Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2024-10-18
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 18 octobre 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2024:ARR.20241018.1 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2021/RG/291 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2024:ARR.20241018.1 |
Numéro d’ordre :
Cour d’appel Liège Date du prononcé :
Arrêt du 18-10-2024Numéro du rôle :
2021/RG/291 de la NEUVIÈME D chambre civile Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2024/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 18-10-2024
2021/RG/291 - A. /C. /ETAT BELGE
EN CAUSE DE :
A. B. et C. D. , respectivement inscrits au registre national sous les numéro … et … , domiciliés …,
parties appelantes au principal, parties intimées sur incident,
représentées par Maître
CONTRE :
L’ETAT BELGE, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro,
partie intimée au principal, partie appelante sur incident,
représentée par Monsieur …, fonctionnaire de l’administration fiscale,
__________________________
Vu les feuilles d’audience des 19 avril 2021, 17 janvier 2023, 20 septembre 2024
et de ce jour.
__________________________
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Vu le dossier de la procédure en forme régulière et notamment :
- en copie conforme, le jugement rendu, le 1er octobre 2020, par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur, dont la preuve de la signification n’est pas rapportée ;
- la requête d’appel déposée au greffe de la Cour de céans par l’Etat belge, le 16 mars 2021 ;
- les conclusions et les dossiers de pièces des parties.
Les appels principal et incident ont été interjetés dans les formes et délai légaux, leur recevabilité n’est pas contestée et il n’existe aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour.
Page 2
Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 18-10-2024
2021/RG/291 - A. /C. /ETAT BELGE
En conséquence, les appels principal et incident doivent être déclarés recevables.
La présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-
après.
I. FAITS ET OBJET DU LITIGE
1. Le litige concerne les cotisations à l’impôt des personnes physiques enrôlées à charge de B. A. et de D. C. , pour les exercices d’imposition 2014, sous l’article numéro 7678008031, et 2015, sous l’article numéro 7678029652.
2. Pendant les périodes imposables litigieuses, B. A. exerçait une activité complémentaire de brocanteuse indépendante. Elle avait débuté cette activité, en 2011.
3. Pour ce qui concerne les exercices d’imposition ici en litige, l’activité susvisée de B. A. était déficitaire.
4. Via un avis de rectification adressé, le 13 octobre 2016, à B. A. et à D. C. , portant sur les deux exercices d’imposition litigieux3, l’administration leur a annoncé son intention de rejeter la déduction des frais professionnels exposés par B. A. dans le cadre de son activité de brocanteuse, dans la mesure où ils dépassaient les recettes perçues, ce, sur la base de l’article 53, 10°, du Code des impôts sur les revenus 19924.
5. Malgré le désaccord manifesté par B. A. et par D. C. 5, les cotisations litigieuses ont été enrôlées, sur les bases annoncées, après que l’administration ait notifié à ces derniers sa décision de taxation annonçant le maintien des taxations reprises dans l’avis de rectification sus-évoqué6.
6. La réclamation introduite à l’encontre des cotisations litigieuses par B. A.
et par D. C. a a été déclarée recevable mais non fondée par décision administrative du 21 novembre 20177.
7. Par requête déposée au greffe, le 16 février 2018, B. A. et D. C. ont saisi le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur, de la contestation.
1
Cf. pièces n° 80 à 85 du dossier administratif (ci-après, en abrégé, « d.a. »).
2
Cf. pièces n° 92 à 97 du d.a.
3
Cf. pièces n° 55 à 57 du d.a.
4
...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées