Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2021-10-13

CourtCour d'Appel de Liège
Judgment Date13 octobre 2021
ECLIECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20211013.1
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20211013.1
Docket Number2020/CO/602

Numéro d’arrêt

Cour d’appel
P de Liège
6ème chambre
Arrêt du 13-10-2021
Arrêt
Notice : 2020/CO/602
A. M . Jean Pierre

M.P. : Séverine MASSON
rendu par la SIXIEME chambre
correctionnelle
Appel Tribunal de Première Instance de
Namur, division Namur
NA.20.L2.4223/13;
HENRION TH.

Numéro du répertoire

2021/

cadre réservé au receveur de l’enregistrement
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 13-10-2021
2020/CO/602 - A. M . Jean Pierre

EN CAUSE DE :

LE MINISTERE PUBLIC,
ET

S. J. , ,
- partie civile
représentée par Me CHOME Antoine loco Me DELCOMMINETTE Cécile, avocat à
LIEGE

S. M. , ,
- partie civile
représentée par Me CHOME Antoine loco Me DELCOMMINETTE Cécile, avocat à
LIEGE

CONTRE:

A. M ., ,
- prévenu
représenté par Me MOREAU Antoine loco Me VENET Olivia, avocat à BRUXELLES

__________________________

Prévenu d'avoir :

A. A La Bruyère, le 8 février 2013,

frauduleusement détourné ou dissipé, au préjudice de S. P. , des effets,
deniers, marchandises, billets, quittances ou écrits de toute nature
contenant ou opérant obligation ou décharge, en l'espèce une somme de
215.736 euros, qui lui avaient été remise à la condition de la rendre ou
d'en faire un usage ou un emploi déterminé.

B. A La Bruyère, le 1" septembre 2012,

frauduleusement détourné ou dissipé, au préjudice de D. E. , des effets,
deniers, marchandises, billets, quittances ou écrits de toute nature
contenant ou opérant obligation ou décharge, en l'espèce une somme de
5.000 euros, qui lui avaient été remise à la condition de la rendre ou. d'en
faire un usage ou un emploi déterminé.

***************

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Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 13-10-2021
2020/CO/602 - A. M . Jean Pierre

Vu par la cour le jugement rendu le 26 JUIN 2020 (n° d'ordre 2020/380) par le
tribunal de première instance de NAMUR, division NAMUR , lequel statuant:

1. sur OPPOSITION à un jugement rendu le 4 DECEMBRE 2015 par le même
tribunal, lequel, statuant PAR DEFAUT à l'égard du prévenu.

AU PENAL :

DIT les préventions établies telles que libellées à la citation;

CONDAMNE le prévenu :

- à une peine de 1 AN d'emprisonnement et à une amende de 200
euros X 6, ainsi portée à 1.200 euros ou 1 MOIS d'emprisonnement
subsidiaire;
- au versement d’une somme de 25 euros augmentée de 50 décimes
soit 150 euros à titre de contribution au Fonds spécial pour l'aide aux
victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs
occasionnels (articles 28 et 29 de la loi du 01.08.1985 telle que
modifiée);
- au versement d'une indemnité de 51,20 euros, en vertu de l'article 91
de l'A.R. du 28 décembre 1950 tel que modifié;
- aux frais liquidés en totalité à la somme de 29,15 euros.

AU CIVIL :

CONDAMNE le prévenu à payer à la partie civile S. la
somme de 215.736 euros majorée des intérêts compensatoires à dater du
8/2/2013, des intérêts moratoires à dater du présent jugement et des
dépens en ce compris l'indemnité de procédure de 7.700 euros;

CONDAMNE le prévenu à payer à la partie civile D. la
somme de 5.000 euros majorée des intérêts compensatoires à dater du
1/9/2012, des intérêts moratoires à dater du présent jugement et des
dépens en ce compris l'indemnité de procédure de 7.700 euros.

***************

En outre, le tribunal dit y avoir lieu à arrestation immédiate
de A. M .;

***************

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Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 13-10-2021
2020/CO/602 - A. M . Jean Pierre

2. CONTRADICTOIREMENT et PAR VOIE DE DISPOSITIONS NOUVELLES :

DECLARE l’opposition sur intérêts civils irrecevable ;

AU PENAL :

DECLARE les poursuites pénales irrecevables;

DELAISSE les frais à charge de l’Etat.

AU CIVIL :

SE DECLARE incompétent pour statuer sur la réclamation
des parties civiles;

***************

Vu l'appel interjeté contre ce jugement par :

- le ministère public et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel :
 culpabilité;
 peines et mesures;
- les parties civiles S. M. et S. J. , contre les dispositions qui la
concernent et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel:
 procédure;
 culpabilité;
 action civile;
 autres : indemnité de procédure.

***************

Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience du
13.01.2021, du 15.09.2021 et de ce jour.
__________________________

A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
1. Procédure

Les appels du ministère...

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