janvier 2005) et le 1er juillet 2006 (comptes
approuvés par l'assemblée générale le 30 juin 2006), dans les
comptes annuels de l'exercice comptable 2005,
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A6. J. , Entre le 12 octobre 2005 (J. est devenu administrateur
de la SA CYNAP le 13 octobre 2005, selon publication au
Moniteur belge) et le 1er juillet 2006 (comptes approuvés
par l'assemblée générale le 30 juin 2006), dans les comptes
annuels de l'exercice comptable 2005,
A7. N. , F. et J. , Entre le 31 décembre 2005 (exercice
comptable débutant le 1e r janvier 2006) et le 15 juin 2007 (comptes
approuvés par l'assemblée générale le 14 juin 2007), dans les
comptes annuels de l'exercice comptable 2006.
B. Faux fiscal et usage de faux - Code des Impôts sur le revenus
B. N. , F. , SA CYNAP, G. et J. , en vue de commettre une
des infractions visées à l'article 449 du Code des impôts sur les revenus
1992, commis des faux en écritures publiques, de commerce ou privées,
en l'espèce en vue de contrevenir aux articles :
183 et 185 (détermination de la base imposable de l'impôt des
sociétés),
305 et 307 à 311 (souscription d'une déclaration à l'impôt des
sociétés certifiée sincère et exacte),
341 (évaluation de la base imposable d'après signes ou
indices),
413 (délai de paiement de l'impôt des sociétés) du Code des
impôts sur les revenus 1992,
(Article 450 du Code des impôts sur les revenus 1992)
et fait usage de tels faux, entre le 31 décembre 2001 (l'exercice
comptable 2002 débutant le 1er janvier 2002, et la procédure de
soustraction du chiffre d'affaires intégrée au logiciel GESSHOP
étant fonctionnelle dans les stations-services de Verviers, Grétry et
Retinne appartenant à la SA CYNAP, dès janvier/février 2002 ; voir
le rapport d'expertise informatique L N° 6 du 30/08/2010, p. 247,
Carton 3) et le 5 septembre 2013 (date du présent réquisitoire),
pour avoir créé et utilisé un programme de gestion informatique
(dénommé GESSHOP), qui diminuait artificiellement les montants
des bénéfices, produits et recettes des stations-services de Liège,
Retinne et Verviers de la SA CYNAP, montants qui étaient repris
dans les comptes annuels et dans les déclarations fiscales de la SA
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CYNAP, et dans les pièces comptables qui étaient soumises à
l'inspection de l'administration fiscale, notamment les montants
des stocks, inventaires et caisses de ladite société,
Selon l'expertise comptable, le montant des sommes dissimulées par l'ensemble
de ces faux, qui a pu être partiellement évalué s'élève à :
- 238.060 €, pour la station-service de Gretry, entre le 1er janvier 2004 et le
31 décembre 2006 (voir rapport d'expertise comptable GONAY du
02/11/2009, p. 6, Carton 2)
- 556.955,94 €, pour la station-service de Retinne, entre le 1er janvier 2004
et le 31 décembre 2006 (voir rapport d'expertise comptable GONAY du
02/11/2009, p. 6, Carton 2)
Selon l'expertise informatique (et plus précisément le rapport L. N°5 du
14/10/2009, p.334, Carton 3), pour les stations-services de Verviers, Gretry et
Retinne, pour chaque année civile, entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre
2006, les montants dissimulés sont précisés dans le tableau ci-dessous,
B8. N. , F. et SA CYNAP, A plusieurs reprises entre le 31
décembre 2001 (la procédure de soustraction du chiffre
d'affaires intégrée au logiciel GESSHOP est fonctionnelle
dans les stations de Verviers, Grétry et Retinne
appartenant à la SA CYNAP, dès janvier/février 2002 ; voir
le rapport d'expertise informatique L. N° 6 du 30/08/2010,
p. 247, Carton 3) et le 15 mars 200 (perquisitions menées
conjointement le 14 mars 2007 dans les stations-services
concernées et au siège social de la SA CYNAP, SF 2, pièces
5, 6, 7, 12 et 13, Carton 1 ; la procédure de soustraction du
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chiffre d'affaires intégrée au logiciel GESSHOP étant
toujours implémentée dans les magasins perquisitionnés,
voir le rapport d'expertise informatique L. N° 6 du
30/08/2010, p. 247, Carton 3),
B10. J. , à plusieurs reprises, entre le 12 octobre 2005 (J. est
devenu administrateur de la SA CYNAP le 13 octobre 2005,
selon publication au Moniteur belge) et le 15 mars 2007
(perquisitions menées conjointement le 14 mars 2007 dans
les stations-services concernées et au siège social de la SA
CYNAP, SF 2, pièces 5, 6, 7, 12 et 13, Carton 1 ; la
procédure de soustraction du chiffre d'affaires intégrée au
logiciel GESSHOP étant toujours implémentée dans les
magasins perquisitionnés, voir le rapport d'expertise
informatique L. N° 6 du 30/08/2010, p. 247, Carton 3)
C. Fraude fiscale - Code des Impôts sur le revenus
C. Dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contrevenu
aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 ou des
arrêtés pris pour son exécution, en l'espèce et notamment aux
articles
183 et 185 (détermination de la base imposable de l'impôt des
sociétés),
305 et 307 à 311 (souscription d'une déclaration à l'impôt des
sociétés certifiée sincère et exacte),
341 (évaluation de la base imposable d'après signes ou
indices),
et 413 (délai de paiement de l'impôt des sociétés) du Code des
impôts sur les revenus 1992,
(Article 449 du Code des Impôts sur le revenus 1992)
pour ne pas avoir déclaré au Ministère des Finances les revenus
réels de la SA CYNAP, à concurrence des sommes mentionnées ci-
dessous, avoir empêché une évaluation correcte de sa base
imposable en fournissant les faux documents visés aux
préventions A et B visées ci-dessus, et pour ne pas avoir payé
l'impôt dû sur ces revenus,
Selon l'expertise comptable, le montant des sommes dissimulées et non
déclarées, qui a pu être partiellement évalué s'élève à :
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- 238.060 €, pour la station-service de Gretry, entre le 1er janvier 2004...
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