Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2024-05-13

Numéro d’ordre :
Cour d’appel Liège Date du prononcé :
Arrêt du 13-05-2024Numéro du rôle :
2023/RG/6 de la NEUVIÈME B chambre civile Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2024/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 9b Ch., 13-05-2024
2023/RG/6 - A - B / ETAT BELGE
EN CAUSE DE :
1. A C , inscrit au registre national sous le numéro
2. B D , inscrite au registre national sous le numéro
parties appelantes,
représentées par Maîtres.
CONTRE :
ETAT BELGE, inscrit à la,
partie intimée,
comparaissant par Madame,
__________________________
Vu les feuilles d’audience des 6 février 2023, 18 mars 2024, 15 avril 2024 et de ce jour.
__________________________
A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment :
- le jugement du Tribunal de première instance de Liège, division Liège, du 22 novembre 2022 ;
- la requête d’appel reçue au greffe de la Cour le 4 janvier 2023 ;
- les conclusions et les dossiers des parties.
L’appel a été interjeté dans les formes et délai légaux, sa recevabilité n'est pas contestée et il n'existe aucun moyen d'irrecevabilité à soulever d'office par la Cour.
En conséquence, l’appel doit être déclaré recevable.
I Les faits et l'objet du litige
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La contestation concerne la cotisation à l’impôt des personnes physiques et taxes additionnelles de l’exercice d’imposition 2018 établie à charge de Monsieur C A et de Madame D B sous l’article portant le numéro … du rôle formé pour la commune de Blégny1 et elle porte sur la taxation au titre de dividendes d’une somme de 294.362,97 euros dans le chef de chacun des contribuables, dans le cadre de l’application de l’article 344, § 1er, du CIR 92 et sur l’application d’accroissements d’impôts de 10 %2.
Dans l’avis de rectification du 18 mars 20193, le taxateur relève notamment ce qui suit :
« […] Dans le cadre de l'opération de fusion par absorption de la SA T par la SA M , vous avez perçu au 1/07/2017 un montant de 588.725,94€ (A C : 294.362,97€ // D
B : 294.362,97€) par la compensation juridique immédiate des comptes courants créditeurs et débiteurs que vous possédiez dans les deux sociétés avant fusion.
Le compte courant créditeur, la créance, que vous possédiez dans la SA M avait pour principale origine le montant obtenu de la vente des parts de la SA T que vous aviez vendu à cette société le 30/06/2015 pour un montant de 710.000,00€.
Le compte courant débiteur, la dette, que vous possédiez dans la SA T résulte essentiellement des prélèvements réalisés par vous auprès de la société au fil du temps pour un montant supérieur à 600.000,00€.
L'examen du dossier fiscal des sociétés fait apparaître que la vente des actions de la SA T à la SA M et la fusion silencieuse consistant à l'absorption de la SA T par la SA M
d'une même intention et constituent une seule et même opération.
Dès l'origine, l'actionnaire avait l'intention de réaliser tous les actes posés. Cette intention est actée noir sur blanc dans l'acte de vente des parts de T à M du 30/06/2015.
En violation de l'intention du législateur d'imposer les dividendes définis par l'article 18, 1°, CIR92 ; l'opération réalise une distribution de dividendes de la SA T à ses actionnaires personnes physiques en exonération d'impôt.
La vente des parts de la SA T à la SA M et la fusion par absorption en date du 1/07/2017 de la SA T par la SA M ne sont que le moyen de parvenir à ce résultat.
Sur base des éléments développés ci-après, l'Administration estime qu'à la date à laquelle la fusion porte l'entièreté de ses effets (01/07/2017), date à laquelle les comptes-courant sont juridiquement compensés, s'est opérée l'attribution d'un
1
Cf. pièces IV/29 à 35 du dossier administratif. Il s’agit d’une cotisation en supplément de la cotisation primitive portant le numéro 690.536.056.
2
Cf. pièces IV/1 à 28 du dossier administratif.
3
CF. pièces IV/1 à 13 du dossier administratif.
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dividende taxable à l'IPP dans le chef des deux actionnaires à un taux de 30%
conformément à l'article 171, 3°, CIR92.
Il y a donc abus de droit, face auquel les dispositions de l'article 344, §1, CIR 92, peuvent être invoquées […]4.
La réclamation introduite par le conseil des contribuables par courrier recommandé du 15 janvier 20205 a été rejetée par décision administrative du 10 juillet 20206.
Monsieur C A et Madame D B ont porté la contestation devant le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, par requête reçue au greffe le 8 octobre 20207.
Par jugement du 22 octobre 2022, le premier juge a dit le recours recevable mais non fondé, a confirmé la cotisation entreprise et a condamné les appelants aux dépens liquidés à 0 euros dans le chef de l’Etat belge.
Monsieur C A et Madame D B ont interjeté appel de ce jugement par requête reçue au greffe de la Cour le 4 janvier 2023.
Ils concluent à la recevabilité et au fondement de l’appel, postulent, à titre principal, le dégrèvement ou l’annulation de la cotisation querellée et la condamnation de l’Etat belge à la restitution de toutes sommes indûment perçues majorées des intérêts moratoires ainsi qu’aux dépens des deux instances liquidés à 6.524 euros.
A titre subsidiaire, ils concluent à la recevabilité et au fondement de l’appel, demandent à la Cour de leur accorder le sursis, d’ordonner le dégrèvement ou l’annulation de la cotisation querellée et la condamnation de l’Etat belge à la restitution de toutes sommes indûment perçues majorées des intérêts moratoires ainsi qu’aux dépens, après avoir demandé à la Cour de compenser les dépens.
L’Etat belge conclut à la confirmation du jugement déféré dans toutes ses dispositions, à la confirmation de la cotisation entreprise et à la condamnation des appelants aux dépens des deux instances.
II Discussion
4
Cf. pièce IV/2 du dossier administratif.
5
Cf. pièce III/1 du dossier administratif.
6
Cf. pièce I/1 à 11 du dossier administratif.
7
Cf. pièce 1 du dossier de procédure d’instance.
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Selon l’article 344, § 1, du CIR 92, « N'est pas opposable à l'administration, l'acte juridique ni l'ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération lorsque l'administration démontre par présomptions ou par d'autres moyens de preuve visés à l'article 340 et à la lumière de circonstances objectives, qu'il y a abus fiscal.
Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posé, l'une des opérations suivantes :
1° une opération par laquelle il se place en...