Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2020-12-18
| Juridiction | Bélgica |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Judgment Date | 18 décembre 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2020:ARR.20201218.4 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2020:ARR.20201218.4 |
| Docket Number | 2019/RG/1246 |
Vu la requête reçue au greffe de la cour le 5 décembre 2019 par laquelle la SA Resa Intercommunale (ci-après dénommée Resa) interjette appel du jugement prononcé le 7 mai 2019 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, et intime la SA Belfius Insurance (ci-après dénommée Belfius).
Vu les conclusions et dossiers déposés par les parties.
Antécédents et objet de l'appel.
L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été exactement énoncés par le premier juge, à l'exposé duquel la cour se réfère.
Il suffit de rappeler brièvement que suite à d'importantes chutes de neige survenues les 15, 16 et 17 janvier 2016 en Province de Liège, le réseau électrique de Resa, et particulièrement les lignes aériennes de moyenne tension, a subi d'importants dégâts, à l'origine de coupures d'électricité et de surtensions.
Belfius expose avoir, en sa qualité d'assureur incendie, indemnisé 36 de ses assurés qui avaient subi des dommages liés à la perte d'appareils électriques (surtension) et/ou à des coupures l'électricité prolongées. Elle entend, par la présente procédure, obtenir à charge de Resa, qu'elle tient pour responsable des dommages subis par ses assurés, remboursement de ses décaissements.
Par jugement prononcé le 7/5/2019, le premier juge a considéré que la demande était fondée en son principe sur base de l'article 1384, aliéna 1, du Code civil. Il a fait droit à la réclamation de Belfius, à l'exception des décaissements en faveur de quatre assurés, condamnant Resa au paiement de la somme de 24.554,27 euro à majorer des intérêts compensatoires depuis les décaissements.
Resa poursuit la réformation de cette décision en ce qu'elle a retenu sa responsabilité sur base de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil.
Belfius sollicite la confirmation du jugement a quo. A titre subsidiaire, elle estime que sa demande est fondée en application de la loi du 25 février 1991 sur la responsabilité du fait des produits défectueux et, à titre infiniment subsidiaire, sur le décret du Gouvernement wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
Discussion.
1. Le phénomène d'accrétion et la force majeure.
Des précipitations abondantes, sous forme de pluie, de neige ou de neige mêlées se sont produites dans la nuit du 14 au 15 janvier 2016 et le 15 durant la journée dans les provinces de Liège et de Namur. Elles étaient associées à un flux d'air maritime d'origine polaire.
Dans certaines régions bien précises, la neige, mouillée et collante, s'est accumulée sur les structures exposées, notamment autour des conducteurs des lignes aériennes (phénomène d'« accrétion » de neige et de glace).
D'importants incidents ont été enregistrés sur les réseaux de distribution d'électricité : chute de pylônes et rupture de lignes aériennes, principalement de moyenne tension.
Ces ruptures de conducteurs ont été à l'origine de coupures prolongées et de perturbations électriques sur le réseau Resa, après le déclenchement de très nombreuses cabines électriques.
Pour Resa, l'accrétion de la neige est un phénomène climatique exceptionnel qui doit être assimilé à un cas de force majeur, ce que conteste Belfius.
Les parties s'accordent pour définir la force majeure comme « un évènement à caractère insurmontable, et selon certains imprévisible, indépendant de toute faute du débiteur, qui empêche ce dernier d'exécuter ses obligations ou de se conformer aux normes exclusives de faute, tout en restant dans les limites de la diligence que l'on peut attendre de lui » (P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, Bruxelles, Bruylant, 2010, t.II, n°966).
« Suivant l'opinion généralement admise, la force majeure suppose la survenance d'un événement imprévisible et irrésistible, donc insurmontable et inévitable. Le caractère imprévisible de cet événement est cependant intimement lié à son irrésistibilité. Ce qui peut être prévu peut en...
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