Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Bruxelles, 2023-01-26

Cause RG n°2018/AR/1201 :
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY,
partie appelante,
représentée par Me BETTON loco Me Marc VALVEKENS, avocat, dont le cabinet est établi à 1170 WATERMAEL-BOITFORT, avenue Emile Van Becelaere 28B bte 8,
CONTRE :
I. T.O. ASS. DES. COPROPR., ,
partie intimée,
représentée par Me André TULCINSKY, avocat à 1060 SAINT-GILLES, Rue d'Ecosse 28 BTE 1 ;
La SA COMFORT ENERGY,
partie intimée,
représentée par Me MOUTHUY loco Me Kathlien VERGELS, avocat, dont le cabinet est établi à 1082 BERCHEM-SAINTE-AGATHE, avenue Charles Quint 586 (bte 9) ;
Cause RG n°2018/AR/1332 :
La SA VERSTRAETEN MODERNA, ,
partie appelante,
représentée par Me Véronique PIRE, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 222/10 et par Me Hilde DERDE, avocat, dont le cabinet est établi à 3001
HEVERLEE, Industrieweg 4 bus 1 ;
CONTRE :
La SA ING BELGIQUE SA,
partie intimée, représentée par Me VANWYNSBERGHE loco Me HADABI Rym, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 BRUXELLES, avenue Mouise, 523 ;
ACP. I. T. O.,
partie intimée,
représentée par Me André TULCINSKY, avocat, dont le cabinet est établi à 1060 SAINT-GILLES, rue d'Ecosse 28 BTE 1 ;
La SRL GERANCES MANDATS L.,
partie intimée,
représentée par Maître Luc RIGAUX, avocat, dont le cabinet est établi à 1082 BERCHEM-SAINTE-
AGATHE, Steenweg op Zellik 12 bte 1 ;
LA SRL MENUISERIE D. J.,
partie intimée, qui ne comparaît pas,
La SA COMFORT ENERGY,
partie intimée,
représentée par Me MOUTHUY loco Me Kathlien VERGELS, avocat, dont le cabinet est établi à 1082 BERCHEM-SAINTE-AGATHE, avenue Charles Quint 586 (bte 9) ;
La SRL J.O.G.N.A.S.,
partie intimée,
représentée par Me Christophe CORNILLE, avocat, dont le cabinet est établi à 1082 BERCHEM-
SAINTE-AGATHE, rue Katteput 2 bte 15 ;
représentée par Me Yves DE CARITAT DE PERUZZIS, avocat à 1050 BRUXELLES, place Georges Brugmann 12/1 ;
La société de droit allemand ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY,
partie intimée,
représentée par Me BETTON loco Me Marc VALVEKENS, avocat, dont le cabinet est établi à 1170
WATERMAEL-BOITFORT, avenue Emile Van Becelaere 28B bte 8 ;
La SA AXA BELGIUM, ,
partie intimée,
représentée par Me Nathalie WILLAERT, avocat, dont le cabinet est établi à 1380 LASNE, chaussée de Louvain 523 ;
Vu les pièces de la procédure, et notamment :
- les jugements dont appel, prononcés contradictoirement par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, le 26 avril 2016 et le 27 juin 2017, dont les parties affirment qu’ils ont été signifiés le 29 juin 2018 par l’Association des copropriétaires i.T.o. (ci-après « l’ACP T.O. ») aux autres parties1 ;
- les requêtes d’appel déposées au greffe de la cour le 10 juillet 2018 (cause RG n°
2018/AR/1201) pour la société de droit allemand Allianz Global Corporate & Speciality (ci-après « Allianz ») et le 27 juillet 2018 (cause RG n° 2018/AR/1332) pour la SA
Verstraeten Moderna (ci-après « Moderna») ;
- l’ordonnance prise sur pied de l’article 747, §2, du Code judiciaire, telle que reprise dans le procès-verbal de l’audience publique du 6 décembre 2018 ;
- l'ordonnance prise sur pied de l'article 109bis du Code judiciaire le 23 juin 2022
attribuant la cause à une chambre composée de trois conseillers ;
- les conclusions de synthèse déposées au greffe de la cour le 1er février 2021 pour la SA
Comfort Energy (anciennement la SA Sirius Petroleum/Petrobru, ci-après « Comfort
1
Le conseil de l’ACP a précisé à l’audience du 5 janvier 2023 que l’huissier avait indiqué à tort que la signification avait été effectuée à la requête de la société Sirius, devenue Comfort Energy.
Energy »), le 2 février 2021 par la SRL Gerances Mandats L. (ci-après GML ou « le syndic »), pour la SA Axa Belgium le 30 avril 2021 (ci-après « Axa »), pour Moderna le 30 août 2021, pour la SRL J.O.G.N.A.S. le 30 novembre 2021 (ci-après « Jognas »), le 31
août 2021 pour Allianz, le 30 novembre 2021 pour l’ACP Toison d’Or et le 1er décembre 2021 pour la SA ING (ci-après « ING ») ;
- les notes d’audience déposées à l’audience du 12 janvier 2023 pour les parties ACP
T.O., ING et Comfort Energy, - les dossiers de pièces des parties.
I. Jonction et disjonction des causes
1.
Allianz et Moderna ayant interjeté appel des mêmes décisions par actes distincts, il convient de joindre les deux causes à l’ouverture desquelles ces actes ont donné lieu, du fait de leur connexité.
2.
Il résulte de l’examen des pièces de la procédure que la SRL D.-J. n’a pas été valablement convoquée dès lors que celle-ci a été déclarée en faillite le 19 décembre 2017 et que sa faillite a été clôturée par jugement du 15 juin 2021, tandis que l’avis de fixation a été envoyé au curateur et non au liquidateur.
A la demande des parties, la cause est disjointe en ce qui concerne les demandes formées par et/ou contre cette partie et renvoyée au rôle particulier.
II. Les faits
3.
ING est locataire des locaux situés au -1, 0 et + 1 d’un immeuble situé avenue de la Toison d’Or, en vertu d’une convention de bail commercial signée avec M. M.F. et la succession de M. P. F. le 28 janvier 2002 pour une durée de 9 ans. L’article 4 stipule que le preneur a le « droit d’effectuer à l’intérieur du bien loué, après accord préalable des bailleurs, tous travaux d’aménagement, de construction, de transformation rendus nécessaires par son activité ».
L’ACP T. O. est l’association des copropriétaires de cet immeuble et son syndic est GML (dont la gérante est Mme L.). Axa est l’assureur RC exploitation de l’ACP.
4.
En 2006, ING entreprend de procéder à d’importants travaux de rénovation des lieus loués, et, dans ce cadre, confie à Moderna, par deux contrats du 24 août et du 4 octobre 2006, des travaux de rénovation, notamment de ses installations HVCA (chauffage, ventilation, conditionnement d’air et sanitaires), pour un montant de respectivement 190.734,64 € et 10.274,78 €2.
Allianz est l’assureur TRC et RC de ING.
5.
Le 30 mars 2007, lors d’une réunion de chantier qui s’est tenue en présence notamment d’ING
et de Moderna, il a été acté ce qui suit (point 6.6) : « L’alimentation mazout du bâtiment est à remplacer sur toute la longueur car elle doit être remontée. La taque à rue sera aussi remplacée avec une nouvelle sonde de remplissage ». Ni le syndic ni l’ACP ne sont repris sur le PV parmi les personnes présentes lors de cette réunion.
6.
Le 4 juin 2007, Moderna a, après avoir constaté que la cuve à mazout était suffisamment remplie, sectionné le tuyau d’arrivée de mazout et prévenu le concierge de l’immeuble qu’il fallait suspendre les livraison de mazout selon une durée qui fait l’objet d’un désaccord entre les parties : l’ACP affirme qu’il était question d’une suspension pendant 2 ou 3 jours alors que Moderna affirme avoir évoqué plusieurs semaines voire plusieurs mois. Il n’est en tout cas pas contesté que le concierge a relayé l’information auprès du syndic, qui a, à son tour, prévenu la société Sirius (actuellement Comfort Energy) chargée du remplissage de la cuve à mazout.
Une fiche faxée par Sirius indique, pour l’ACP T.O., à la date du 4 juin 2007 : « Mme L./ML :
PAS LIVRER DS LES 2 JRS SVP CAR TRAVAUX ».
7.
Le PV de chantier du 3 août 2007 indique : « La réalisation de la chambre de visite pour l’alimentation de fuel obtiendra l’accord de la Ville ». Les parties présentes sont :
- H. C. C. S.P.R.L
- C. D. ING T.S.
- F. V. V.
- J. N. SOBAT S.A.
- O.J. D. J.
- A. G. B.
Le 13 août 2007, ING a envoyé le dossier d’exécution des travaux à plusieurs parties, dont GML.
8.
2
D.-J. est intervenu pour des travaux de menuiserie.
Le 11 septembre 2007, à 5h du matin, Jognas, sous-traitant de Comfort Energy, a procédé à une livraison de mazout, en vertu d’un contrat avec l’ACP prévoyant des livraisons « automatiques », donc sans initiative de cette dernière. Le bon de commande (qui est également un bon de livraison) daté du même jour indique, dans la case « Quant.
Commandée » : 3.100 et, dans la case « Quant. Livrée » : 7.103, la capacité totale de la cuve étant de 10.000 litres. Il est également précisé, en marge, « DDS », ce qui signifie « Degree Day System » (système degré jour)3. Enfin, la rubrique « Alarm » indique : « OK ». Le mazout ayant été déversé dans un conduit qui n’était plus relié à la citerne, il s’est répandu dans la cave, ce que le livreur affirme n’avoir pas détecté.
9.
Le 14 septembre 2007, Moderna a condamné le couvercle de la taque de la chambre de visite en voirie (ce qui a été acté dans le PV de chantier du 14 septembre 2007).
10.
Le 17 septembre 2007, Comfort Energy (alors Sirius) a facturé à l’ACP T.O. 7.130 litres de mazout pour un montant de 4.101,36 €. La facture précise : « Livraison automatique selon degrés jours ».
11.
Le 18 septembre 2007, M. S., livreur de Jognas, a expliqué le déroulement de la livraison effectuée le 11 septembre 2007. Selon lui, il a placé sa sonde anti-débordement et raccordé son pistolet pour commencer cette livraison dès lors que la sonde indiquait qu’il pouvait décharger. Selon lui, il a arrêté la livraison après 7.103 litres car il devait garder du gasoil pour les autres clients et ce, même si la sonde indiquait que la cuve (d’une capacité de 10.000 litres)
n’était toujours pas pleine. Selon lui, ce n’est que vers 8h30 qu’Esso l’aurait prévenu du sinistre.
12.
Le 28 septembre 2007, suite à ce sinistre, l’IBGE a mis Sirius en demeure de procéder à un projet de reconnaissance de l’état du sol afin d’assainir les lieux litigieux.
Sirius a contesté sa responsabilité par un courrier du 15 novembre 2007 et a décidé d’entamer la présente procédure à l’égard de l’ACP T.O. et de Jognas afin d’entendre désigner un expert.
13.
Par un email du 4 octobre 2007, ING a informé le syndic que le conduit de remplissage du mazout et la sonde étaient à nouveau opérationnels et que la livraison automatique de mazout pouvait reprendre.
14.
3
Selon les indications fournies par Esso aux livreurs, la mention DDS signifie que, dans le cas d’une livraison automatique, il faut faire le plein de la citerne, la quantité...