Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-02-09

JurisdictionBélgica
CourtCour d'Appel de Liège
Judgment Date09 février 2022
ECLIECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220209.2
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220209.2
Docket Number2021/CO/626

Numéro d’arrêt

Cour d’appel
P de Liège
6ème chambre
Arrêt du 09-02-2022
Arrêt
Notice : 2021/CO/626
H. A. , C., J

M.P. : Séverine MASSON
rendu par la SIXIEME chambre
Appel Tribunal de première instance de
correctionnelle
Liège, division Liège
LI.21.99.448/17;

Numéro du répertoire

2022/

cadre réservé au receveur de l’enregistrement
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 09-02-2022
2021/CO/626 - H. A. , Charles, J

EN CAUSE DE :

LE MINISTERE PUBLIC,

ET
B. T. , ,
- partie civile
Représenté par Me BAECKE Anne-Charlotte, avocat à LIEGE loco Me RAVACHE
Charles-Olivier, avocat à LIEGE

CONTRE :

H. A. , ,
- prévenu
présent et assisté de Me FRANKORT André, avocat à AYWAILLE

H. E. , ,
- prévenu
présent et assisté de Me FRANKORT André, avocat à AYWAILLE
__________________________

Prévenus d'avoir:

H. A. et H. E. , dans l'arrondissement judiciaire de LIEGE, à HAMOIR et
de connexité ailleurs dans le Royaume, notamment à AYWAILLE, le
11/11/2015

A avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en
écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses
signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges,
ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou
altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour
objet de recevoir ou de constater,, pour avoir notamment rédige un faux
contrat de vente de véhicule FIAT PUNTO;
et d'avoir, avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de
nuire, fait usage de ladite fausse pièce sachant qu'elle était fausse ;
(art. 193, 196, 197, 213 et 214 CP)

B étant conducteur d'un véhicule automoteur„ en contravention aux articles
1er, 2.par.1er et par.2, 20, 22.par.1er et 24 de la loi du 21 novembre 1989,
relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de
véhicules automoteurs, mis en circulation ce véhicule automoteur sur la

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voie publique, ou sur des terrains ouverts au public ou sur des terrains non
publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les
fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu
soit couverte par une assurance répondant aux dispositions de ladite loi.
(art. 22 par.1 al.1 Loi 21.11.1989 Conducteur non assuré)

C mis en circulation sur la voie publique, un véhicule sans qu'il ait, au
préalable, été immatriculé
et ne portant pas la plaque d'immatriculation qui lui a été accordée.
(art.2 § 1 AR.20.07.2001 -art. 29 al. 2 de la loi relative à la police de la
circulation routière - A.R. de coordination du 16 mars 1968).
(art. 2 par.1 AR 20.07.2001 véhicule non immatriculé)

D sous le couvert d'une immatriculation en Belgique, avoir mis ou maintenu
sur la voie publique un véhicule soumis au contrôle technique en vertu du
présent arrêté qui n'était pas pourvu d'un certificat de visite accompagné
d'une vignette de contrôle en cours de validité et d'un rapport
d'identification ou fiche technique correspondant à son utilisation et du
document" Inspection visuelle du véhicule ", pour autant que ces
documents soient requis
(art.24 par.1, 26 et 81 de l'AR du 15 mars 1968 portant règlement général
sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules
automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de
sécurité - art.4 de la loi du 21.6.1985 relative aux conditions techniques
auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses
éléments, ainsi que les accessoires de sécurité)
(art. 24§1 AR 15.03.1968 cond.techn / contrôle technique)

E étant conducteur d'un véhicule ou d'un animal, sachant que ce véhicule ou
cet animal venait de causer ou d'occasionner un accident de la circulation
dans un lieu public, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations
utiles, même si l'accident n'était pas imputable à sa faute.
(art. 33 §1 1° et 38 §1 5° de la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la
circulation routière)
***************

Vu par la cour le jugement rendu le 20 MAI 2021 (n° de jugement 2021/1639) par
le tribunal de première instance de LIEGE, division LIEGE, lequel statuant défaut:

AU PENAL:
SE DIT sans compétence pour connaitre des préventions B,
C, D et E à défaut de connexité avec la prévention A;

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Quant à H. A. :

CONDAMNE le prévenu du chef la prévention A :

- à une peine de 1 AN d'emprisonnement et à une amende de 75 euros
X 50 décimes, ainsi portée à 450 euros ou 15 JOURS
...

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