Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Bruxelles, 2024-05-17

Cour d’appel Bruxelles – 2022/AR/829 – p. 1
En cause de :
Monsieur L. L.,
partie appelante,
représentée par Maître PIRON Renaud, avocat à 1332 GENVAL, Avenue Albert Ier 294,
Contre :
BMSS SPRL,
partie intimée,
représentée par Maître DESSARD Damien, avocat à 4031 ANGLEUR, rue Denis-Lecocq 35.
Vu les pièces de la procédure, et notamment :
- les jugements dont appel, prononcés contradictoirement par le tribunal de première instance du Brabant wallon le 8 juin 2021 et le 5 avril 2022, dont aucun acte de signification n’est produit ;
- la requête d’appel déposée au greffe de la cour le 15 juin 2022 pour M. L. ;
- l’ordonnance prise sur pied de l’article 747, §2, du Code judiciaire, telle que reprise dans le procès-verbal de l’audience publique du 20 octobre 2022;
- les conclusions de synthèse déposées au greffe de la cour le 20 juin 2023 pour M. L. et le 21 août 2023 pour BMS ;
- les dossiers de pièces des parties.
I. Les faits Cour d’appel Bruxelles – 2022/AR/829 – p. 2
1.
Le 24 février 2015, la SRL BMS et la SA L. I. ont signé une convention par laquelle BMS
reconnaissait devoir à la seconde un montant de 550.000 € et s’engageait à rembourser ce montant pour le 24 février 2016 au plus tard, le prêt étant consenti moyennant le paiement d’un intérêt d’1 % par mois.
Le 29 octobre 2015, la SA L. I. a consenti une « avance de 100.000 € » à titre gratuit en faveur de BMS, à charge pour celle-ci de la rembourser dans les 2 mois, étant entendu qu’un intérêt de 1% par mois serait dû à défaut de remboursement dans les 3 semaines.
2.
Le 12 janvier 2016, BMS a remboursé un montant de 316.000 € à la SA L. I..
Le 29 février 2016, ces parties ont convenu de prolonger le solde du crédit de 234.000 € du 24
février 2015 pour une période allant jusqu’au 18 mai 2016 et ce, aux mêmes conditions. Le même jour, un accord est intervenu pour prolonger « le prêt » (vraisemblablement celui d’octobre 2015) jusqu’au 18 mai 2016.
3.
A une date indéterminée en 2016, BMS a établi un devis pour la réalisation de travaux relatifs à la terrasse du domicile de M. L., portant sur un montant initial de 22.360 €. Le devis produit par BMS reprend de nombreuses annotations qu’elle attribue à M. L. (celui-ci considérant qu’il « n’est pas établi que l’ensemble de ces notes » soient de sa main), réduisant le montant total à 21.000 €.
4.
Le 15 septembre 2016, BMS a signé un contrat avec la société World Wide Tradenet pour la réalisation de travaux à l’adresse du domicile privé de M. L. pour un montant de 20.000€. Le devis joint en annexe correspond à celui envoyé à M. L., le montant des travaux étant toutefois fixé à 20.000 € HTVA.
5.
Le 1er novembre 2016, BMS a remboursé un montant de 300.000 € à la SA L. I..
6.
Par un courrier du 23 janvier 2017, la SA L. I. a écrit à BMS afin de lui rappeler qu’un solde de 34.000 € subsistait et de la mettre en demeure de payer ce montant pour le 10 février 2017.
Le 15 février 2017, BMS a remboursé un montant de 14.000 € à la SA L. I..
7.
Le 9 mars 2017, BMS a adressé à M. L. une facture relative au devis précité de 22.360€, réduit à 20.000 € HTVA après remise commerciale, soit un montant TVAC de 24.200 €.
Cour d’appel Bruxelles – 2022/AR/829 – p. 3
8.
Par un courrier du 24 mars 2017, le conseil de la SA L. I. a écrit à BMS afin de lui rappeler qu’elle restait redevable d’un montant de 20.000 € (compte tenu des remboursements précités). Il relevait que BMS avait fait état de travaux exécutés pour le compte privé de M. L.
à hauteur du même montant mais précisait qu’aucune compensation n’était possible dès lors que BMS était redevable du solde du prêt en faveur de la SA L. I. et non de M. L.. Et de conclure : « vous avez du reste bien compris qu’aucune compensation n’était envisageable en adressant la facture des travaux directement à Monsieur L.L. et non à ma cliente ». Il la mettait en demeure de payer le montant précité dans les huit jours.
9.
Le 29 mai 2017, BMS a confirmé aux huissiers de justice R. et P. avoir bien reçu le commandement concernant le montant de 21.169,78 €, qu’elle demandait de pouvoir apurer par mensualités de 2.000 €.
10.
BMS a ensuite payé, sur le compte des huissiers P. et B. avec comme référence : « L. », un montant de 10.000 € le 10 août 2017 et un montant de 5.000 € le 19 janvier 2018. Le 12 mars 2018, elle a payé un montant de 3.563,80 € sur ce même compte avec comme référence :
« Solde ».
Le 13 mars 2018, l’étude P. & B. a écrit au conseil de la SA L. I. que l’affaire « L. I. SA », portant sur un montant de 20.000 € en principal, était soldée et qu’il porterait la somme de 3.565,30
€ à son compte.
11.
Par un courrier du 6 janvier 2019, BMS a écrit à M. L. afin de l’inviter à payer la facture du 9
mars 2017 précitée.
Par un courrier du 18 février 2019, une mise en demeure par huissier a été adressée à M. L.
pour le paiement d’un montant en principal de 24.200 €, porté à 31.440,11 € compte tenu des intérêts réduits à 10 % l’an et d’une clause pénale de 10 %.
Par un courrier du 15 mars 2019, le précédent conseil de M. L. a écrit à BMS que les travaux avaient été réalisés à titre gratuit en remerciement pour la compréhension dont M. L. avait fait preuve quant au retard pris dans le remboursement du prêt octroyé...