Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2019-07-12

LE MINISTERE PUBLIC,

CONTRE :

A. G. , ,

- prévenu détenu sous surveillance électronique

présent et assisté de Me DERMAGNE Jean-Marie, avocat à ROCHEFORT et Me FADEUX François, avocat à LIBRAMONT-CHEVIGNY

__________________________

Prévenu d'avoir :

A.1. A NEUFCHATEAU ou ailleurs dans l'arrondissement judiciaire du LUXEMBOURG entre le 22 août 2013 et le 2 mars 2017,

avoir commis le crime de viol, étant tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n'y consent pas, notamment lorsque l'acte a été imposé par violence, contrainte ou ruse, ou a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime, en l'espèce sur L. D.

(art. 375 al. 1, 2 et 3, 378 al. 1, et 483 CP)

B.2. A NEUFCHATEAU ou ailleurs dans l'arrondissement judiciaire du LUXEMBOURG entre le 22 août 2013 et le 2 mars 2017 et le 3juin 2017,

avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à L. D. , avec les circonstances que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel et que le coupable a commis le crime ou le délit envers son épouse ou la personne avec laquelle il cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable

(art. 392, 398, 399 al. 1 et 410 al. 2 CP)

C.3. A LIBRAMONT, NEUFCHATEAU ou ailleurs dans l'arrondissement judiciaire du LUXEMBOURG le 2 mars 2017 et le 3 juin 2017,

sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, avoir arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque, en l'espèce, L. D.

(art. 434 CP)

D.4. A LIBRAMONT, NEUFCHATEAU ou ailleurs dans l'arrondissement judiciaire du LUXEMBOURG, à plusieurs reprises entre le 6 février 2017 et le 13 octobre 2017,

avoir verbalement, avec ordre ou sous condition, menacé les nommés D. Philippe et L. D. d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle

(art. 327 al. 1 CP)

E.5. A LIBRAMONT, NEUFCHATEAU ou ailleurs dans l'arrondissement judiciaire du LUXEMBOURG, à plusieurs reprises entre le 6 février 2017 et le 13 octobre 2017,

avoir, par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, menacé les nommés D. Philippe et L. D. d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle,

(art. 327 al. 1 CP)

F.6. A LIBRAMONT, NEUFCHATEAU ou ailleurs dans l'arrondissement judiciaire du LUXEMBOURG, à plusieurs reprises entre le 6 février 2017 et le 13 octobre 2017,

avoir harcelé des personnes, en l'espèce, D. Philippe et L. D. alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité des personnes

(art. 442 bis al. 1 CP)

G.7. A LIBRAMONT, ou ailleurs dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg,

en infraction à l'article 145 §3bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, avoir utilisé un réseau ou un service de communications électroniques ou d'autres moyens de communications électroniques afin d'importuner ses correspondants ou de provoquer des dommages, en l'espèce,

(art. 442 bis al. 1 CP)

- à plusieurs reprises entre le 1 janvier 2017 et le 13 octobre 2017, L. D.

- à plusieurs reprises entre le 2 juin 2017 et le 13 octobre 2017, D. Philippe

H.8. A NEUFCHATEAU ou ailleurs dans l'arrondissement judiciaire du LUXEMBOURG, à plusieurs reprises entre le 1 février 2017 et le 3 juillet 2017,

sachant qu'il n'y était pas autorisé, avoir accédé à un système informatique ou s'y être maintenu, en l'espèce, être entré en possession du compte facebook appartenant à un membre de la famille de L. D. , soit sa soeur

(art. 550 bis § 1 al. 1 CP)

I. 9. A LIBRAMONT ou ailleurs dans l'arrondissement judiciaire du LUXEMBOURG, le 2 mars 2017,

en infraction aux articles 3§1, 8, 23 et 26 de la loi du 08 juin 2006, avoir fabriqué, réparé, exposé en vente, vendu, cédé, transporté, tenu en dépôt, détenu ou été porteur d'une arme réputée prohibée, en l'espèce, un taser

(Art 3 § 1, 8, 23 et 26 de la loi du 8 juin 2006)

K.11. A NEUFCHATEAU, entre le 20 juillet 2017 et le 26 septembre 2017,

sans préjudice de l'application des articles 379 et 380, sans droit exposé, offert, vendu, loué, transmis, fourni, distribué, diffusé, ou mis à disposition, ou remis ou aura produit, importé ou fait importé, du matériel pornographique, à savoir tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, un mineur ou une personne qui parait être mineure, se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou représentant les organes sexuels d'un mineur à des fins principalement sexuelles ; ou encore des images réalistes représentant un mineur qui n'existe pas, se livrant à un comportement sexuellement explici te, ou représentant les organes sexuels de ce mineur à des fins principalement sexuelles

(art. 383 bis §1er, §4 et §5 et 388 al. 1 CP + 382bis CP)

L.12. A NEUFCHATEAU, entre le 20 juillet 2018 et le 9 août 2018,

sciemment possédé des emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres supports visuels représentant des positions ou des actes sexuels à caractère pornographique visés à l'article 383 bis § 1er impliquant ou présentant des mineurs, ou y avoir, en connaissance de cause, accédé par un système informatique ou par tout moyen technologique

(art. 383 bis, §2 et §4 et 388 al. 1 CP+ 382bis CP)

***************

Vu par la cour le jugement rendu le 23 avril 2019 (n° répertoire 2019/215) par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division NEUFCHÂTEAU, lequel :

AU PENAL :

ADMET les circonstances atténuantes dues à l'absence de condamnation criminelle antérieure dans le chef de G. A. concernant la prévention A.1.

DIT la prévention A.1 et I.9 non établies telles que libellées à la citation, acquitte le prévenu au bénéfice du doute, le dit quitte et libre des frais quant à ces préventions ;

DIT la prévention B.2 établie uniquement en ce qui concerne les dates du 2 mars 2017 et du 3 juin 2017 ;

DIT la prévention D.4 établie uniquement en ce que le prévenu a menacé verbalement, avec ordre ou sous condition, madame D. L. , d'un attentat punissable d'une peine criminelle, entre le 6 février 2017 et le 13 octobre 2017 ;

DIT les préventions C.3, E.5, F.6, G.7, H.8, K.11 et L.12 établies telles que libellées;

CONSTATANT l'unité d'intention concernant les préventions B.2, C.3, D.4, E.5, F.6, G.7 et H.8, CONDAMNE le prévenu :

- à une peine de 3 ANS d'emprisonnement avec sursis de 5 ans à la moitié de la peine d'emprisonnement sous les conditions suivantes :

1. ne pas commettre d'infractions ;

2. avoir une adresse fixe et, en cas de changement de celle-ci, communiquer sans délai

l'adresse de sa nouvelle résidence à l'assistant de justice chargé de la guidance ;

3. donner suite aux convocations de la commission de probation et à celles de l'assistant de

justice chargé de la guidance ;

4. ne plus avoir aucun contact de quelque manière que ce soit avec la victime ;

5. suivre une formation en. gestion de la violence.

CONSTATANT l'unité d'intention concernant les préventions K.11 et L.12 ;

CONDAMNE le prévenu :

- à une peine de 8 MOIS d'emprisonnement avec sursis de 5 ans à la moitié de la peine d'emprisonnement

- au versement d'une somme de 25 euros augmentée de 70 décimes soit 200 euros à titre de contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (articles 28 et 29 de la loi du 01.08.1985 telle que modifiée);

- au versement d'une indemnité de 53,58 euros, en vertu de l'article 91 de l'A.R. du 28 décembre 1950 tel que modifié;

- au paiement de la somme de 20 euros à titre de contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne instauré par la loi du 19 mars 2017 (M.B. 31/03/2017).

- aux frais liquidés en totalité à la somme de 992,60 euros;

Quant aux pièces à conviction :

ORDONNE :

- la confiscation des pièces reprises aux inventaires TPI n°17/550 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pièces à convictions numérotées 17/557, 17/703, 18/895, 18/917, Î8/1151, 18/1220, 18/1219, 18/1218, 18/1217, 18/1216 et 18/1215

***************

Vu les appels interjetés contre ce jugement par :

- le ministère public à l'encontre de G. A. et tel que précisé au formulaire des griefs d'appel :

• culpabilité ;

• peines et mesures ;

- le prévenu, contre les dispositions qui le concernent et tel que précisé au formulaire des griefs d'appel :

• culpabilité ;

• peine et/ou mesure ;

***************

Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience publique du 03/07/2019, 10/07/2019 et de ce jour.

__________________________

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Procédure :

Vu le dossier de pièces déposé au nom de G. A. .

Vu la pièce déposée par G. A. .

Les appels respectent les forme et délai légaux.

Ils saisissent régulièrement la cour de l'action publique dirigée contre G. A. .

La cour constate que le réquisitoire de renvoi du 15 novembre 2018 :

- vise des circonstances atténuantes en ce qui concerne l'inculpation A.1 dont les faits sont punissables d'une peine criminelle ; l'ordonnance de la chambre du conseil du 22 janvier 2019 les a admises, de sorte que c'est surabondamment que le tribunal les admet à nouveau ;

- déclare que les faits qui font l'objet des inculpations B.2 à I.9, K.11 et L12 sont punis par des peines criminelles alors que seuls les faits concernant la prévention K.11 le sont et qu'aucune circonstance atténuante n'est visée, de sorte que l'on peut en déduire qu'il s'agit d'une erreur de plume, du moins en ce qui concerne les préventions B.2 à I.9 et L.12 dont les faits sont punissables de peines correctionnelles.

Les faits qui font l'objet de la prévention K.11 sont punissables d'une peine criminelle en vertu de l'article 383bis, § 1er . Le tribunal n'était donc...