Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2025-03-20
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 20 mars 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2025:JUG.20250320.1 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2023/CO/869 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2025:JUG.20250320.1 |
Numéro d’arrêt
Cour d’appel P de Liège 6ème chambre Arrêt du 20-03-2025Notice : 2023/CO/869
N. TRANSPORT SRL
M.P. :
rendu par la SIXIEME chambre Appel Tribunal de première instance de correctionnelle Liège, division Liège LI.79.97.3605/22;
Numéro du répertoire
2025/
cadre réservé au receveur de l’enregistrement Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 20-03-2025
2023/CO/869 - N. TRANSPORT SRL
EN CAUSE DE :
LE MINISTERE PUBLIC,
ET
SPF FINANCES - Douanes et accises, poursuites et diligences de M. le Conseiller général-Directeur régional des Douanes et Accises à LG, faisant élection de domicile à, …, - partie poursuivante représentée par Me CONTRE :
N. TRANSPORT INTERNATIONAL SRL, , - prévenue représentée par
W. A. , , - prévenu représenté par
H. KFT, , - prévenue Défaillante
K. , -, - prévenue représentée par
L. Z. , - prévenu défaillant
B. _, - prévenue représentée par Me
__________________________
Page 2
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 20-03-2025
2023/CO/869 - N. TRANSPORT SRL
Prévenus d'avoir :
en qualité d'auteur, co-auteur, complice ou intéressé à un titre quelconque à la fraude, soit en exécutant l'infraction, soit en coopérant directement á son exécution, soit par un fait quelconque, en prêtant à son exécution une aide telle que sans son assistance, l'infraction n'aurait pu être commise,
déposé, auprès du bureau de douane de Liège, entre le 09/12/2020 et le 29/01/2021,
un total de 77 déclarations en douane inexactes (détail en annexe 3 du procès-
verbal), accompagnées de factures commerciales inexactes à l'appui ;
Suite à plusieurs contrôles effectués par l'EMT 1 Bierset, il a également été constaté par les agents qu'un total de 9 déclarations en douane vérifiées, déposées auprès du bureau de douane de Bierset sont inexactes (voir pages 14 à 19 du procès-verbal) ;
Ces contrôles, repris dans ce procès-verbal, ont fait l'objet de 9 rapports de vérifications dressés entre le 29/06/21 et le 02/10/21 par les agents du contrôles DA 1 de Bierset, et au cours duquel des échantillons de marchandises ont été prélevés.
***************
Vu par la cour le jugement rendu le 24 SEPTEMBRE 2023 (n°de jugement 2023/2549) par le tribunal de première instance de LIEGE, division LIEGE , lequel, statuant par défaut à l'encontre des prévenus KFT H. et L. Zhao et contradictoirement pour le surplus,
AU PENAL :
JOINT LES CAUSES inscrites sous les n° de rôle 22L003023
(notice LI79.97.003605/2022), 22L003025 (notice 1_179.97.003607/2022)
et 22L003029 (notice L179.97.003619/2022);
DIT les préventions non établies dans le chef de la société de droit hongrois H. , la société de droit hongrois B. , la société de droit portugais K, la SRL N. TRANSPORT INTERNATIONAL, Z. L. et A. W. ;
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Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 20-03-2025
2023/CO/869 - N. TRANSPORT SRL
LES ACQUITTE de l'ensemble des préventions qui leur sont reprochées ;
DÉLAISSE les frais de l'action publique à l'Etat (en ce compris les honoraires des mandataires ad hoc);
AU CIVIL...
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