Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Bruxelles, 2021-12-17

En cause de :

La SA I. A.,

partie appelante,

représentée par Me Thomas BRAUN, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 149 bte 20 ;

contre

La SPRL C.C.,

partie intimée,

représentée par Mes Elise HELMUS et Me Jean-Marc HUSSON, avocats à 4500 Huy, rue Godelet, 1/11;

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- l'arrêt prononcé le 11 janvier 2018 par la cour de céans et les antécédents de procédure auxquels il se rapporte ;

- les conclusions de synthèse déposées au greffe de la cour le 15 novembre 2019 pour la SA I. A. et le 13 décembre 2019 pour la SPRL C.C. ;

- l'accord des parties de recourir à la procédure écrite, tel que confirmé par emails du 9 décembre 2021 ;

- les dossiers de pièces des parties.

I. Les faits, les antécédents de la procédure et l'arrêt du 11 janvier 2018

1.

La cour renvoie, en ce qui concerne les faits et antécédents de la procédure, à son arrêt du 11 janvier 2018, dans lequel elle a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement prononcé le 29 mars 2018.

Pour la bonne compréhension du présent arrêt, il convient cependant de reprendre les faits de la cause, complétés sur la base des pièces produites par les parties. Il en résulte, en substance, que :

- le Fonds du logement avait confié à la SA I. A. la construction d'un immeuble de 35 logements à Ixelles,

- le 10 mai 2010, la SA I. A. et la SPRL C.C. ont signé un contrat de sous-traitance portant sur l'exécution de travaux de cimentage et crépis extérieur pour un montant initial de 199.442,23 euro , prévoyant la nécessité de respecter le planning général joint en annexe (qui prévoyait le début des travaux de C.C. début août 2010 et la fin des travaux pour le début du mois de septembre) sous peine d'une astreinte de 250 euro par jour de retard et imposant la constitution d'une garantie à première demande à concurrence d'un montant de 19.944 euro (soit 10 % du montant des travaux),

- le 15 septembre 2010, la SA I. A. a mis en demeure la SPRL C.C. de terminer les travaux dans le délai fixé,

- un avenant a été signé le 17 novembre 2010 pour un montant de 5.030 euro HTVA, sans mention d'un délai supplémentaire,

- le 13 avril 2011, la SC Cautionnement collectif des travaux publics et privés a émis une « garantie de bonne fin » pour compte de la SPRL C.C. et au profit de la SA I. A. pour un montant de 20.450 euro ,

- le 18 mai 2011, la SA I. A. a transmis aux divers intervenants un planning de fin de chantier, tout en insistant sur l'importance de respecter le délai final,

- par un courrier du 24 mai 2011, la SA I. A. a mis en demeure C.C. de reprendre les travaux et de mettre tout en œuvre pour « respecter les délais impartis »,

- le 4 novembre 2011, la SA A. a communiqué à C.C. « les plans avec repères » pour lui « permettre de contrôler les quantités d'exécution » tout en l'invitant à lui faire part de ses « remarques précises »,

- le 6 décembre 2011, la SA I. A. a communiqué à C.C. la liste non exhaustive des remarques et travaux à terminer (et 105 photos), tout en la mettant en demeure « de réaliser et de terminer l'ensemble de ces ouvrages pour le 13 décembre au plus tard », sous peine de recourir aux « mesures d'office contractuelles »,

- par un courrier du 27 janvier 2012, la SA I. A. a invité C.C. à lever toutes les remarques reprises dans un document établi le 11 janvier au plus tard pour le 10 février 2012 , sous peine de les faire lever par un tiers,

- le 2 février 2012, la SA I. A. a fait appel à la garantie souscrite auprès de la SC Cautionnement collectif des travaux publics et privés, indiquant que la SPRL C.C. n'avait « pas exécuté les travaux suivant les modalités fixées dans le contrat de sous-traitance du 10/05/2010 et de l'avenant du 17 novembre 2010 »,

- le 3 février 2012, la SC Cautionnement collectif des travaux publics et privés a invité la SPRL C.C. à lui faire part de ses remarques,

- le 7 février 2012 :

o la réception provisoire est intervenue entre le maître de l'ouvrage et la SA I. A. : selon celle-ci, 140 remarques devaient être levées par la SPRL C.C. ce qui est contesté par cette dernière,

o le conseil de la SPRL C.C. a écrit que sa cliente s'opposait formellement à la libération de la garantie à première demande,

o la SPRL C.C. a écrit à la SA I. A. qu'elle avait bien reçu les remarques (jugées minimes) mais que, vu les températures, il lui serait impossible de les lever pour le 10 février ; elle rappelait par ailleurs qu'I.A. lui était toujours redevable d'une facture de 8.608,17 euro et contestait le métré du 4 novembre 2011,

- la garantie a été libérée le 14 février 2012,

- le 29 février et le 19 mars 2012, la SC Cautionnement collectif des travaux publics et privés a adressé une mise en demeure à la SPRL C.C.,

- le 15 mars 2012, la SA I. A. a envoyé à la SPRL C.C. des photographies et, selon le courrier, une liste de remarques (C.C. conteste cependant que cette liste ait été jointe),

- le 24 mai 2012, la SA I. A. a communiqué à la SPRL C.C. la liste des points qui devaient encore être levés (soit 60 selon la SA I. A.),

- le 29 août 2012, la SPRL C.C. a adressé à la SA I. A. deux factures n°2012102, pour des montants de 2.466,48 euro et de 1.158 euro ,

- par un courrier du 13 septembre 2012, la SA I. A. a contesté la facture du 29 août , indiqué que le montant des travaux s'élevait à un montant de 192.264,37 euro sur la base du bordereau joint en annexe et ce, pour autant que les remarques soient levées, et mis en demeure la SPRL C.C. de lever les remarques avant le 20 septembre 2012, rappelant qu'une liste de remarques avait été communiquée en mai 2012 et que C.C. avait annulé des rendez-vous à trois reprises,

- la présente procédure a été introduite le 27 septembre 2012,

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