Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-10-05
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 05 octobre 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20221005.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20221005.1 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2022/CO/71 |
Numéro d’arrêt
Cour d’appel
P de Liège
6ème chambre
Arrêt du 05-10-2022
Arrêt
Notice : 2022/CO/71
K. A.
M.P. : Séverine MASSON
rendu par la SIXIEME chambre
Appel Tribunal de première instance de
correctionnelle
Liège, division Verviers
VE.14.99.33/18;
P. DEFECHEREUX
Numéro du répertoire
2022/
cadre réservé au receveur de l’enregistrement
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 05-10-2022
2022/CO/71 - K. A.
EN CAUSE DE :
LE MINISTERE PUBLIC,
ET
J. C. , ,
- partie civile
présent et assisté de Me LEFEBVRE Simon et de Me BUTTENAERTS Stijn, avocats à
MOLENBEEK-SAINT-JEAN
CONTRE :
K. A. ,
- prévenu
présent et assisté de Me DELOBEL Thierry, avocat à VERVIERS
__________________________
Prévenu d'avoir :
A. faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, et
usage
à Verviers, à plusieurs reprises entre le 1 novembre 2008 et le 31
décembre 2016
avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un
faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées soit par
fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de
signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations
ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par
addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes
avaient pour objet de recevoir ou de constater, et dans la même intention
frauduleuse ou le même dessein de nuire, avoir fait usage dudit acte faux
ou de ladite pièce fausse,
(art. 193, 196, 213 et 214 CP)
à savoir:
en sa qualité de comptable de la Centrale Générale de Verviers, avoir
établi chaque fin de mois une facture à destination de la Centrale
Alimentation Verviers comprenant notamment un montant de 6.000 € ne
correspondant à aucune prestation afin de cacher un retrait de 6.000 € en
cash et d'avoir envoyé cette facture.
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Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 05-10-2022
2022/CO/71 - K. A.
B. manipulation de données informatiques afin de se procurer un avantage
économique illégal
à Verviers, à plusieurs reprises entre le 1 novembre 2008 et le 31
décembre 2016
avoir cherché à se procurer, pour lui-même ou pour autrui, avec une
intention frauduleuse, un avantage économique illégal, en introduisant
dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données qui
sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en
modifiant par tout moyen technologique l'utilisation normale des
données dans un système: informatique,
(art. 504 quater § 1 CP)
à savoir:
avoir, durant ses périodes & absence pour maladie, effectué plusieurs
transferts d'argent au départ du compte BE72 6342 5492 0116 afin
d'approvisionner le compte BE37 8777 0944 0128, qui n'était pas
suffisamment provisionné afin d'effectuer des retraits d'argent en cash à
partir de celui-ci.
C. faux en informatique, et usage
à Verviers, à plusieurs reprises entre le 1 novembre 2008 et le 31
décembre 2016
avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un
faux, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou
effaçant des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un
système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique
l'utilisation possible des données dans un système informatique, et par là
avoir modifié la portée juridique de telles données, et dans la même
intention frauduleuse ou le même dessein de nuire, avoir fait usage des
fausses données,
(art. 193, 210 bis §§ 1 et 2, et 213 CP)
à savoir:
avoir encodé des retraits de...
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