Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Bruxelles, 2019-02-07

La SPRL Architecture Design Environnement M. S., dont le siège social est établi à

partie appelante,

représentée par Me Delmarcelle loco Me Erik Van Rymenant, avocat à 1000 Bruxelles, avenue du Port, 86 C, boîte 313 ;

contre

La SA U 2000, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Egide Van Ophem, n° 40, inscrite à la BCE sous le numéro 0433.009.978 ;

partie intimée,

représentée par Me Bernard Paul, avocat à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 177/7,

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- le jugement dont appel, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 13 janvier 2015, signifié le 5 novembre 2015 ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 3 décembre 2015 pour la SPRL Architecture Design Environnement M.S. (ci-après la SPRL ADE) ;

- les conclusions déposées le 18 août 2016 pour la partie appelante et le 5 octobre 2016 pour la partie intimée ;

- les dossiers de pièces des parties.

Les faits

1.

Par une convention du 12 décembre 2005, la SA U 2000 a confié à la SPRL ADE une mission d'architecture relative à la transformation de deux niveaux d'un immeuble situé à Uccle, , pour y installer ses bureaux.

Il s'agissait d'une mission complète, couvrant à la fois des prestations d'architecte, d'architecte d'intérieur et de décorateur (article 2.1).

Les honoraires de l'architecte étaient fixés au taux de 11 %. Le contrat contient une clause qui exonère l'architecte de toute responsabilité « in solidum » avec les autres édificateurs.

L'article 4.2 du contrat d'architecture (pièce 1 du dossier de l'intimée) prévoit que :

"L'architecte n'assume pas les conséquences financières des erreurs et fautes des autres édificateurs tels que l'Entrepreneur, l'Ingénieur, ...

D'autre part, il n'est pas responsable des défauts internes de conception ou de fabrication des matériaux et fournitures.

L'architecte n'assume aucune responsabilité « in solidum » avec aucun autre édificateur".

2.

Les bureaux situés au rez-de-chaussée étaient visibles depuis la rue et, fin 1996, des solutions furent recherchées pour habiller les fenêtres donnant sur la voie publique. Il s'agissait de châssis fixes équipés de simples vitrages.

Selon l'appelante, la firme Doktor Skin est tout d'abord intervenue pour poser un film de sécurité « anti graffiti » sur les vitrages, pour augmenter leur résistance. Ce film présentait la caractéristique d'offrir une protection à 99 % contre les UV (pièce 1 de l'appelante, mail du 5 décembre 2006).

Les parties ont également mené des discussions au sujet de la nécessité de préserver les locaux des regards, puisqu'ils donnaient sur la rue.

Il fut finalement décidé d'équiper les fenêtres de stores enrouleurs, fournis et placés par la société CS Design (facture du 22 mars 2007 de 5.692,93 euro TVAC) et d'apposer sur les vitrages, côté intérieur, un film sablé fourni par la SPRL Zonepub, facturé au prix de 3.463,02 euro TVAC (le 12 mars 2007). Cette société travaillait déjà au deuxième étage et avait l'avantage d'être immédiatement disponible pour exécuter ce travail.

La fonction de ce film, mentionnée dans un courrier du 15 février 2007 de la SPRL ADE, était d'opacifier les vitrages (pièce 5 du dossier d'appelante).

C'est la SPRL ADE qui a dressé les plans relatifs à la pose des films sablés (pièce 3 de son dossier, plans transmis le 15 janvier 2007), formulé les options possibles quant au positionnement des bandes (pièce 9, e-mail du 6 mars 2007) et ensuite transmis les instructions à Zonepub, en fonction du choix de la SA U 2000.

Selon un téléfax du 5 mars 2007, les parties ont discuté de l'offre de prix émise par CS Design relative aux stores enrouleurs du rez-de-chaussée et choisi de concert de placer des stores de teinte blanc écru après avoir examiné divers échantillons, ceux-ci étant motorisés dans deux locaux (pièce 2 de l'appelante);

Le type de store choisi est décrit comme suit :

"- composition fibre de verre enduite de PVC

- excellente résistance de la matière à la lumière / aux UV

- zénotest résultat 6/7 sur échelle 1-8

- semi-transparent / transmission 5%

- non feu permanent M1/ B1

- belle confection sans joints / sans couture horizontale !

- entretien épongeable"

3.

Par la suite, la SA U 2000 s'est plainte de la luminosité anormale dans les bureaux situés au rez-de-chaussée, à l'origine de migraines et de problèmes oculaires pour les personnes qui y travaillaient.

Il s'est en effet avéré que le film sablé posé sur les vitrages avait pour effet d'accentuer le phénomène d'éblouissement ressenti dans les locaux en fonction de l'intensité de la lumière extérieure.

La SPRL ADE a demandé à la firme « Doctor Skin » un devis relatif à la pose d'un film de protection solaire pour le rez-de-chaussée, lequel lui fut transmis le 5 septembre 2007 (pièce 12 de l'appelante). Cette même firme a proposé d'autres options en matière de protection solaire le 24 octobre 2007 (pièce 13 de l'appelante).

Des devis pour des travaux d'enlèvement du film existant et son remplacement par un autre film et la pose de films solaires furent transmis à l'architecte en novembre 2007 (pièces 14 et 15 de son dossier).

4.

Selon un rapport unilatéral établi le 4 mars 2008 par la société Mensura, basé sur des mesures effectuées sur place le 27 février 2008, quel que soit le degré d'ensoleillement (passages nuageux), les valeurs d'éclairement et de luminance étaient beaucoup trop élevées dans les locaux de travail, et ce, que ce soit en termes absolus (valeurs maximales) ou en termes relatifs (valeurs de contrastes).

En cas d'utilisation des stores intérieurs (toile micro perforée), les valeurs d'éclairement et de luminance restaient trop élevées par rapport aux normes applicables et ce, en raison des caractéristiques intrinsèques des stores utilisés (couleur claire et densité faible).

Les normes auxquelles se réfèrent ce rapport sont :

- l'article 62 du règlement général du 11 février 1946 pour la protection du travail (M.B. 3/4/1946) qui fixe la valeur minimum, exprimée en lux , que doit atteindre l'éclairement dans les locaux de travail ; selon le rapport, le niveau d'éclairement idéal correspond au double du seuil minimal, qui serait de 500 lux pour des travaux de dactylographie effectués de manière permanente ;

- la NBL L 13.006, relative aux éclairements recommandés, et la norme « SOBANE » ;

- l'arrêté royal du 27 août 1993 (MB 7/9/93) relatif au travail sur des équipements à...