Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Mons, 2021-06-17
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Cour d'Appel de Mons |
| Judgment Date | 17 juin 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:CAMON:2021:ARR.20210617.10 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CAMON:2021:ARR.20210617.10 |
| Docket Number | 2020/RG/221 |
Expédition
Numéro d’ordre : Délivrée à Délivrée à Délivrée à
Numéro du répertoire :
2021 / le le le
€ € €
Date du prononcé : CIV CIV CIV
17 juin 2021
Numéro du rôle :
2020/RG/221
Non communicable au
receveur
Cour d’appel
Mons
Arrêt
Seizième chambre
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel Mons – 2020/RG/221 – p. 2
EN CAUSE DE :
X,
partie appelante,
comparaissant par Maître A ;
CONTRE :
Madame Y,
partie intimée,
comparaissant par Maître B ;
** ** ** ** ** ** ** ** ** **
La cour, après en avoir délibéré, prononce l’arrêt suivant :
Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :
- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 8 avril 2020 par X ;
- la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé par défaut à l’égard de X le 30
octobre 2019 par le Tribunal de première instance (…), non signifié selon les déclarations
concordantes des parties ;
- les conclusions de synthèse de X , remises au greffe de la cour le 19 mars 2021 ;
- les conclusions de synthèse de Madame Y, remises au greffe de la cour le 19 avril 2021 ;
Vu les dossiers de pièces déposés par les parties ;
Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l’audience du 20 mai 2021, à laquelle les
débats ont été déclarés clos et la cause, prise en délibéré.
Cour d’appel Mons – 2020/RG/221 – p. 3
I. Antécédents et objet du litige
Le 21 juin 2017, Madame Y a X à comparaître devant le tribunal du travail (…) en vue d’obtenir
sa condamnation à réparer le préjudice qu’elle dit avoir subi en raison d’un manquement à son
devoir de conseil et d’assistance.
Par conclusions déposées le 19 avril 2018, elle a demandé sa condamnation à lui payer « la
somme provisionnelle de 2.500 euros sous réserve de majorer ou de mieux préciser en cours
d’instance s’il échet ».
Par jugement prononcé le 16 novembre 2018, le tribunal du travail a renvoyé la cause au tribunal
d’arrondissement, qui, par jugement prononcé le 18 janvier 2019, a renvoyé la cause devant le
tribunal de première instance (…).
Le jugement entrepris, prononcé par défaut à l’égard de X a dit la demande recevable et fondée,
et a condamné cette dernière à payer à Madame Y la somme de 2.500 euros.
L’appel vise à entendre dire la demande originaire irrecevable et en toute hypothèse, non
fondée.
II. Recevabilité de l’appel
L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel en application de l’article 617 du code judiciaire qui
dispose que les jugements du tribunal de...
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