Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2021-10-15

CourtCour d'Appel de Liège
Judgment Date15 octobre 2021
ECLIECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20211015.2
Docket Number2020/RG/993
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20211015.2

Numéro d’ordre :
Cour d’appel
Liège
Date du prononcé :

Arrêt du 15-10-2021
Arrêt
Numéro du rôle :

2020/RG/993 de la VINGTIÈME chambre civile B
Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2021/
Avocat : Avocat : Avocat :

Partie : Partie : Partie :
NON ENREGISTRABLE Liège, le Liège, le Liège, le
Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :

A destination du Receveur :
Présenté le

Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 20ème Ch.B, 15-10-2021
2020/RG/993 – SA AXA BELGIUM / J. L.

EN CAUSE DE :

1. SA AXA BELGIUM, BCE 0404.483.367, dont le siège social est établi à 1000
BRUXELLES, Place du Trône, 1, faisant élection de domicile en l'étude de son
conseil, Maître KEVERS Yves, avocat à 4000 LIEGE, rue des Anges, 21,
partie appelante,
représentée par Maître FRANCOTTE Bénédicte et Maître BONTEMPS Mathilde,
avocates à LIEGE loco Maître KEVERS Yves, avocat à 4000 LIEGE, rue des Anges 21

CONTRE :

1. J. L. ,
,
assisté de Maître CASTAIGNE Bernard, avocat à 5500 DINANT, rue Alexandre-
Daoust 41

__________________________

Vu les feuilles d’audiences des 11/12/2020, 16/09/2021 et de ce jour.
__________________________

A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
Vu la requête reçue au greffe de la cour le 30 octobre 2020 par laquelle la SA Axa
Belgium interjette appel du jugement prononcé le 28 juillet 2020 par le tribunal
de première instance de Namur, division Namur, et intime L. J. .

Vu les conclusions et dossiers déposés par les parties.

Antécédents et objet de l’appel.

L’objet du litige et les circonstances de la cause ont été exactement et
précisément énoncés par le premier juge, à l’exposé duquel la cour se réfère.

Page 2
Cour d’appel de Liège, 20ème Ch.B, 15-10-2021
2020/RG/993 – SA AXA BELGIUM / J. L.

Il suffit de rappeler très brièvement que le 27 mars 2019, à 7h17, L. J. a acheté
un sandwich à la station-service de Mettet, exploitée par la SPRL Enero.

Il expose que vers 9h, en arrivant sur son lieu de travail, un chantier situé à L., il
aurait entamé le sandwich et senti que quelque chose le blessait à la gorge. Il
aurait recraché du sang. Une heure après, ne se sentant pas bien, il s’est rendu
aux urgences de l’hôpital Vésale.

Il a été réorienté vers l’hôpital Marie-Curie à Lodelinsart où une gastroscopie a
révélé la présence d’un morceau de verre de ± 2 cm x 0,3 mm impacté
profondément dans la paroi de l'entre pré-pylorique.

Après l’extraction du morceau de verre, il a pu rentrer chez lui mais ne se sentant
toujours pas bien il a été admis aux soins intensifs pour cause d’abcès cervical et
est resté hospitalisé du 28 mars 2019 au 10 avril 2019.

Par l’action introduite par citation signifiée le 10 septembre 2019, L. J. poursuit
la condamnation de la SA Axa Belgium, assureur responsabilité civile de la SPRL
Enero, à l’indemniser du dommage subi consécutivement à cet incident. Plusieurs
fondements légaux sont invoqués : L’article IX.2 du Code de Droit Economique, la
loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux,
les articles 1649bis a 1649octies du Code civil et enfin les articles 1384 § 1 et 3 du
Code civil.

L. J. réclamait la somme provisionnelle de 1.000 € sur un dommage évalué à
500.000 € et sollicitait la désignation d’un médecin expert chargé d’établir son
bilan séquellaire.

Par jugement prononcé le 28 juillet 2020, le Tribunal de première instance de
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT