Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2025-10-02
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Judgment Date | 02 octobre 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2025:JUG.20251002.1 |
| Docket Number | 2025/CO/186 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2025:JUG.20251002.1 |
Numéro d’arrêt
Cour d’appel P de Liège 6ème chambre Arrêt du 02-10-2025Notice : 2025/CO/186
M.P. :
rendu par la SIXIEME chambre Appel Tribunal de première instance de Liège, division Liège correctionnelle LI.79.97.201338/24;
Numéro du répertoire
2025/
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 02-10-2025
2025/CO/186 - K. H.
EN CAUSE DE :
LE MINISTERE PUBLIC,
ET
ETAT BELGE - M. le Ministre des Finances, représenté par le Conseiller général-
directeur régional des douanes et accises à Liège, élisant domicile en ses bureaux sis à, , - partie poursuivante présente et assistée de Me
CONTRE :
K. H. , RRN, n'est plus représenté par son curateur, Me, - prévenu présent – comparaissant en personne __________________________
Prévenu d'avoir :
agissant en qualité d'auteur, coauteur ou complice, soit en exécutant l'infraction, soit en coopérant directement à son exécution, soit par un fait quelconque, en prêtant à son exécution une aide telle que sans son assistance, l'infraction n'aurait pu être commise,
en date du 20 novembre 2021, Rue … à 4800 Verviers
détenu et introduit 3,001 kilogrammes de tabacs à chicha sans signes fiscaux ainsi que détenu, introduit et présumément vendu 3,352 kilogrammes de tabacs à chicha sans signes fiscaux dans son établissement dénommé « HK Lounge Bar ».
***************
Vu par la cour le jugement rendu le 5 DECEMBRE 2024 (n° du jugement 2024/3849) par le tribunal de première instance de LIEGE, division LIEGE, lequel statuant par défaut à l'égard de H. K(SIC) et contradictoirement envers les autres parties:
AU PENAL :
On omet.
Page 2
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 02-10-2025
2025/CO/186 - K. H.
AU CIVIL :
DECLARE la demande de l'Etat belge, représenté par le M.
le Ministre des Finances, recevable mais non fondée;
***************
Vu l'appel interjeté contre ce jugement...
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