Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2025-09-04
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 04 septembre 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2025:JUG.20250904.1 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2024/RG/455 2024/RG/489 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2025:JUG.20250904.1 |
Numéro d’ordre :
Cour d’appel Liège Date du prononcé :
Arrêt du 04-09-2025Numéro du rôle :
2024/RG/455 + de la VINGTIÈME chambre civile F
2024/RG/489
Expédition(s) délivrée(s) à :
Numéro du répertoire :
Huissier : Huissier : Huissier :
2025/ Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
Cour d’appel de Liège, 20f Ch., 04-09-2025
2024/RG/455 + 2024/RG/489 - IDEAL HOME IMMO/MAISON D&V/...
EN CAUSE DE :
1. IDEAL HOME IMMOBILIERE S.C.R.L., BCE … , dont le siège est établi à … , partie appelante,
représentée par Maître CONTRE :
1. MAISONS D. & V. S.R.L., …, partie intimée,
représentée par Maître
2. S. M. , RRN …
partie intimée,
représentée par Maître …
3.D. L. , RRN …
partie intimée,
comparaissant en personne et assistée de Maître …
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 19.06.2024, 04.09.2024, 19.06.2025
et de ce jour.
__________________________
A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
Vu la requête reçue au greffe de la cour le 23 mai 2024 par laquelle la SRL Ideal Home Immobilière interjette appel du jugement prononcé le 4 avril 2024 par le tribunal de première instance de Namur, division Dinant, et intime la SRL Maisons D. & V. , en abrégé SRL Maisons D&V, M. S. et L. D. (2024/RG/455).
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Cour d’appel de Liège, 20f Ch., 04-09-2025
2024/RG/455 + 2024/RG/489 - IDEAL HOME IMMO/MAISON D&V/...
Vu la requête reçue au greffe de la cour le 30 mai 2024 par laquelle la SRL
Maisons D&V interjette appel du même jugement et intime M. S. et L. D.
(2024/RG/489).
Vu l’appel incident formé par M. S. et L. D. par voie de conclusions.
Vu les conclusions et dossiers déposé par les parties.
Les appels étant connexes, il y a lieu de joindre les causes inscrites sous les numéros de rôle 2024/RG/455 et 2024/RG/489.
Antécédents et objet des appels
L’objet du litige et les circonstances de la cause ont été exactement énoncés par le premier juge, à l’exposé duquel la cour se réfère.
Il suffit de rappeler brièvement que les consorts S. -D. ont signé le 2 février 2021
une offre pour l’achat d’un terrain sis … avec la SRL Ideal Home Immobilière, dont l’administrateur est J. D. (dossier S. , pièce 1).
Le 23 février 2021, ils ont signé avec la SRL Maisons D&V, société gérée par le fils de J. D. , B. D. , une convention d’étude confiant à l’entrepreneur un dossier d’étude pour la construction sur ce terrain d’une maison d’habitation (dossier D&V, pièce 1).
Le 6 juillet 2021, les consorts S. -D. ont signé :
- le compromis de vente pour le terrain (dossier S. , pièce 2) ;
- le contrat d’entreprise relatif à la construction de la maison, contrat soumis à la loi Breyne (dossier S. , pièce 3).
Le compromis de vente du terrain stipule, en son article 22, que « […]
L’acquéreur disposera d’un délai d’un mois, à compter de la notification qui lui aura été faite de la délivrance du permis d’urbanisation groupée, pour l’obtention et la notification au vendeur de l’accord de crédit.
A défaut d’obtention du crédit, la vente sera considérée comme résolue et le vendeur conservera l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire pour indisponibilité et personnalisation ».
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Cour d’appel de Liège, 20f Ch., 04-09-2025
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Les parties ajoutent manuscritement au bas de la clause que l’acompte vise « les acomptes relatifs au terrain (8.000,00 € et au contrat d’entreprise (16.500,00
HTVA) ».
L’article 24 du compromis de vente prévoit en outre que l’acte authentique de vente sera signé au plus tard dans les deux mois de l’obtention de l’accord de principe de crédit. […] »
Le permis d’urbanisme relatif à la construction de trois maisons unifamiliales est délivré à la Srl Maisons D&V le 1er février 2022 (dossier S. , pièce 4).
Ce permis imposait des charges urbanistiques particulières de sorte qu’en vertu de l'article D.IV.74 du CoDT, la SRL Maisons D&V devait obtenir un certificat attestant de la réalisation des conditions aux charges urbanistiques avant de pouvoir signer l'acte authentique de vente.
Le permis d’urbanisme a été notifié aux acquéreurs le 16 février 2022
(conclusions Ideal Home Immobilière...
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