Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2024-05-23

Numéro d’arrêt
Cour d’appel P de Liège 6ème chambre Arrêt du 23-05-2024Notice : 2023/SO/12
B. A.
M.P. : M. S.
rendu par la SIXIEME chambre Appel Tribunal de Première Instance de correctionnelle Namur, division Namur 21NA119;
Numéro du répertoire
2024/
cadre réservé au receveur de l’enregistrement Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 23-05-2024
2023/SO/12 - B. A.
EN CAUSE DE:
LE MINISTERE PUBLIC
CONTRE:
B. A. , , - prévenu représenté par Me
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Prévenu d'avoir :
À NAMUR dans le ressort de la cour d'appel de Liège ;
En leur qualité d'employeur, préposé ou mandataire ;
A. ABSENCE DE DECLARATION DIMONA OU DECLARATION INCORRECTE
LORS DE L'ENTREE EN SERVICE ;
Ne pas avoir communiqué les données imposées par l'arrêté royal du 5
novembre 2002 mentionné ci-dessous, à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, par voie électronique dans les formes et suivant les modalités prescrites, au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations.
En l'espèce, ne pas avoir déclaré préalablement l'occupation des travailleurs suivants :
- D. A., occupé le 27.02.2021
- A. R., occupé les 26.02.2021 et 27.02.2021
- A. N. P., occupé les 25.02.2021, 26.02.2021 et 27.02.2021
En infraction aux articles 4 à 8 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002
instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, sanctionnée par l'article 181, §1er, alinéa 1er, 10, du Code pénal social, introduit par l'article 2 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.
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B. DECLARATIONS INEXACTES OU INCOMPLETES EN CE QUI CONCERNE LES
AVANTAGES SOCIAUX
Avoir, sciemment et volontairement, fait une déclaration inexacte ou incomplète pour obtenir ou faire obtenir, conserver ou faire conserver un avantage social indu.
En l'espèce, avoir déclaré D. R. en chômage temporaire, à plusieurs reprises, entre le 9.12.2020 et le 9.02.2021, alors que celui-ci était occupé au travail, afin de lui permettre d'obtenir des allocations de chômage auxquelles il ne pouvait prétendre.
En infraction à l'article é, §1er, 10, du Code pénal social, introduit par l'article 2 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, sanctionnée par l'article é, §1er, 10, du Code pénal social, introduit par l'article 2 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.
C. DECLARATIONS INEXACTES OU INCOMPLETES EN CE QUI CONCERNE LES
COTISATIONS SOCIALES
Avoir sciemment et volontairement fait une déclaration inexacte ou incomplète pour ne pas payer ou ne pas faire payer de cotisations, pour en payer moins ou en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable.
En l'espèce, les déclarations de prestations effectuées par D. R. , à tout le moins entre le 09.12.2020 et le 28.02.2021, lesquelles ont été déclarées à raison de 10 heures par semaine alors que le travailleur a effectué des prestations plus importantes, ces déclarations devant être effectuées au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit l'occupation, soit les 31.01.2021 et 30.04.2021.
En infraction à l'article 234, §1er, 1°, du Code pénal social, introduit par l'article 2 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, sanctionnée par l'article 234, §1er, 10, du Code pénal social, introduit par l'article 2 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.
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D. ABSENCE DE COPIE DU CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SUR LE
LIEU DU TRAVAIL
(en qualité d'employeur, préposé ou mandataire), ne pas avoir conservé, à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté, une copie du contrat de travail du travailleur à temps partiel ou un extrait de ce contrat de travail contenant les horaires de travail et portant l'identité du travailleur à temps partiel auquel ils s'appliquent ainsi que a signature et celle de l'employeur.
En l'espèce, pour le travailleur D. R. , occupé le 27.02.2021, sans que son contrat de travail se trouve à l'endroit requis.
Avec la circonstance aggravante que l'employeur, son préposé ou son mandataire a, préalablement au procès-verbal constatant une des infractions visées à l'alinéa 1' de l'article 151, déjà reçu des inspecteurs sociaux par écrit pour cette infraction, l'avertissement ou le délai pour se mettre en règle visé à l'article 21 du même code, étant entendu qu'en l'espèce un avertissement a été notifié le 16.12.2020.
En infraction à l'article 157 de la loi-programme du 22 décembre 1989, sanctionnée par l'article 151, alinéa 1er, I.° du Code pénal social introduit par l'article 2 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le code pénal social, passible d'une sanction de niveau 4 lorsqu'un avertissement a été donné au préalable et par écrit pour l'infraction précitée, en vertu de l'article 151, alinéa 2, du Code pénal social.
E. DEFAUT DE CONSERVATION DE L'HORAIRE VARIABLE A TEMPS PARTIEL
PENDANT UN AN
Ne pas avoir conservé l'avis déterminant individuellement l'horaire de travail de chaque travailleur à temps partiel pendant une période d'un an à dater du jour où l'horaire qu'il contient cesse d'être en vigueur ou selon la modalité prescrite par le Roi.
En l'espèce, pour le travailleur D. R. , pour lequel il a été constaté les 27.02.2021 et 01.03.2021 que les avis déterminant individuellement ses horaires de travail n'avaient pas été régulièrement conservés.
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Avec la circonstance aggravante que l'employeur, son préposé ou son mandataire a, préalablement au procès-verbal constatant une des infractions visées à l'alinéa 1er de l'article 151, déjà reçu des inspecteurs sociaux par écrit pour cette infraction, l'avertissement ou le délai pour se mettre en règle visé à l'article 21 du même code, étant entendu qu'en l'espèce un avertissement a été notifié le 16.12.2020.
En infraction à l'article 159, alinéa 2, de la loi programme du 22 décembre 1989, sanctionnée par l'article 151, alinéa 1er, 50 du Code pénal social, introduit par l'article 2 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, passible d'une sanction de niveau 4 lorsqu'un avertissement a été donné au préalable et par écrit pour l'infraction précitée, en vertu de l'article 151, alinéa 2, du Code pénal social.
F. ABSENCE DE TENUE D'UN DOCUMENT DE DEROGATION POUR...