Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2025-10-23
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 23 octobre 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2025:JUG.20251023.1 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2025/SO/1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2025:JUG.20251023.1 |
Numéro d’arrêt
Cour d’appel P de Liège 6ème chambre Arrêt du 23-10-2025Notice : 2025/SO/1
M.P. :
rendu par la SIXIEME chambre Appel Tribunal de première instance de Liège, division Liège correctionnelle LI69.I1.001136-23;
Numéro du répertoire
2025/
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 23-10-2025
2025/SO/1 - R. M.
EN CAUSE :
LE MINISTERE PUBLIC
CONTRE :
R. M. , RRN, salarié (CDD) avec famille à charge, domicilié à - prévenu représenté par Me __________________________
Prévenu d'avoir :
A de multiples reprises au cours de la période du 15 décembre 2022 au (sic) septembre 2023 inclus
Rue …, …, (siège social de l'entreprise) ou ailleurs dans le ressort de la Cour d'appel de Liège ;
A. Obstacle au contrôle
Avoir mis obstacle à la surveillance organisée en vertu du Code pénal social et de ses arrêtés d'exécution ;
En l'espèce :
A1. Ne pas avoir réservé de suite utile à l'avis de passage notifié par courrier du 28 novembre 2022, pour un passage annoncé le 15 décembre 2022, l'inspecteur social en charge du dossier ayant trouvé porte close le jour dit;
Nombre de travailleurs concernés par l'infraction : 7
A2. Ne pas avoir réservé de suite utile aux avis de passage notifiés par courriers simple et recommandé du 28 mars 2023, pour un passage annoncé le 11 avril 2023, l'inspecteur social en charge du dossier ayant trouvé porte close le jour dit;
Nombre de travailleurs concernés par l'infraction : 7
Page 2
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 23-10-2025
2025/SO/1 - R. M.
A3. Ne pas avoir réservé de suite utile aux avis de passage notifies par courriers simple et recommandé du 11 avril 2023, pour un passage annoncé le 25 avril 2023, l'inspecteur social en charge du dossier ayant trouvé porte close le jour dit;
Nombre de travailleurs concernés par l'infraction : 7
A4. Ne pas avoir réserve de suite au utile au rendez-vous convenu par conversation téléphonique du 15 juillet 2023, fixé le 20 septembre 2023, l'inspecteur social en charge du dossier ayant trouvé porte close le jour dit;
Nombre de travailleurs concernés par l'infraction : 7
En contravention aux dispositions du Code pénal social et de ses arrêtés d'exécution, infraction sanctionnée par l'article 209 du Code pénal social des peines suivantes :
- une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou ;
- une peine d'amende de 4.800 à 48.000 € (montants applicables à partir du 1er janvier 2017), à multiplier par le nombre de travailleurs concernés ;
- pour une personne morale (société, association, fondation, etc.), une amende de 24.000 à 576.000€ (montants applicables à partir du 1er janvier 2017), à multiplier par le nombre de travailleurs concernés et/ou une interdiction d'exploiter ou une décision de fermeture, selon les modalités mentionnées infra ;
- pour toute personne, une interdiction d'exploiter ou une décision de fermeture de l'entreprise d'une durée de 1 mois à 3 ans, lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, si le juge...
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