Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2021-10-13
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Judgment Date | 13 octobre 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20211013.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20211013.1 |
| Docket Number | 2020/CO/602 |
Numéro d’arrêt
Cour d’appel
P de Liège
6ème chambre
Arrêt du 13-10-2021
Arrêt
Notice : 2020/CO/602
A. M . Jean Pierre
M.P. : Séverine MASSON
rendu par la SIXIEME chambre
correctionnelle
Appel Tribunal de Première Instance de
Namur, division Namur
NA.20.L2.4223/13;
HENRION TH.
Numéro du répertoire
2021/
cadre réservé au receveur de l’enregistrement
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 13-10-2021
2020/CO/602 - A. M . Jean Pierre
EN CAUSE DE :
LE MINISTERE PUBLIC,
ET
S. J. , ,
- partie civile
représentée par Me CHOME Antoine loco Me DELCOMMINETTE Cécile, avocat à
LIEGE
S. M. , ,
- partie civile
représentée par Me CHOME Antoine loco Me DELCOMMINETTE Cécile, avocat à
LIEGE
CONTRE:
A. M ., ,
- prévenu
représenté par Me MOREAU Antoine loco Me VENET Olivia, avocat à BRUXELLES
__________________________
Prévenu d'avoir :
A. A La Bruyère, le 8 février 2013,
frauduleusement détourné ou dissipé, au préjudice de S. P. , des effets,
deniers, marchandises, billets, quittances ou écrits de toute nature
contenant ou opérant obligation ou décharge, en l'espèce une somme de
215.736 euros, qui lui avaient été remise à la condition de la rendre ou
d'en faire un usage ou un emploi déterminé.
B. A La Bruyère, le 1" septembre 2012,
frauduleusement détourné ou dissipé, au préjudice de D. E. , des effets,
deniers, marchandises, billets, quittances ou écrits de toute nature
contenant ou opérant obligation ou décharge, en l'espèce une somme de
5.000 euros, qui lui avaient été remise à la condition de la rendre ou. d'en
faire un usage ou un emploi déterminé.
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Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 13-10-2021
2020/CO/602 - A. M . Jean Pierre
Vu par la cour le jugement rendu le 26 JUIN 2020 (n° d'ordre 2020/380) par le
tribunal de première instance de NAMUR, division NAMUR , lequel statuant:
1. sur OPPOSITION à un jugement rendu le 4 DECEMBRE 2015 par le même
tribunal, lequel, statuant PAR DEFAUT à l'égard du prévenu.
AU PENAL :
DIT les préventions établies telles que libellées à la citation;
CONDAMNE le prévenu :
- à une peine de 1 AN d'emprisonnement et à une amende de 200
euros X 6, ainsi portée à 1.200 euros ou 1 MOIS d'emprisonnement
subsidiaire;
- au versement d’une somme de 25 euros augmentée de 50 décimes
soit 150 euros à titre de contribution au Fonds spécial pour l'aide aux
victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs
occasionnels (articles 28 et 29 de la loi du 01.08.1985 telle que
modifiée);
- au versement d'une indemnité de 51,20 euros, en vertu de l'article 91
de l'A.R. du 28 décembre 1950 tel que modifié;
- aux frais liquidés en totalité à la somme de 29,15 euros.
AU CIVIL :
CONDAMNE le prévenu à payer à la partie civile S. la
somme de 215.736 euros majorée des intérêts compensatoires à dater du
8/2/2013, des intérêts moratoires à dater du présent jugement et des
dépens en ce compris l'indemnité de procédure de 7.700 euros;
CONDAMNE le prévenu à payer à la partie civile D. la
somme de 5.000 euros majorée des intérêts compensatoires à dater du
1/9/2012, des intérêts moratoires à dater du présent jugement et des
dépens en ce compris l'indemnité de procédure de 7.700 euros.
***************
En outre, le tribunal dit y avoir lieu à arrestation immédiate
de A. M .;
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2. CONTRADICTOIREMENT et PAR VOIE DE DISPOSITIONS NOUVELLES :
DECLARE l’opposition sur intérêts civils irrecevable ;
AU PENAL :
DECLARE les poursuites pénales irrecevables;
DELAISSE les frais à charge de l’Etat.
AU CIVIL :
SE DECLARE incompétent pour statuer sur la réclamation
des parties civiles;
***************
Vu l'appel interjeté contre ce jugement par :
- le ministère public et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel :
culpabilité;
peines et mesures;
- les parties civiles S. M. et S. J. , contre les dispositions qui la
concernent et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel:
procédure;
culpabilité;
action civile;
autres : indemnité de procédure.
***************
Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience du
13.01.2021, du 15.09.2021 et de ce jour.
__________________________
A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
1. Procédure
Les appels du ministère...
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