Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-11-28

Numéro d’ordre :
Cour d’appel Liège Date du prononcé :
Arrêt du 15-11-2022
par anticipation du 28-11-2022 Arrêt Numéro du rôle :
2021/RG/351 de la TROISIÈME chambre civile B
+
2021/RG/402 Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
Numéro du répertoire :
Avocat : Avocat : Avocat :
2022/ Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 3e Ch. B., 15-11-2022 par anticipation du 28-11-2022
2021/RG/351 - SA I.B.I.S./P. P. -P. J. -J. R. -SA AXA BELGIUM
2021/RG/402 - J. R. /SRL ASSURANCES G
2021/RG/351
EN CAUSE DE :
1. SA INDEPENDENT BROKERS INSURANCE SERVICES, en abrégé SA I.B.I.S., BCE
0459.896.103, dont le siège est établi à 1060 BRUXELLES, avenue Brugmann 24, partie appelante, représentée par Maître François BRION, avocat à 4000 LIEGE, quai de Rome 1 bte 12
CONTRE :
1. P. P. , , partie intimée, représentée par Maître Marc GILSON, avocat à 4800 VERVIERS, avenue de Spa 5
2. P. J. , , partie intimée, représentée par Maître Marc GILSON, avocat à 4800 VERVIERS, avenue de Spa 5
3. J. R. , , partie intimée, représentée par Maître Paul THOMAS, avocat à 4800 VERVIERS, avenue de Spa 17
4. SA AXA BELGIUM, BCE 0404.483.367, dont le siège est établi à 1000
BRUXELLES, place du Trône 1, faisant élection de domicile au cabinet de son conseil, partie intimée, représentée par Maître Cédric NAGELS, avocat à 4053 EMBOURG, rue Charles Radoux Rogier 2
ET ENCORE :
2021/RG/402
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2021/RG/351 - SA I.B.I.S./P. P. -P. J. -J. R. -SA AXA BELGIUM
2021/RG/402 - J. R. /SRL ASSURANCES G
EN CAUSE DE :
1. J. R. , , partie appelante, représentée par Maître Paul THOMAS, avocat à 4800 VERVIERS, avenue de Spa 17
CONTRE :
1. SRL ASSURANCES G, BCE 0895.523.497, dont le siège est établi à 4800
VERVIERS, place Vieuxtemps 3, partie intimée, représentée par Maître Jean-Charles GAROT, avocat à 4800 VERVIERS, rue des Martyrs 23
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Vu la feuille d’audience des 21/04/2021, 05/05/2021, 26/09/2022, 10/10/2022, 07/11/2022 et de ce jour.
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A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
Vu la requête reçue au greffe le 29 mars 2021 par laquelle la SA I.B.I.S. interjette appel du jugement prononcé le 12 janvier 2021 par le tribunal de première
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instance de Liège, division de Verviers, et intime P. P. , J. P. , R. J. et la SA Axa Belgium (cause inscrite sous le numéro 2021/RG/351).
Vu les appels incidents formés par R. J. et par les consorts P. par voie de conclusions.
Vu la requête reçue au greffe le 13 avril 2021 par laquelle R. J. interjette appel du jugement prononcé le 12 janvier 2021 par le tribunal de première instance de Liège, division de Verviers, et intime la SRL Assurances G (cause inscrite sous le numéro 2021/RG/402).
Vu les conclusions et dossiers déposés.
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I. ANTECEDENTS DE LA CAUSE ET OBJET DU LITIGE EN APPEL
1.
Les antécédents de la cause et l’objet du litige ont été exposés par le jugement entrepris, auquel il est renvoyé.
Il suffit de rappeler ou de préciser ce qui suit.
1.1.
R. J. était propriétaire d’un ensemble immobilier sis rue … à Verviers, pour lequel il avait souscrit auprès de la SA I.B.I.S. un contrat d’assurance Multipérils, prenant effet le 1er juillet 2001 et couvrant notamment le risque incendie.
Par un acte authentique du 30 juin 2017, faisant suite à un compromis de vente du 8 mars 2017, R. J. a vendu à P. et J. P. cet ensemble immobilier, lequel comprenait notamment un bâtiment principal à deux étages, dont la jouissance gratuite lui avait été réservée jusqu’au 31 décembre 2017 par une seconde convention datée du 8 mars 2017.
En date du 26 août 2017, ce bâtiment principal à deux étages, toujours occupé par R. J. , a été détruit par un incendie.
L’expert Hotte a été désigné par une ordonnance de référé, à la requête de la SA
I.B.I.S. ; il a clôturé son rapport le 22 octobre 2018 et conclut en substance que l’incendie a pris naissance dans les combles du bâtiment principal, que la cause de l’incendie reste indéterminée, l’imprudence accidentelle liée à l’occupation
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des lieux amenant un feu couvant ne pouvant être écartée, de même que le vice électrique liée à la vétusté de l’installation électrique1.
1.2.
Les consorts P. ont pris l’initiative de la présente procédure, en assignant R. J. et la SA I.B.I.S., ainsi que leur assureur incendie, - la SA Axa Belgium -, devant le tribunal de première instance de Liège, division de Verviers, afin d’être indemnisés du préjudice subi à la suite de cet incendie.
La SA Axa Belgium a indemnisé ses assurés en cours de procédure et exercé un recours subrogatoire contre R. J. et son assureur I.B.I.S. pour ses décaissements en valeur réelle.
Contestant sa responsabilité, R. J. a conclu à l’absence de fondement des demandes formées à son encontre par la SA Axa Belgium et les consorts P. . A
titre subsidiaire, il poursuivait la condamnation de la SA I.B.I.S. à le garantir de toute condamnation mise à sa charge.
La SA I.B.I.S. refusant sa couverture d’assurance, R. J. a cité son courtier, la SRL
Assurances G, en intervention forcée et garantie, mettant en cause sa responsabilité professionnelle afin d’obtenir à titre plus subsidiaire encore sa condamnation à le garantir de toute condamnation mise à sa charge.
R. J. poursuivait par ailleurs la condamnation de la SA I.B.I.S. à l’indemniser du dommage au contenu et à prendre en charge les frais et honoraires de son conseil, demandes contestées par l’assureur.
2.
Par le jugement entrepris prononcé le 12 janvier 2021, le tribunal :
- relève que les consorts P. ne formulent plus de demande à l’égard de leur assureur Axa Belgium suite aux différents paiements intervenus, - considère que la responsabilité de R. J. est engagée sur le fondement de l’article 1733 de l’ancien Code civil à l’égard des consorts P. et que la couverture d’assurance de la SA I.B.I.S. est acquise.
Statuant sur la demande de la SA Axa Belgium, le premier juge la dit recevable et fondée, dit que la SA Axa Belgium a rempli ses obligations contractuelles envers les consorts P. , et condamne R. J. et la SA I.B.I.S. in solidum à lui payer la somme provisionnelle de 166.892,19 €, majorée des intérêts aux taux légaux à dater des décaissements, ainsi que ses dépens.
Statuant sur la demande des consorts P. , le premier juge la dit recevable et partiellement fondée, condamne R. J. et la SA I.B.I.S. in solidum au paiement de
1
Rapport de l’expert Hotte, p. 30 – Pièce 9 du dossier des consorts P. .
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la somme provisionnelle de 211.493,96 €, à majorer des intérêts au taux légal à dater du 26 août 2017 sur 198.911,96 € et du 29 mai 2018 sur 12.582 €, réserve à statuer sur le surplus de leur dommage et leurs dépens et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de s’expliquer sur les points réservés.
Statuant sur les demandes de R. J. , le tribunal :
- condamne la SA I.B.I.S. à le garantir de toutes sommes mises à sa charge en principal, intérêts et dépens, « dans les limites de la garantie contractuelle de l’assureur », condamne en outre la SA I.B.I.S. à payer à R.
J. un montant de 14.500 € majoré des intérêts depuis le 26 août 2017
pour l’indemnisation du dommage au contenu, déboute R. J. de sa demande portant sur les frais et honoraires de son conseil et condamne la SA I.B.I.S. aux dépens, en ce compris les frais de la citation en intervention dirigée contre la SRL Assurances G, - dit la demande dirigée contre la SRL Assurances G sans objet et déboute cette partie de sa demande de condamnation aux dépens.
3.
Par son appel, la SA I.B.I.S. critique ce jugement en ce qu’il fait droit aux demandes dirigées à son encontre. Suivant le dispositif de ses dernières conclusions, l’appelante demande de dire ces demandes recevables, mais non fondées, et de condamner les consorts P. , la SA Axa Belgium et R. J. aux dépens des deux instances.
Les consorts P. concluent à l’absence de fondement de l’appel interjeté par la SA
I.B.I.S. et à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il condamne l’appelante et R. J. à leur payer la somme de 211.493,96 €. Ils prétendent en outre à la condamnation in solidum de la SA I.B.I.S. et de R. J. au paiement d’un montant complémentaire de 57.492,35 € sous déduction de l’intervention éventuelle de la SA Axa Belgium pour le poste carrelage qu’ils sollicitent à titre subsidiaire en degré d’appel, ainsi qu’à la condamnation de la SA I.B.I.S. et de R. J. aux intérêts « légaux et judiciaires » et aux dépens des deux instances.
Par son appel incident, R. J. critique le jugement entrepris en ce qu’il a retenu sa responsabilité sur le fondement de l’article 1733 de l’ancien Code civil et rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SA I.B.I.S. à prendre en charge les frais et honoraires de son conseil. Par son appel principal, il critique le jugement entrepris en ce qu’il a dit la demande formée contre la SRL Assurances G sans objet. Suivant le dispositif de ses dernières conclusions, il demande :
- de dire qu’il n’encourt aucune responsabilité dans le sinistre survenu, de débouter les consorts P. et la SA Axa Belgium des demandes formées à son encontre et de les condamner aux dépens, - subsidiairement, de confirmer le jugement entrepris « en ce qu’il dit la SA
I.B.I.S. obligée de prendre en charge l’intégralité des conséquences du
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