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Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Bruxelles, 2024-05-30

Judgment Cited in Precedent Map Related
JurisdictionBélgica
Judgment Date30 mai 2024
ECLIECLI:BE:CABRL:2024:ARR.20240530.1
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CABRL:2024:ARR.20240530.1
Docket Number2021/AR/81
CourtCour d'Appel de Bruxelles

Cour d’appel Bruxelles – 2021/AR/81 – p. 1
En cause de :
La S.A. A. I.,
partie appelante,
représentée par Maître DUCHEZ loco Maître NOTTEBAERT Henri, avocat à 9700
OUDENAARDE, Voorburg 3,
Contre :
Me BASTENIERE Jean-Louis, avocat à 1410 WATERLOO, Chaussée de Louvain 241, en sa qualité de curateur à la faillite de la S.A. S.,
partie intimée,
représentée par Maître HALKIN loco Maître MICHEL Jean-François, avocat à 1180 UCCLE, Drève des Renards 6 bte 3.
Vu les pièces de la procédure, et notamment :
- le jugement dont appel, prononcé contradictoirement par le tribunal de l’entreprise du Brabant wallon le 27 septembre 2019, qui a été signifié le 21 décembre 2020 à la requête de Me Jossart et de Me Bastenière qq ;
- la requête d’appel déposée au greffe de la cour le 15 janvier 2021 pour la SA A. I. (ci-
après, la SA A.) ;
- l’ordonnance prise sur pied de l’article 747, §2, du Code judiciaire, prononcée le 7
janvier 2022 ;
- les conclusions de synthèse déposées au greffe de la cour le 16 juin 2022 pour la SA A.
et le 15 septembre 2022 pour Me Bastenière, en sa qualité de curateur à la faillite de la SA S. ;
- les dossiers de pièces des parties.
Cour d’appel Bruxelles – 2021/AR/81 – p. 2
I. Les faits
1.
La SA S. était active dans le secteur de la conception et de la réalisation d’installations photovoltaïques.
Dans le cadre de cette activité (et plus spécifiquement de contrats conclus en 2011 et 2012
avec différentes sociétés du groupe E.), la SA S. a commandé auprès de la SA A. des supports en caoutchouc destinés à faire la jonction entre les panneaux à placer et la toiture des immeubles sur lesquels ces panneaux devaient être installés.
Ces supports ont été commandés par A. auprès des sociétés L. et R..
Après avoir fourni dans un premier temps des supports « Ecorub 250 », L. a ensuite fourni des appuis « Recomouss D240 ».
2.
Le 13 août 2012, la SA S. s’est plainte de l’état des supports livrés par A..
Des discussions ont ensuite eu lieu entre les parties et une réunion s’est tenue sur les sites concernés en septembre 2012.
3.
Par un courrier du 18 octobre 2012, la SA S. a écrit à la SA A. qu’elle allait introduire une procédure judiciaire en vue d’obtenir la désignation d’un expert. Elle lui soumettait toutefois une proposition de règlement amiable consistant à assurer elle-même le remplacement ou la réparation des appuis problématiques et à retenir sur les factures d’A. un montant de 135.954,02 € (qui correspondrait au coût de réparation et de remplacement).
3.
Le 2 décembre 2012, la SA S. a écrit à la SA A. : « Par ailleurs, et comme annoncé préalablement, les fonds retenus sont en voie de cantonnement sur le compte de notre conseil dans l’attente de la solution de litige. ».
4.
Le 11 décembre 2012, la présente procédure a été introduite.
5·
Par un email du 23 septembre 2013, le conseil de la SA S. a écrit au conseil de la SA A. quant à l’interpellation de cette dernière « à propos du montant cantonné ». Selon lui :
Cour d’appel Bruxelles – 2021/AR/81 – p. 3
« Comme indiqué en son temps, ces sommes sont cantonnées sur le compte-tiers de notre cabinet, ainsi qu’il ressort de mon dossier de pièces, dans l’attente du...

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