Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2026-03-10

Numéro d’ordre :
Cour d’appel Liège Date du prononcé :
Arrêt du 10-03-2026 Arrêt Numéro du rôle :
2024/RG/932 de la NEUVIÈME C chambre civile Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2026/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
Cour d’appel de Liège, 9c Ch., 10-03-2026
2024/RG/932 - C. /H. /ETAT BELGE
EN CAUSE DE :
1. C. P. , domicilié rue …,
première partie appelante,
représentée à l’audience de plaidoiries du 6 janvier 2026 par …;
2. H. M -P , domiciliée …
Seconde partie appelante,
comparaissant en personne à l’audience de plaidoiries du 6 janvier 2026 ,… ;
CONTRE :
L’ETAT BELGE, … ,
partie intimée,
représentée à l’audience de plaidoiries du 6 janvier 2026 par… .
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 02 décembre 2024, 06 janvier 2026, 20 janvier 2026 et de ce jour.
__________________________
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Vu le dossier de la procédure en forme régulière et notamment :
▪ en copie conforme, le jugement rendu le 24 septembre 2024, par le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, sous les numéros de rôle 20/1559/A, 21/22/A et 21/1274/A, dont la preuve de la signification n’est pas rapportée ;
▪ la requête d’appel déposée au greffe le 8 novembre 2024 ;
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▪ les conclusions et les dossiers de pièces des parties.
L’appel a été interjeté dans les formes et délai légaux. Sa recevabilité n’est pas contestée et il n’existe aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour.
En conséquence, l’appel doit être déclaré recevable.
Pour le surplus, la présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-après.
I. FAITS ET OBJET DU LITIGE
Le litige concerne les cotisations à l’impôt des personnes physiques (ci-après « IPP ») suivantes, enrôlées à charge de Monsieur Philipe C. (ci-après « Monsieur C. ») et de Madame M -P H. (ci-après « Madame H. ») :
Monsieur C. et Madame H. sont mariés au cours des périodes imposables dont les revenus ont été imposés aux exercices litigieux.
Monsieur C. débute le 1er mars 2011 une activité indépendante de vente de disques par correspondance et via Internet, enregistrée sous le numéro de TVA
832.963.4471, après avoir exercé une activité commerciale dans le même secteur au travers d’une société2.
A partir de 2012, Monsieur C. perçoit des revenus de remplacement à charge du régime d’assurance-maladie invalidité, qu’il reprend dans ses déclarations fiscales des exercices d’imposition litigieux comme seule source de revenus professionnels, à l’exclusion d’un bénéfice brut de 1,00 euro pour l’exercice d’imposition 2013 (revenus de l’année 2012 – avec frais professionnels déclarés de 5.279,22 euros3) et de tout bénéfice d’une activité commerciale ensuite4.
1
Pièce VI/16 du dossier administratif (ci-après « DA »).
2
Selon déclarations de Madame H. – cf. procès-verbal de l’audience du 6 janvier 2026.
3
Cf. pièce VII/16 du DA.
4
Cf. pièces reprises en sous-farde VII du DA.
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Monsieur C. déclare la cessation de son activité en personne physique à la TVA
avec effet au 30 avril 20135. Il indique alors par voie de déclaration TVA qu’il reprend à titre privé le stock restant de son activité commerciale, pour une valeur de 895,95 euros6.
Son numéro à la BCE demeure actif au-delà du 30 avril 20137.
En cours d’année 2018, une enquête menée par les services de contrôle du SPF
Finances révèle notamment que Monsieur C. est enregistré sur un site de vente et d’échange de disques nommé « Discogs », sous le pseudo « music_emporium » avec, au 11 juin 2018, 12.072 « items for sale » (articles en vente), 4.494 « seller ratings » (évaluations en tant que vendeur) et 1.411 « buyer ratings » (évaluations reçues en tant qu’acheteur)8.
La page de Monsieur C. sur le site « Facebook » comporte alors un lien vers sa page sur le site « Discogs »9.
Une visite domiciliaire de la résidence de Monsieur C. et de Madame H. a lieu le 25 octobre 2018, sur autorisation du Juge de police de Namur du 12 octobre 201810.
Le procès-verbal établi à la suite de cette visite domiciliaire11 relate notamment ce qui suit :
« Madame N. contrôleur social à l’Inami a procédé à l’audition de de l’intéressé.
De cette audition, il s’avère que :
Monsieur C. a déclaré participer à des bourses pour vendre des CD et disques vinyles musicaux issus de sa collection privée.
Monsieur C. a déclaré dans cette même audition qu’il ne vendait que très rarement via internet.
Monsieur C. nous a invité à voir sa collection rassemblée dans une pièce bureau située au rez-de-chaussée de son habitation.
5
Cf. pièce VI/16 du DA.
6
Cf. pièces VI/8 du VI/38 du DA.
7
Cf. pièces VI/6, VI/7 et VI/31 du DA.
8
Cf. pièce VI/15 du DA.
9
Cf. pièce VI/14 du DA.
10
Pièces VI/34, VI/35 et VI/206 à VI/209 du DA.
11
Pièces VI/29 à VI/40 du DA.
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J’ai constaté que la majorité des articles sont des disques vinyles rangés dans des étagères.
Selon un comptage rapide, la collection est d’environ 3.000 articles.
M. C. a validé cette estimation.
A la suite de cette audition, Madame A. , de l’E-audit Charleroi, a exposé à M C.
les informations dont elle dispose, à savoir :
L’identification de M C. repris comme vendeur sous le pseudo « Music Emporium » sur le site de vente en ligne dénommé « Discogs » et ce depuis le 31.12.2008, site spécialisé pour la vente de CD et disques vinyles […]
Que le nombre d’articles proposés sur ce site de vente en ligne est d’environ 12.000 pièces.
Interrogé sur ces ventes, M C. a déclaré :
Qu’effectivement, il avait environ 12.000 articles en vente Que ces disques vinyles et CD proviennent de sa collection privée constituée depuis près de 30 ans.
J’ai demandé à M C. , à quel endroit il conservait ses disques vinyles et CD
proposés à la vente, soit environ 9.000 pièces, ce qui représentait la différence entre la collection présente dans son bureau et les articles proposés sur le site de vente en ligne.
M C. m’a répondu que tous les disques et CD ne se trouvaient pas à son domicile, que des pièces se trouvaient chez des amis et connaissances.
Suite à ma question relative à l’importante différence entre le stock présenté et le stock en ligne, M C. s’est emporté et nous a finalement invité à le suivre au sous-
sol de son habitation et plus exactement au garage.
Accompagné de Madame A. et de M. C. , j’ai constaté que le garage de son habitation était rempli de bacs en plastique remplis principalement de disques vinyles.
Dans ses bacs, les disques sont répertoriés par artiste et concernent des titres d’artistes français et internationaux de style Pop, Rock.
Des intercalaires mentionnant le nom de l’artiste séparent les albums vinyles, ces bacs sont aisément transportables.
M C. a attiré notre attention sur une série de disques vinyles neufs tous identiques qui qualifie lui-même « d’édition pirate ».
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Selon des déclarations, ces disques lui ont été offerts mais ils sont proposés à la vente.
[…]. »
Le même procès-verbal indique que postérieurement à la visite domiciliaire qu’il relate, le lien vers la page « Discogs » de Monsieur C. qui figurait sur sa page « Facebook » a été retiré et que le nombre d’albums vinyles proposés à la vente sur le site « Discogs » a été ramené à zéro12.
Jusqu’au 28 avril 2019, Monsieur C. et Madame H. sont domiciliés ensemble allée de Néviau, 38 à 5100 Namur. Madame H. conserve cette adresse de résidence après la séparation. Leur divorce est prononcé le 22 mai 201913.
Le 13 août 2019, l’administration notifie à Monsieur C. et à Madame H.
l’existence d’indices sérieux de fraude justifiant, selon elle, que des investigations soient menées dans le délai prévu par les articles 333, alinéa 3 et 354, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus de 1992 (ci-après « CIR/92 »), dans leur version applicable aux exercices litigieux14.
Des avis de rectification de leurs déclarations fiscales des exercices d’imposition 2013 à 2016 leur sont ensuite adressés le 25 septembre 201915, postulant, pour chaque exercice, la taxation de bénéfices d’une activité professionnelle dans le chef de Monsieur C. , liés à la vente de disques. L’administration considère que l’omission de déclaration de ces bénéfices est empreinte d’intention frauduleuse d’éluder l’impôt, ce qui justifie, selon elle, une taxation dans le délai extraordinaire d’imposition prévu à l’article 354 du CIR/92 en cas de fraude et l’application d’accroissements calculés au taux de 50 % des impôts éludés.
Des avis de rectification des déclarations de Monsieur C. et de Madame H. des exercices d’imposition 2017 et 2018 leur sont également notifiés le 25 septembre 2019, avec les mêmes postulats que ceux relatifs aux exercices antérieurs, quant à l’existence de bénéfices non déclarés de Monsieur C. et d’une intention frauduleuse16.
Monsieur C. et Madame H. contestent la pertinence des rectifications annoncées par courrier de leur conseil du 24 octobre 201917.
12
Cf pièce VI/33 du DA.
13
Page 2 des conclusions de synthèse de l’Etat belge – fait non contesté par les parties appelantes.
14
Cf. pièces V/71 à V/80 du DA.
15
Pièces V/81 à V/89 et V99 à V/106 du DA.
16
Pièces V/90 à V/98 et V/107 à V/116 du DA.
17
Pièces V/119 à V/123 du DA.
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Par décisions de taxation du 9 décembre 201918, l’administration les informe du maintien de sa position. Elle enrôle les cotisations litigieuses des exercices d’imposition 2013 à 2018 dans la foulée.
Monsieur C. et Madame H. introduisent une réclamation à l’encontre de ces cotisations par courrier recommandé de leur conseil du 11 février 202019.
Ils...