Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2014-01-16
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Judgment Date | 16 janvier 2014 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2014:ARR.20140116.15 |
| Docket Number | 2012/RG/1594 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2014:ARR.20140116.15 |
Vu la requête du 24 octobre 2012 par laquelle la SA VIVIUM, Maria V., Erik W., Ann W. et Inge W. interjettent appel du jugement rendu le 18 juin 2012 par le tribunal de première instance de Liège et intiment la SA DELTA LLOYD LIFE et la SA AXA BELGIUM.
Vu les conclusions et dossiers des parties.
Antécédents et objet de l'appel.
L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement et avec précision relatés par le premier juge, à l'exposé duquel la cour se réfère.
Il suffit de rappeler que le 23 mars 1977, une collision en chaîne est survenue sur l'autoroute Anvers-Liège, faisant plusieurs victimes dont feu Jacques W..
A côté des différentes procédures rappelées par le premier juge et dont il sera fait état ci-après, la présente action, introduite par citation signifiée le 17 décembre 2001, est dirigée par l'épouse de Jacques W., ses trois enfants et la SA VIVIUM, assureur loi et assureur omnium de son employeur TRADING-CASTROL, directement contre la SA DELTA LLOYD LIFE, assureur RC exploitation de la SPRL Trancontainer G.WUIDAR FRERES et contre la SA AXA BELGIUM, assureur responsabilité civile de la SA WUIDAR FORTHOMME et est fondée sur l'article 1384 al 1 du Code civil.
Le premier juge a fait droit au moyen soulevé par la SA DELTA LLOYD LIFE et la SA AXA BELGIUM tiré de la prescription de l'action et a réservé à statuer sur les dépens, les demandeurs originaires étant interpellés d'office sur la question d'une éventuelle réduction de l'indemnité de procédure.
La SA VIVIUM, Maria V., Erik, Ann et Inge W. critiquent ce jugement en ce qu'il a déclaré leur action prescrite. Ils persistent à soutenir que les sociétés assurées par les intimées sont responsables de l'accident en leur qualité de gardiennes du dépôt d'immondices qui a dégagé une importante fumée sur les lieux de l'accident.
La réclamation de la SA VIVIUM porte sur 1.983,94 euro en sa qualité d'assureur omnium et sur 1.077,86 euro , 40,33 euro et 92.548,51 euro , en sa qualité d'assureur loi, à majorer des intérêts depuis les décaissements. Maria V. réclame la somme de 16.272,40 euro à majorer des intérêts depuis la date de l'accident et chacun des enfants de la victime réclame 7.436,80 euro à majorer des intérêts légaux depuis la date de l'accident.
La SA DELTA LLOYD LIFE et la SA AXA BELGIUM postulent la confirmation du jugement a quo et subsidiairement concluent au non fondement de la demande.
Discussion.
I. La prescription.
1.
Les parties appelantes...
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