Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2021-04-26

CourtCour d'Appel de Liège
Judgment Date26 avril 2021
ECLIECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20210426.1
Docket Number2020/RG/643
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20210426.1

Numéro d’ordre :
Cour d’appel
Liège
Date du prononcé :

Arrêt du 26-04-2021
par anticipation du Arrêt
03-05-2021

Numéro du rôle : de la TROISIEME chambre civile B
2020/RG/643 Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
Numéro du répertoire :
2021/ Avocat : Avocat : Avocat :

Partie : Partie : Partie :

Liège, le Liège, le Liège, le
NON ENREGISTRABLE Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :

A destination du Receveur :
Présenté le

Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 3e Ch. B, 26-04-2021 par anticipation du 03-05-2021
2020/RG/643 - S. J.-P. / SA ALLIANZ BENELUX

EN CAUSE DE :

S. J.-P. , ,
partie appelante,
représentée par Maître Paul THOMAS, avocat à 4800 VERVIERS, avenue de Spa
17

CONTRE :

SA ALLIANZ BENELUX, BCE 0403.258.197, dont le siège social est établi à 1000
BRUXELLES, rue de Laeken, 35,
partie intimée,
représentée par Maître Céline JANSSEN, avocate à LIEGE loco Maître Philippe
VOSSEN, avocat à 4000 LIEGE, boulevard Frère Orban, 9, bte 1

__________________________

Vu les feuilles d’audiences des 09/09/2020, 15/03/2021 et de ce jour.
__________________________

A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
Vu la requête reçue au greffe le 6 juillet 2020 par laquelle J.-P. S. interjette
appel du jugement prononcé le 5 mai 2020 par le tribunal de première instance
de Liège, division de Verviers, et intime la SA Allianz Benelux.

Vu les conclusions et les dossiers de pièces des parties.

I. RAPPEL DES FAITS, ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DE L’APPEL

1.
Les faits et antécédents du litige ont été énoncés par le jugement entrepris, à
l’exposé duquel la cour se réfère.

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Cour d’appel de Liège, 3e Ch. B, 26-04-2021 par anticipation du 03-05-2021
2020/RG/643 - S. J.-P. / SA ALLIANZ BENELUX

Il suffit de rappeler ou de préciser ce qui suit.

1.1.
Le 14 octobre 2017, le véhicule Porsche Macan appartenant à J.-P. S. , assuré en
responsabilité civile et dégâts matériels auprès de la SA Allianz Benelux et conduit
par son fils, A. S. , a été endommagé suite à une sortie de route.

Un dossier répressif a été ouvert.

L’éthylotest pratiqué sur A. S. donne un résultat positif et l’éthylomètre
objective un taux d’intoxication alcoolique de 0,77 mg/litre d’air alvéolaire
expiré.

A. S. a fait l’objet de poursuites pénales, du chef d’intoxication alcoolique et de
diverses infractions de roulage (articles 10.1.1°, 10.1.3°, 8.3 al.1 et 8.3 al. 2 de
l’AR du 1er décembre 1975). Par un jugement du 12 juin 2018, confirmé sur ce
point en appel, le tribunal de police de Liège, division de Verviers a déclaré
l’ensemble des préventions établies dans le chef d’A. S. .

1.2.
Par un courrier du 12 janvier 2018, la SA Allianz Benelux a informé J.-P. S. de
son refus d’intervenir en dégâts matériels, sur le fondement de l’article 7.1.11
des conditions générales, au motif de l’état d’intoxication alcoolique dans lequel
se trouvait le conducteur au moment des faits.

Ce refus étant contesté, J.-P. S. et la SA Allianz Benelux ont saisi le premier juge
par une requête conjointe déposée le 8 mai 2019.

Devant le premier juge, J.-P. S. a demandé la condamnation de la SA Allianz
Benelux au paiement d’un montant provisionnel de 30.368,17 €, à majorer des
intérêts depuis la date de l’accident, tandis que la SA Allianz Benelux a conclu à
l’absence de fondement de cette demande et subsidiairement à la réduction du
montant réclamé.

2.
Par le jugement entrepris, prononcé le 5 mai 2020, le tribunal considère que la
clause invoquée par l’assureur pour refuser son...

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