Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2021-05-26
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 26 mai 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20210526.7 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20210526.7 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 26/05/2021 |
Numéro d’ordre :
Cour d’appel
Liège
Date du prononcé :
Arrêt du 26-05-2021
Arrêt
Numéro du rôle :
2020/RG/985 de la TROISIÈME chambre C civile
Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2021/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
NON ENREGISTRABLE Liège, le Liège, le Liège, le
Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 26-05-2021
2020/RG/985 - WGA/LIEGE AIRPORT/ETHIAS
EN CAUSE DE :
WESTERN GLOBAL AIRLINES I.N.C. (W.G.A), dont le siège social est établi aux
ÉTATS-UNIS, en FLORIDE à 33928 ESTERO, 9260 ESTERO PARK, Common Blvd,
suite 200, ayant fait élection de domicile en l’étude de son conseil Maître
GODFROID Marc, avocat à BRUXELLES,
partie appelante,
représentée par Maître GODFROID Marc, avocat à 1050 BRUXELLES, Chaussée de
Waterloo ,612.
CONTRE :
1. LIEGE AIRPORT S.A., BCE 0440.516.788, dont le siège social est établi à 4460
GRACE-HOLLOGNE, Aéroport de LIÈGE, Bâtiment n°50,
partie intimée,
représentée par Maître THOMAS Patrick, avocat à 4031 ANGLEUR, Route du
Condroz 95
2. ETHIAS S.A., BCE 0404.484.654, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue
des Croisiers, 24,
partie intimée,
représentée par Maître DUBUISSON Thomas loco Maître VAN DAMME Nathalie,
avocats à 4020 LIEGE, Place des Nations-Unies 7
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 9 décembre 2020, 10 février 2021, 17 février 2021,
17 mars 2021, 28 avril 2021, 12 mai 2021, 19 mai 2021 et de ce jour.
__________________________
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APRÈS EN A V OIR D ÉLIB ÉR É :
Vu la requête du 18 novembre 2020 par laquelle la société de droit américain
WESTERN GLOBAL AIRLINES I.N.C. (ci-après W.G.A.) interjette appel du jugement
prononcé le 15 octobre 2020 par le tribunal de l’entreprise de LIÈGE, division de
LIÈGE, et intime la S.A. LIÈGE AIRPORT et la S.A. ETHIAS.
Vu la demande reconventionnelle formée par conclusions par la S.A. LIÈGE
AIRPORT.
Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.
Antécédents et objet des appels
Les faits de la cause et l’objet de la demande sont exactement énoncés par les
premiers juges dans le jugement déféré (pp. 2-3) à l’exposé desquels la cour se
réfère.
Il suffit de rappeler les éléments suivants.
1.
LIÈGE AIRPORT bénéficie d’une concession de services, accordée par la Région
wallonne, portant sur la promotion et la gestion commerciales du domaine public
de l’aéroport de LIÈGE, ainsi que de la zone aéroportuaire située autour de
l’aéroport.
W.G.A. est une société de droit américain, basée en Floride, spécialisée dans la
location d’avions, l’organisation de vols charters et la maintenance d’aéronefs1.
Dans le cadre de cette activité de maintenance en Europe, W.G.A. conclut le 27
février 2015 avec LIÈGE AIRPORT une convention de sous-concession de services
portant sur la mise à disposition d’une zone d’entrepôt portant le n° L0020 située
dans la partie droite du bâtiment 30 sur le site de l’aéroport2.
Cette convention prend cours le 1er mars 2015 pour une durée prenant fin de
plein droit le 31 décembre 2040.
La partie gauche du bâtiment est donnée en sous-concession à la société AERO
SERVICES3.
1
Voir la pièce 1 de son dossier.
2
Pièce 1 du dossier de Liège Airport.
3
Pièce 5 dossier de Liège Airport.
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L’article 9 des conditions générales de la convention de sous-concession dispose
que :
« LIÈGE AIRPORT, Sauf faute grave, est exonérée tant pour elle-même que pour
les membres de son personnel, vis-à-vis du sous-concessionnaire (…) de toute
responsabilité quelconque, de tous dommages de quelque nature qu’ils soient qui
pourraient résulter directement ou indirectement de l’utilisation des espaces mis
à sa disposition en vertu de la présente convention de sous-concession.
En conséquence, et sauf faute grave, le sous-concessionnaire déclare
expressément abandonner tous recours directs et indirects contre LIÈGE AIRPORT
du chef de tous dommages dont la survenance est liée à l’utilisation des lieux
sous-concédés »4.
L’article 10.3 des conditions générales impose au sous-concessionnaire de
souscrire une police d’assurance couvrant tous ses biens meubles contre les
pertes ou dommages résultant notamment d’un incendie. Il s’engage ainsi à faire
stipuler dans sa police un abandon de recours vis-à-vis de LIÈGE AIRPORT.
2.
Le 22 juillet 2020 vers 22h15, un violent incendie se déclare dans le bâtiment 030
de LIÈGE AIRPORT, dans la partie gauche occupée par AERO SERVICES.
Un ouvrier d’AERO SERVICES fait appel aux pompiers du service d’incendie
attaché à l’aéroport qui interviennent sur le lieu de l’incendie alors que le feu est
généralisé. Ils font appel à l’I.L.L.E. qui arrive en renfort5.
V. B. , capitaine de l’Intercommunale d’Incendie de LIÈGE et Environs (ILLE - SRI)
précise dans un rapport du 27 juillet 2020 qu’il a été nécessaire de démonter
l’ensemble de la structure du bâtiment incendié pour pouvoir accéder aux
derniers « points chauds » du hangar sans mettre leur personnel en danger, pour
sécuriser les lieux et garantir que les fûts d’hydrocarbures qui étaient dans
l’incendie ne présentent plus de risque avec le dépôt SEVESO voisin6.
Le 23 juillet 2020, un expert en incendie, Pierre GENARD, est requis par le
procureur du Roi de LIÈGE et il se rend sur les lieux vers 19h. Il dépose un rapport
dans lequel il constate que :
- les portes du hangar étaient verrouillées au moment de l’incendie ;
- les lieux ont été largement déblayés avant son passage ;
- le 23 juillet 2020 à 9h19, les pompiers prennent la décision de procéder à
la destruction complète du hall afin d’accéder à certains foyers couvants ;
- le hall est situé à proximité d’un site classé SEVESO ;
4
Pièce 2 du dossier de Liège Airport.
5
Voir le rapport d’intervention du service incendie de Liège Airport, pièce 3 dossier de Liège
Airport.
6
Pièce 6 du dossier de Liège Airport.
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- le foyer initial d’incendie se site à l’extrémité Nord vers le centre du hall
2;
- beaucoup de sources d’énergie différentes, susceptibles d’être à l’origine
de l’incendie, étaient présentes dans le hall ;
- en raison du bouleversement des lieux avant l’arrivée de l’expert, il n’est
pas possible de certifier l’implantation du foyer d’origine de l’incendie et
la source d’énergie qui en serait responsable ;
- l’apport d’une source d’énergie extérieure et une mise à feu volontaire ne
peuvent être formellement exclus, mais aucun indice ne permet de
retenir cette hypothèse.
L’expert GENARD conclut qu’il est impossible de déterminer la cause de la
naissance de cet incendie ni, dès lors, son caractère accidentel ou volontaire 7.
3.
Le 7 août2020 une réunion a lieu sur le site de LIÈGE AIRPORT en présence du
bureau d’experts mandaté par l’assureur de W.G.A. et des experts désignés par
les autres compagnies d’assurances. Suite à cette réunion, monsieur T. de la
société CHARLES TAYLOR ADJUSTING écrit à LIÈGE AIRPORT pour obtenir des
éléments complémentaires8. Selon W.G.A., LIÈGE AIRPORT n’a pas donné suite à
cette demande. Aucun autre courrier n’est produit.
4.
En date du 28 août 2020 LIÈGE AIRPORT convient avec monsieur S. S., qui exerce
la fonction de « LGG Station Manager » pour compte de W.G.A., qu’une tente
sera placée sur les lieux sinistrés, initialement jusqu’au 30 septembre 2020, ce
délai ayant ensuite été prolongé de l’accord des parties jusqu’au 31 octobre
2020.
L’accord visait notamment à permettre à W.G.A. de stocker provisoirement les
débris et déblais de l’incendie, afin de permettre aux experts de son assureur de
rechercher les causes du sinistre9.
Par lettre recommandée du 3 décembre...
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