Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Bruxelles, 2024-04-11

Cour d’appel Bruxelles – 2022/AR/1525 – p. 1
En cause de :
Madame G. F.,
partie appelante,
représentée par Me Nicolas DUBOIS, avocat dont le cabinet est établi à 1380 LASNE, chaussée de Louvain 523,
Contre :
L’ASBL S.J.I.S.
partie intimée,
représentée par Me LECOMTE loco Me Isabelle COOREMAN, avocat dont la cabinet est établi à 1082 SINT-AGATHA-BERCHEM, Keizer Karellaan 586 bus 9,
Vu les pièces de la procédure, et notamment :
- le jugement dont appel, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance du Brabant wallon le 8 septembre 2022, dont aucun acte de signification n’est produit ;
- la requête d’appel déposée au greffe de la cour le 29 novembre 2022 pour Mme F. ;
- l’ordonnance prise sur pied de l’article 747, §1er, du Code judiciaire, telle que reprise dans le procès-verbal de l’audience publique du 15 décembre 2022 ;
- les conclusions de synthèse déposées au greffe de la cour le 16 août 2023 pour Mme F. et le 16 octobre 2023 pour l’ASBL SJIS (ci-après «l’ASBL SJIS ») ;
- les dossiers de pièces des parties.
I. Les faits
1.
Mme F. est locataire d’un immeuble situé à Waterloo, drève R., appartenant à son fils, M. S..
Cour d’appel Bruxelles – 2022/AR/1525 – p. 2
L’ASBL SJIS a été créée en 1964. Le site de l’école SJIS, situé à l’origine n°146 de la Drève R., s’est progressivement étendu. L’ASBL SJIS affirme que, en 2010, ce serait la SPRL SJIS Property, chargée de gérer son patrimoine immobilier, qui aurait acquis l’immeuble voisin du n°136, à savoir le n°138 et ce, afin que l’ASBL SJIS puisse y héberger sa concierge et utiliser le terrain derrière la maison d’habitation en tant qu’aire de jeux et de sports pour les élèves.
2.
Le 2 mai 2017, l’ASBL SJIS a introduit une demande de permis tendant à « la transformation d’un terrain existant en terrain synthétique multisports » (outre l’aménagement d’une aire de jeux). La demande indique qu’il s’agit d’un bien « appartenant à SJIS ASBL ».
Le 27 juillet 2017, le permis sollicité a été délivré.
3.
Les travaux en exécution du permis ont démarré le 1er août 2017 et devaient s’achever fin septembre.
Par un courrier du 5 septembre 2017, le précédent conseil de Mme F. s’est adressé à l’ASBL
SJIS en vue de contester les travaux et de l’informer du fait qu’elle allait déposer une requête en annulation et une demande en suspension si les travaux devaient reprendre.
4.
Le 3 octobre 2017, M. S. a introduit une requête unique de suspension et d’annulation du permis d’urbanisme.
Le 26 octobre 2017, l’ASBL SJIS est intervenue volontairement à la procédure devant le Conseil d’Etat. En p. 2 de sa requête, elle indique avoir acquis le terrain litigieux en 2010 afin d’y héberger sa concierge.
Dans son rapport du 22 novembre 2017, l’auditeur du Conseil d’Etat a conclu à l’annulation du permis du 27 juillet 2017.
5.
Le 24 janvier 2018, le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne a, compte tenu du rapport de l’auditeur, procédé au retrait du permis litigieux.
6.
Par courrier recommandé du 26 février 2018, le conseil de M. S. a mis en demeure l’ASBL SJIS
de cesser l’utilisation du terrain de sports, celui-ci n’étant plus couvert par un permis.
7.
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Par un courrier du 6 mars 2018, la Commune de Waterloo a écrit à l’ASBL SJIS que le terrain n’était plus couvert par aucune autorisation, et que son utilisation ne l’était donc pas non plus.
8.
Par courrier du 20 mars 2018, l’ASBL SJIS a répondu tant à la commune qu’au conseil de M. S.
que les travaux avaient été exécutés sur la base du permis alors délivré, que la plupart des constructions étaient dispensées de permis et que l’utilisation des constructions n’était soumise à aucune autorisation. Elle précisait au conseil de M. S. qu’elle continuerait donc à utiliser le terrain et à la commune que sa demande de permis était, compte tenu du retrait de la décision d’octroi de permis, toujours pendante.
9.
Par un courrier du 13 avril 2018, le conseil de M. S. a informé le Fonctionnaire délégué et le Collège communal de Waterloo que l’ASBL SJIS continuait à utiliser les installations sans qu’aucun nouveau permis n’ait été délivré à la suite du retrait intervenu le 24 janvier 2018.
Un rappel a été envoyé le 31 mai 2018.
10.
Par un courrier du 5 juin 2018, le Fonctionnaire délégué a répondu au conseil de M. S.
qu’aucun nouveau permis n’avait été délivré et qu’aucune nouvelle demande n’avait été introduite par l’ASBL SJIS. Il précisait qu’il préférait que la commune procède au constat d’infraction eu égard à ses effectifs limités.
11.
Mme F. a introduit la présente procédure le 11 septembre 2018.
12.
Le 19 octobre 2018, l’ASBL SJIS a introduit une nouvelle demande de permis de régularisation auprès du Fonctionnaire délégué.
Le 18 juin 2019, le Fonctionnaire délégué a refusé le permis d’urbanisme sollicité par l’ASBL
SJIS et l’a invitée à procéder à l’enlèvement du terrain de sport et récréatif pour le 31 août 2019 au plus tard.
Le 11 juillet 2019, l’ASBL SJIS a introduit un recours contre ce refus auprès du Gouvernement wallon.
Le 15 octobre 2019, le Ministre de la Région wallonne ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions a octroyé le permis à l’ASBL SJIS, à condition de mettre en œuvre une palissade anti-bruit « et sous réserve du respect et sans préjudice du droit des tiers ».
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Le 23 décembre 2019, M. S. a introduit une requête en suspension et annulation devant le Conseil d’Etat contre le permis délivré le 15 octobre 2019 par le Ministre de la Région wallonne.
Le 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat a annulé le permis du 15 octobre 2019. Dans l’exposé des faits, il est indiqué : « L’ASBL SJIS, dont le siège social est établi drève R. à Waterloo, a acquis en 2010 la propriété d’une maison d’habitation, avec jardin à l’arrière, située au numéro 138 de la drève R.. Cette habitation était destinée à héberger son concierge ».
13.
Le 10 mars 2020, l’ASBL SJIS a introduit une troisième demande de permis de régularisation devant le Fonctionnaire délégué.
Le 26 juin 2020, le Fonctionnaire délégué a refusé cette troisième demande.
Le 16 juillet 2020, l’ASBL SJIS a introduit un recours contre cette décision de refus auprès du Gouvernement wallon.
Le 15 octobre 2020, le Ministre compétent a octroyé le permis à l’ASBL SJIS, moyennant la réduction de la hauteur de la palissade à 2 mètres de hauteur.
Le 18 décembre 2020, M. S. a introduit une requête unique de demande de suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat contre ce troisième permis du 15 octobre 2020.
Par un arrêt du 6 juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé le permis du 15 octobre 2020.
14.
Le 15 juillet 2021, l’ASBL SJIS a introduit une demande de modification de la demande de permis.
Le 21 octobre 2021, le Ministre de la Région wallonne ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions a pris une décision de refus en ce qui concerne la demande de permis.
15.
Le 2 mai 2022, l’ASBL SJIS a introduit une quatrième demande de permis. L’ASBL SJIS y est reprise en tant que propriétaire des parcelles concernées.
Le 14 septembre 2022, le Fonctionnaire délégué a refusé cette demande.
Le 13 octobre 2022, l’ASBL SJIS a introduit un recours auprès du Gouvernement Wallon contre cette décision.
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Par une décision du 13 janvier 2023, le Ministre a refusé la demande de permis d’urbanisme.
II. La procédure
16.
L’action principale originaire, mue par citation du 11 septembre 2018 par Mme F. tendait à entendre condamner l’ASBL SJIS à :
- cesser l’utilisation abusive du terrain multisports situé au n°138 de la drève R.(…), dans les 24 heures de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte journalière de 200 € par infraction constatée ;
- remettre les lieux en leur pristin état et ce dans un délai de trois mois à dater de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 200 € par jour d’infraction constatée (et dans le cas contraire autoriser Mme F. à pourvoir d’office à l’exécution du jugement à intervenir et l’autoriser à vendre les...