Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Bruxelles, 2021-03-11
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 11 mars 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:CABRL:2021:ARR.20210311.9 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CABRL:2021:ARR.20210311.9 |
| Court | Cour d'Appel de Bruxelles |
| Docket Number | 2017-ar-484 |
La SA BRUSSELS CLEANING & MAINTENANCE, dont le siège social est établi à 1160 Bruxelles, avenue Demey, 47, inscrite à la BCE sous le numéro 0429.578.059 ;
partie appelante,
représentée par Me Thierry CORBEEL, avocat à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue du Fond Cattelain, 1 bte 10 ;
CONTRE
La COMMUNE D'UCCLE, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, dont les bureaux sont établi à 1180 Uccle, Place Jean Vander Elst, 29 ;
partie intimée,
représentée par Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats à 1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt, 56 ;
La SA AXA BELGIUM, compagnie d'assurances, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Place du Trône, 1, inscrite à la BCE sous le numéro 0404.483.367 ;
partie intimée,
représentée par Me Philippe GREGOIRE, avocat à 1170 Watermael-Boitsfort, Boulevard du Souverain, 36;
La SPRL DECOSTILE, dont les siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, Boulevard Pire Lefèbvre Desnouettes, 38, inscrite à la BCE sous le numéro 0876.709.952 ;
partie intimée,
représentée par Me JACQUES loco Me Christophe VAN DEN HOVE, avocat à 1050 Bruxelles, Place Brugmann12 bte 1 ;
Vu les pièces de la procédure, et notamment :
- le jugement dont appel, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 14 février 2017, dont les parties déclarent qu'il n'a pas été signifié ;
- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 22 mars 2017 pour la SA Brussels Cleaning & Maintenance ;
- les conclusions déposées le 28 février 2018 pour la SA Axa Belgium, le 27 mars 2018 pour la SPRL Decostile, le 3 mai 2018 pour la SA Brussels Cleaning & Maintenance et le 29 mai 2018 pour la Commune d'Uccle ;
- l'ordonnance du 18 octobre 2019 attribuant la cause à une chambre à trois conseillers ;
- les dossiers de pièces déposés par les parties.
I. Les faits et la procédure
1.
Dans la nuit du 1er au 2 juin 2008, la piscine Longchamp, appartenant à la commune d'Uccle, a subi un grave incendie d'origine criminelle. Cet incendie a notamment provoqué d'importants dégâts à son plafond.
L'assureur protection incendie-dégât des eaux de la commune d'Uccle, la SA Ethias, désigna le bureau d'expertise Wermenbol & Partners afin de l'assister dans les démarches liées aux réparations.
Le bureau d'expertise Wermenbol informa la commune par courrier du 6 juin 2008 qu'elle avait sélectionné deux entreprises « spécialisées en nettoyage et reconditionnement » et leur avait demandé une offre pour les premiers travaux de nettoyage et reconditionnement, « ce hormis le plafond à l'intérieur de l' immeuble (projection RF et faux-plafond en lattes - bois exotique : à examiner après vérification Seco) ». Il demandait à la commune de faire appel à un bureau d'Etudes et/ou un organisme de contrôle de type Seco, pour vérifier la toiture en béton précontraint et les tripodes métalliques de structure de la façade ainsi que la qualité de ladite projection RF.
Le Bureau de contrôle technique pour la construction Seco fut effectivement consulté par la commune.
Dans son courrier du 9 juillet 2008 adressé à la commune, Seco rappela notamment que: « (...) La Commune a fait procéder à une première expertise des dégâts et fera établir dans les prochains jours un cahier des charges (stabilité et architecture) relatif aux travaux de remise en état des constructions. La Commune souhaite s'adjoindre les services du Bureau SECO au titre de bureau de contrôle dans le cadre d'une mission comportant une assistance technique relative à ces réparations » (remise en état des tripodes, investigations complémentaires des liaisons des tripodes avec la structure et remise en état des châssis vitrés en façade).
Dans un rapport daté également du 9 juillet 2008, l'expert de Seco a notamment constaté que le faux-plafond en bois ne montrait pas de dégâts et que les chevrons du faux-plafond étaient souillés par la suie mais non attaqués par les flammes. En cas de démontage de ce faux-plafond, il a cependant préconisé un lestage de la toiture, compte tenu de la proportion importante du poids du faux-plafond dans le poids total de celle-ci.
2.
Le choix de la commune se portera finalement sur la SA Brussels Cleaning & Maintenance (ci-après dénommée BCM) pour les travaux de nettoyage et reconditionnement suite à son offre du 18 juin 2008.
Le 17 juillet 2008, la commune passa commande de l'échafaudage à Altrad-Euroschaff pour la réalisation des travaux.
Le 31 juillet 2008, elle passa commande à BCM pour:
- le dévissage des lattes en bois du faux-plafond et manutention vers le rez-de-chaussée (en précisant que des tests devaient être effectués pour voir si toutes les lattes devaient être démontées/remplacées et qu'elle attendait une proposition chiffrée pour le « nettoyage » des lattes) ;
- le nettoyage cryogénique du plafond ;
- la brumisation d'une résine d'encapsulage dans les gaines de ventilation du toit.
3.
Le 14 août 2008, la commune demanda à BCM de lui faire une offre également pour la pose des nouvelles lattes en bois, en ce compris les éléments de fixation des lattes (vis, équerres, ...).
BCM remit une offre portant sur la pose de +/- 23.000 m de nouvelles lattes en bois (« fournies par vos soins ») sur toute la surface, son prix comprenant « la fourniture des petits accessoires nécessaires au montage des lattes (visses, équerres, ...) », au prix de 67.160 euro HTVA (21%).
Les nouvelles lattes en bois pour toute la surface du plafond (environ 22 km de lattes) furent commandées par la commune d'Uccle à la SA Bomaco. Le choix d'un bois identique à celui qui avait été utilisé a été fait : du bois de cèdre « Western red cedar ».
Dans son offre du 21 août 2008, Bomaco indiqua que pour « les applications, c'est à dire les fixations, il faut impérativement utiliser des vis, clous et autres pièces métalliques galvanisées ou encore mieux en inox ».
Par mail du 17 septembre 2008, la commune d'Uccle demanda alors à BCM de lui communiquer une nouvelle « offre reprenant le surcoût qu'engendrerait le remplacement de toutes les quincailleries par de l'inox pour la fixation du faux plafond en bois ».
BCM demanda à la SA Attol, par mail du 22 septembre 2008, une offre pour des vis, équerres et plats « en inox » et demanda : « y-a-t-il différents types d'inox ??? Nous aurions une préférence pour de l'inox L316 ».
Les accessoires de fixation lui furent finalement vendus par:
- la SA ITS pour la fourniture des vis, qui s'est elle-même adressée à la société PGB-Europe, qui a livré des vis en inox AISI 304 ;
- la SA Attol pour la fourniture des ferrures en acier inoxydable 316 L.
Par mail du 30 septembre 2008, BCM fournit la nouvelle offre en indiquant le supplément d'un total de 13.761,25 euro , d'une part pour les équerres (22.000 pièces) et les plats (7.150 pièces) « en inox 316 L », en précisant qu'il s'agit pour ces pièces d'une « fabrication spéciale en inox 316 L » et, d'autre part, pour les vis en inox (65.000 pièces) « pas 316 L » .
4.
Le 24 septembre 2008, la commune commanda à BCM les travaux suivants:
- le lestage de la toiture à l'aide de sacs de sable blanc à poser selon les prescriptions de Seco ;
- le démontage complet du faux-plafond, à réaliser de façon symétrique selon les prescriptions de Seco ;
- la mise en décharge des lattes en bois démontées ;
- le nettoyage cryogénique du plafond ;
- la brumisation d'une résine d'encapsulage dans les gaines de ventilation (poutre périphérique de toiture).
La commande de la commune à BCM du « remplacement des accessoires de fixation des lattes de faux plafonds (actuellement en acier galvanisé ) par des accessoires de fixation en inox » (équerres et plats en inox 316 L et vis en inox normal) date du 13 octobre 2008.
Celle relative à « la remise en place des traverses et des lattes en bois pour le nouveau faux-plafond » date du 3 novembre 2008.
Il est précisé que les factures devront être adressées à la commune d'Uccle mais qu'elle seront payées par l'assureur.
Ultérieurement, la Commune d'Uccle passera encore commande à BCM par courrier du 3 décembre 2008 pour « la fourniture et la mise en place de rubans métalliques en acier galvanisé, de 16 mm de large, afin de renforcer le système d'attache des traverses en bois, au niveau des crochets d'ancrage ».
BCM fit appel à la SPRL Decostile pour le remontage du faux plafond.
Les travaux ont été effectués fin 2008-début 2009.
5.
Le 25 mai 2012, des lattes en bois se sont détachées du plafond de la piscine, à une heure où la piscine était fermée au public.
La piscine a été fermée le jour même dans l'attente d'effectuer les études et travaux de réparation nécessaires.
Le Service des Travaux de la commune a estimé, après investigation, que la cause de la chute des lattes résultait d'un cisaillement des vis de fixation.
L'assureur incendie de la commune, la SA Ethias, a refusé d'intervenir (voir son courrier du 7 juin 2012) et la commune a alors désigné le bureau Wermenbol comme expert-technique ‘privé'.
Dans son rapport au Collège du 16 juillet 2012, le Service des travaux de la commune a précisé, qu'après avoir confié au bureau d'architecture et de stabilité Sophia Engineering « la mission d'étude de remise en état du plafond de la piscine, dans le cadre du marché stock », il sollicitait l'accord du Collège sur la remise en état du plafond par la mise en place d'un plafond sous forme de toile tendue perforée, notamment moins chère et plus rapide que la réfection du plafond en lamelles de bois.
Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 19 juillet 2012, certaines parties de la piscine Longchamp ont été classées comme monument.
Dans l'attente d'un accord de la Commission des Monuments et Sites sur une solution alternative de faux-plafond, le collège communal d'Uccle a décidé, le 9 octobre 2012, de faire démonter et stocker le faux-plafond par la SA Hullbridge Associated. La réception de ces travaux est intervenue...
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