Jugement/arrêt, cour d'appel de bruxelles, 2024-05-17
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 17 mai 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:CABRL:2024:ARR.20240517.3 |
| Court | cour d'appel de bruxelles |
| Docket Number | 2022/AR/829 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CABRL:2024:ARR.20240517.3 |
Cour d’appel Bruxelles – 2022/AR/829 – p. 1
En cause de :
Monsieur L. L.,
partie appelante,
représentée par Maître PIRON Renaud, avocat à 1332 GENVAL, Avenue Albert Ier 294,
Contre :
BMSS SPRL,
partie intimée,
représentée par Maître DESSARD Damien, avocat à 4031 ANGLEUR, rue Denis-Lecocq 35.
Vu les pièces de la procédure, et notamment :
- les jugements dont appel, prononcés contradictoirement par le tribunal de première
instance du Brabant wallon le 8 juin 2021 et le 5 avril 2022, dont aucun acte de
signification n’est produit ;
- la requête d’appel déposée au greffe de la cour le 15 juin 2022 pour M. L. ;
- l’ordonnance prise sur pied de l’article 747, §2, du Code judiciaire, telle que reprise
dans le procès-verbal de l’audience publique du 20 octobre 2022;
- les conclusions de synthèse déposées au greffe de la cour le 20 juin 2023 pour M. L. et
le 21 août 2023 pour BMS ;
- les dossiers de pièces des parties.
I. Les faits
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