Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2025-06-06

Numéro d’ordre :
Cour d’appel Liège Date du prononcé :
Arrêt du 06-06-2025Numéro du rôle :
2020/RG/820 de la NEUVIÈME chambre civile D
Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2025/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 06-06-2025
2020/RG/820 - C. P./ETAT BELGE
EN CAUSE DE :
La SA C. , dont le siège est établi à ,
partie appelante,
représentée par Maître CONTRE :
L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Finances,
partie intimée,
représentée par Monsieur , fonctionnaire d’administration fiscale.
__________________________
Vu les feuilles d’audience des 18 avril, 16 mai 2025 et de ce jour.
__________________________
A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
Vu le dossier de la procédure en forme régulière et notamment :
- l’arrêt rendu, le 18 mars 2022, par la Cour de céans et les pièces de procédure y visées ;
- les conclusions et les dossiers de pièces des parties.
L’appel incident de l’Etat belge, formé dans ses conclusions d’appel déposées, le 15 janvier 2021, tendant au maintien de l’amende dont le premier juge a ordonné l’annulation, lequel a été formé dans les formes et délai légaux, est recevable.
La présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-
après.
I. FAITS ET OBJET DU LITIGE
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1. Le litige concerne une contrainte décernée, le 19 décembre 2017, à charge de la SA C. 1 pour des montants réclamés de 10.609.844,08 € et de 1.060.980 €, respectivement à titre de TVA et d’amende, outre les intérêts légaux à partir du 21 janvier 20172.
Celle-ci est relative à des prestations de services facturées par CPB à la société de droit suisse C.S 3, sans que la taxe ait été portée en compte sur ces opérations.
2. CSG est identifiée à la TVA en Belgique, depuis le mois de février 2012, pour ses activités de vente de produits à base de carbone.
Elle a désigné comme représentant responsable, conformément à l’article 55 du Code de la TVA, la SRLC.P. 4, établie à Pepinster.
3. CPB a sollicité, le 9 novembre 2011, et obtenu, le 31 janvier 2012, du Service des décisions anticipées en matière fiscale5 auprès du Service public fédéral Finances, un ruling se prononçant en matière d’impôt des sociétés, entre autres, sur le fait que ses activités ne conduisaient pas à un établissement stable de CSG au sens des articles 227-229 du Code des impôts sur les revenus et de l’article 5 de la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la Suisse6.
Cette prise de position du SDA a été réitérée par une décision du 12 juin 2018 et, ensuite, par une décision du 25 avril 20237.
4. Toutefois, à la suite d’un contrôle réalisé en 2017, l’administration fiscale a estimé que CSG disposait en Belgique d’un établissement stable au sens de la législation en matière de TVA et que, dès lors, les prestations de services litigieuses réalisées au cours des années 2014, 2015 et 2016
devaient être considérées comme localisées en Belgique.
Un relevé de régularisation a été envoyé à CPB, le 17 novembre 2017, sur lequel la société a marqué son désaccord8.
Un procès-verbal a ensuite été dressé, le 15 décembre 2017, et la contrainte litigieuse a été décernée, le 19 décembre 20179.
1
Ci-après, en abrégé, « CPB ».
2
Cf. pièce n° 10 du dossier de CPB, déposé à l’audience du 18 avril 2025, ci-après, le « dossier de CPB ».
3
Ci-après, en abrégé, « CSG ».
4
Ci-après, en abrégé, « CPMB ».
5
Le « SDA ».
6
Cf. pièce n° 4 du dossier de CPB, points 169 à 176.
7
Cf. pièce n° 5 du dossier de CPB, points 76 à 80.
8
Cf. pièces n° 6 et 7 du dossier de CPB.
9
Cf. pièces n° 9 et 10 du dossier de CPB.
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5. CPB a porté la contestation auprès du Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, par une requête du 30 mars 2018.
6. Par un jugement du 14 janvier 2020, ce dernier a dit la requête recevable et seulement en partie fondée.
Il a en effet fait droit à la thèse de l’Etat belge selon laquelle CSG disposait bien en Belgique d’un établissement stable, mais a toutefois annulé partiellement la contrainte en ce qu’elle portait sur l’amende d’un montant de 1.060.980 €.
Les dépens ont, en outre, été compensés.
7. L’Etat belge a signifié ce jugement à CPB, le 12 août 2020, qui a interjeté appel, le 11 septembre 2020.
8. Devant la Cour, CPB demandait de réformer le jugement entrepris, de déclarer l’appel incident de l’Etat belge en ce qui concernait la remise des amendes non fondé, de dire pour droit qu’aucune TVA n’était due en Belgique, de condamner l’Etat belge au remboursement de toutes sommes indûment collectées ou retenues au principal, augmentées des intérêts dus, ainsi qu’aux entiers dépens liquidés à 39.000 €.
Subsidiairement, si la Cour de céans devait douter, en l’espèce, de l’interprétation à donner à l’article 44 de la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée) ainsi qu’aux articles 10 et 11 du règlement d’exécution (n°282/2001 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée) concernant l’impact d’une relation d’exclusivité (ou de quasi-exclusivité) sur l’analyse à réaliser et de l’existence ou non, en l’espèce, d’un établissement stable en Belgique, CPB invitait à la Cour à poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.
9. Par conclusions déposées le 15 janvier 2021, l’Etat belge avait interjeté un appel incident tendant à la réformation du jugement dans la mesure où il avait annulé l’amende infligée.
Pour le surplus, il concluait à la confirmation dudit jugement et à la validité de la contrainte décernée et demandait de rejeter la demande tendant à poser les questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.
Enfin, il sollicitait la condamnation de l’appelante aux dépens.
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10. Par son arrêt du 18 mars 2022, la Cour de céans a reçu l’appel de CPB.
Avant de statuer au fond, elle a posé les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l’Union européenne :
(1) En cas de prestations de services réalisées par un assujetti établi dans un Etat membre en faveur d’un autre assujetti agissant en tant que tel, dont le siège de l’activité économique est établi en dehors de l’Union européenne, alors que ceux-ci sont des entités distinctes et juridiquement indépendantes mais font partie d’un même groupe, que le prestataire s’engage contractuellement à utiliser ses équipements et son personnel exclusivement pour la réalisation de produits en faveur du preneur et que ces produits sont ensuite vendus par ledit preneur, donnant lieu à des livraisons de biens taxables, à l’exécution desquelles le prestataire prête un concours logistique et qui sont localisées dans l’Etat membre en question ; l’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28
novembre 2006 et l’article 11 du règlement d’exécution (UE) n°282/2001
du Conseil du 15 mars 2011 doivent-ils être interprétés en ce sens que l’assujetti établi en dehors de l’Union européenne doit être réputé disposer d’un établissement stable dans cet Etat membre ?
(2) L’article 44 de la directive 2006/112/CE et l’article 11 du règlement d’exécution (UE) n°282/2001 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un assujetti peut disposer d’un établissement stable lorsque les moyens humains et techniques requis sont ceux de son prestataire, juridiquement indépendant mais faisant partie d’un même groupe, qui s’engage contractuellement, de manière exclusive, à les mettre en œuvre au profit dudit assujetti ?
(3) L’article 44 de la directive 2006/112/CE et l’article 11 du règlement d’exécution (UE) n°282/2001 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un assujetti dispose d’un établissement stable dans l’Etat membre de son prestataire du fait que ce dernier réalise à son profit, en exécution d’un engagement contractuel exclusif, une série de prestations accessoires ou supplémentaires par rapport à un travail à façon au sens strict, concourant ainsi à la réalisation des ventes conclues par cet assujetti à partir de son siège en dehors de l’Union européenne mais donnant lieu à des livraisons de biens taxables localisées en vertu de la législation TVA
sur le territoire dudit Etat membre ?
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Dans cet arrêt du 18 mars 2022, la Cour de céans a réservé à statuer pour le surplus, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de justice, et a renvoyé la cause au rôle.
11. Le 29 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt, dans le cadre de l’affaire C-232/22, répondant aux questions préjudicielles précitées ce qui suit :
« L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, et l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112
doivent être interprétés en ce sens que :
un assujetti preneur de services, dont le siège de l’activité économique est établi en dehors de l’Union européenne, ne dispose pas d’un établissement stable dans l’État membre dans lequel est établi le prestataire des services concernés, juridiquement distinct de ce...