Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Bruxelles, 2025-09-19
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 19 septembre 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:CABRL:2025:ARR.20250919.1 |
| Docket Number | 2021/AR/1076 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CABRL:2025:ARR.20250919.1 |
| Court | Cour d'Appel de Bruxelles |
Cour d’appel Bruxelles – 2021/AR/1076 – p. 1
En cause de :
Mme M. F.,
partie appelante, représentée par Maître Margaux CONIL-SEON, avocat à 1050 BRUXELLES, Rue de Stassart 99,
Contre :
Me S. B., avocat agissant en sa qualité de curateur de la SPRL GMPE,
partie intimée, Maître Sophie VANHOMWEGEN, avocat à BRUXELLES, comparaît pour le curateur,
Vu les pièces de la procédure, et notamment :
- le jugement prononcé par le tribunal de première instance du Brabant wallon (ci-après le « premier juge »), le 3 mai 2021, dont aucun exploit de signification n’est produit ni vanté ;
- la requête d’appel déposée le 5 juillet 2021 pour Mme F. ;
- les conclusions de synthèse d’appel déposées le 21 février 2022 pour Mme F. ;
- les conclusions de synthèse déposées le 21 mars 2022 pour Me S., en sa qualité de curateur de la SPRL GMPE ;
- les pièces déposées par les parties.
Cour d’appel Bruxelles – 2021/AR/1076 – p. 2
Entendu les conseils des parties à l'audience publique du 24 juin 2025.
I. Objet du litige, antécédents de la procédure et demande(s) devant la cour
1. Les faits utiles à la solution du litige ont été rappelés par le premier juge, à l’exposé duquel la cour se réfère, sauf dans la mesure des faits spécifiquement repris dans l’arrêt.
La cour rappelle à ce stade - très succinctement - que le litige est relatif à la procédure de vente publique dématérialisée sur la plateforme « biddit », opérée par Me S., agissant en qualité de curateur, pour vendre l’immeuble qui constituait le seul actif de la faillite de la SPRL GMPE. Le bien a été adjugé le 23 avril 2019 à Mme F. - fille des associés de la société en faillite - pour le prix de 419.000 € ; Mme F. déclarait acquérir le bien pour le compte de la SPRL P.R.E. en constitution, pour laquelle elle se portait fort ; Mme F. dit ne pas avoir eu le crédit qu’elle escomptait et s’être trouvée incapable de payer le prix ; Me S. a alors initié la procédure de revente sur folle enchère et le bien a été adjugé à un tiers pour le prix de 440.000 €.
2. Par exploit du 5 septembre 2019, Me S., en sa qualité de curateur de la SPRL GMPE, fait citer Mme F.. Il sollicite sa condamnation à lui payer l’indemnisation du dommage résultant de ce qu’elle n’a pas honoré ses engagements, pour un total de 54.122,89 €, à majorer des intérêts moratoires au taux légal du 6 juin 2019 à la citation puis des intérêts judiciaires au taux légal de la citation jusqu’à parfait paiement, outre les dépens.
Par le jugement entrepris du 3 mai 2021, le premier juge fait droit à la demande, comme suit : il condamne Mme F. au paiement de :
Cour d’appel Bruxelles – 2021/AR/1076 – p. 3
- 41.900 € (à titre de clause pénale de 10 % du prix), à majorer des intérêts moratoires au taux légal depuis le 5 septembre 2019 jusqu’à parfait paiement, - 228,62 € (à titre d’intérêts de retard sur le paiement des frais), à majorer des intérêts moratoires au taux légal depuis le jugement jusqu’à parfait paiement ;
- 1.628,97 € (à titre d’intérêts de retard sur le paiement du prix) à majorer des intérêts moratoires au taux légal depuis le jugement jusqu’à parfait paiement ;
- 4.149,49 € (à titre de frais de publicité et visites) à majorer des intérêts moratoires au taux légal depuis le 5 septembre 2019 ;
- 514 € (à titre de frais de procédure liés à la folle enchère) à majorer des intérêts moratoires au taux légal depuis le jugement jusqu’à parfait paiement.
3. Mme F. relève appel de ce jugement. Elle sollicite sa réformation en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne les frais de publicité et les frais de procédure (les deux dernières condamnations), qu’elle ne conteste pas.
Elle demande à la cour de déclarer la demande originaire irrecevable, et à titre subsidiaire de la dire recevable mais non fondée, d’en débouter Me S., et de le condamner aux dépens.
Me S. conclut au non-fondement de l’appel et à la...
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