Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2024-02-22
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 22 février 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2024:ARR.20240222.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2024:ARR.20240222.1 |
| Docket Number | 2023/SO/5 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
Numéro d’arrêt
Cour d’appel P de Liège 6ème chambre Arrêt du 22-02-2024Notice : 2023/SO/5
U. V.
M.P. :
rendu par la SIXIEME chambre Appel Tribunal de première instance de correctionnelle Liège, division Liège LI69.98.002238-13;
Numéro du répertoire
2024/
cadre réservé au receveur de l’enregistrement Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 22-02-2024
2023/SO/5 - U. V.
EN CAUSE :
LE MINISTERE PUBLIC
ET
L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIAL (ONSS), BCE…., dont le siège social est sis à …, - partie civile Représenté par
A. B. , - partie civile défaillante
C. D. , , - partie civile Représenté par Me
E. M. , , - partie civile Représenté par Me
F. G. , , - partie civile Présent, comparaissant seul
H. I., - partie civile Présent, comparaissant seul
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2023/SO/5 - U. V.
K. L., , - partie civile défaillant
M. N. , - partie civile Représentée par Me
O. P. , , - partie civile Présent, comparaissant seul
L. A.
- partie civile défaillant
Q. B. , - partie civile défaillant
R. P. , - partie civile défaillante
S. D. , - partie civile Présente, comparaissant seule
T. B. , - partie civile Représenté par Me
CONTRE :
U. V., - prévenue présente et assistée de Me
T. SPRL, BCE…, ayant pour mandataire ad hoc Maître, - prévenue Représentée par Me
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S.C.S. B., BCE…., ayant pour mandataire ad hoc W. S. , dont le siège social est sis, , - prévenue Représentée par Me W. S. , avocat à
__________________________
Prévenues d'avoir :
À Liège ou ailleurs dans l’arrondissement de Liège :
A. A diverses reprises depuis le 21/04/2011 jusqu’au 30/11/2012 :
LA PREMIERE (SPRL T.) et LA QUATRIEME (U. V. )
Etant employeurs, préposées ou mandataires,
Avoir fait ou laissé travailler un ressortissant étranger qui n’est pas admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique ou à s’y établir.
En l’espèce, pour le travailleur :
Z. C. (NN), de nationalité roumaine, occupé à tout le moins du 21/04/2011 au 30/11/2012 (carton 1, pièce 15/24) alors qu'il n'était pas autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique, qu'il ne possédait pas de permis de travail et qu'aucune autorisation de travail n'avait été délivrée pour lui (carton 1, pièce 15/16 ; carton non numéroté, sous farde 4, pièce 5, annexe 2 ).
(infraction à l’article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation de travailleurs étrangers, sanctionnée par l’article 175, § 1er du Code pénal social puis par l’article 12, § 1er de la loi précitée du 30 avril 1999 à partir du 01/07/2019, date de l’entrée en vigueur du décret wallon du 28 février 2019).
B.
LA PREMIERE (SPRL T. ), LA DEUXIEME (SCS B.L. ), LA TROISIEME (SA
LIEGE-T) et LA QUATRIEME (U. V. )
Etant employeurs, préposées ou mandataires,
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Ne pas avoir communiqué les données imposées par l’arrêté royal du 5
novembre 2002 mentionné ci-dessous, à l’institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, par voie électronique dans les formes et suivant les modalités prescrites, au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations.
A de multiples reprises depuis le 02/01/2010 jusqu’au 05/06/2014 :
En l’espèce, la première (SPRL T. ) et la quatrième (U. V. ) pour les 21
travailleurs suivants occupés pour le compte de la SPRL T. :
B.1. D. B. (NN), occupé à tout le moins le 01/03/2011 sans déclaration préalable (carton 1, pièces 1/30, 1/66 et 12/7) ;
B.2. K. (NN), occupé à tout le moins le 16/03/2011 et le 18/03/2011 sans déclaration préalable (carton 1, pièces 1/29, 1/67, 1/68 et 12/7) ;
B.3. A.B. (NN 7), occupé à tout le moins le 15/06/2011 (carton 1, pièces 1/30, 1/69 et 12/7) ;
B.4. YV. (NN), occupée à tout le moins le 21/06/2011, le 22/06/2011 et le 23/06/2011 sans déclaration préalable (carton 1, pièces 1/30, 1/70 à 1/72
et 12/7) ;
B.5. C. J. (NN), occupé à tout le moins le 07/07/2011 sans déclaration préalable (carton 1, pièces 1/29, 1/73 et 12/7) ;
B.6. B. J. (NN), occupé à tout le moins le 03/08/2011 et le 22/08/2011
sans déclaration préalable (carton 1, pièces 1/28, 1/75, 1/76 et 12/7) ;
B.7. C. J.Cl. (non autrement identifié), occupé à tout le moins le 15/07/2011 sans déclaration préalable (carton 1, pièces 1/74 et 12/7) ;
B.8. D.M. (non autrement identifié), occupé à tout le moins le 24/08/2011
sans déclaration préalable (carton 1, pièces 1/78 et 12/7) ;
B.9. S. (non autrement identifié), occupé à tout le moins les 24/11/2010
et 16/12/2010 (carton 1, pièces 11/8, 11/14, 11/15 et 12/7) et le 17/11/2011 sans déclaration préalable (carton 1, pièces 1/79 et 12/7) ;
B.10. I. M. (NN), occupé à tout le moins le 26/11/2010 sans déclaration préalable (carton 1, pièces 11 à 11/5 et pièce 11/11 ; carton 2, pièce 19) ;
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B.11. D.G. (NN), occupé à tout le moins le 02/01/2010 sans déclaration préalable (carton 1, pièce 11/8, 11/10, 11/12 et 12/7) ;
B.12. L. A. (NN ), occupé à tout le moins le 22/04/2010 sans déclaration préalable (carton 1, pièces 11/8, 11/11, 11/13 et 12/7) ;
B.13. P. (non autrement identifié), occupé à tout le moins le 19/06/2010
et le 20/10/2010 sans déclaration préalable (carton 1, pièces 11/8, 11/16
à 11/18 et 12/7) ;
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B.14. D. J. (NN), occupé à tout le moins le 05/06/2014 sans déclaration préalable, une régularisation tardive étant intervenue le 06/06/2014 à 10h56 (carton non numéroté, sous farde 2, pièce 26 et sous farde 4, pièce 2, annexe 3.1) ;
B.15. M. M. (NN), occupé à tout le moins le 05/06/2014 sans déclaration préalable, une régularisation tardive étant intervenue le 16/06/2014 à 10h01 (carton non numéroté, sous farde 2, pièce 26 et sous farde 4, pièce 2, annexe 3.8) ;
B.16. E. P. (NN), occupé à tout le moins depuis le 01/06/2014 sans déclaration préalable, une régularisation tardive étant intervenue le 10/06/2014 à 7h57 (carton non numéroté, sous farde 4, pièce 2, annexe 3.2) ;
B.17. K. F. (NN), occupé à tout le moins depuis le 01/06/2014 sans déclaration préalable, une régularisation tardive étant intervenue le 10/06/2014 à 7h56 (carton non numéroté, sous farde 4, pièce 2, annexe 3.3) ;
B.18. L. N. (NN), occupé à tout le moins depuis le 01/06/2014 sans déclaration préalable, une régularisation tardive étant intervenue le 10/06/2014 à 7h51 (carton non numéroté, sous farde 4, pièce 2, annexe 3.4) ;
B.19. B. M. (NN), occupé à tout le moins depuis le 01/06/2014 sans déclaration préalable, une régularisation tardive étant intervenue le 10/06/2014 à 7h53 (carton non numéroté, sous farde 4, pièce 2, annexe 3.5) ;
B.20. L. H. (NN), occupé à tout le moins depuis le 01/06/2014 sans déclaration préalable, une régularisation tardive étant intervenue le 10/06/2014 à 7h54 (carton non numéroté, sous farde 4, pièce 2, annexe 3.6) ;
B.21. L. A. (NN), occupé à tout le moins depuis le 01/06/2014 sans déclaration préalable, une régularisation tardive étant intervenue le 12/06/2014 à 8h17 (carton non numéroté, sous farde 4, pièce 2, annexe 3.7) ;
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2023/SO/5 - U. V.
A de multiples reprises depuis le 01/06/2014 jusqu’au 05/06/2014 :
En l’espèce, la deuxième (SCS B. ) et la quatrième (U. V. ) pour les 5
travailleurs suivants occupés pour le compte de la SCS B.L. T. :
B.22. V.V. (NN), occupé à tout le moins le 05/06/2014 sans déclaration préalable, une régularisation tardive étant intervenue le 10/06/2014 à 15h31 (carton non numéroté, sous farde 2, pièce 26 et sous farde 4, pièce 2, annexe 3.11) ;
B.23. J. M. (NN), occupé à tout le moins depuis le 01/06/2014 sans déclaration préalable, une régularisation tardive étant intervenue le 16/06/2014 à 9h17 (carton non numéroté, sous farde 4, pièce 2, annexe 3.9) ;
B.24. N.T. (NN), occupé à tout le moins depuis le 03/06/2014 sans déclaration préalable, une régularisation tardive étant intervenue le 27/06/2014 à 10h04 (carton non numéroté, sous farde 4, pièce 2, annexe 3.10) ;
B.25. M. F. (NN), occupé à tout le moins depuis le 01/06/2014 sans déclaration préalable, une régularisation tardive étant intervenue le 13/06/2014 à 15h24 (carton non numéroté, sous farde 4, pièce 2, annexe 3.12) ;
B.26. M. K. (NN), occupé à tout le moins depuis le 01/06/2014 sans déclaration préalable, une régularisation tardive étant intervenue le 16/06/2014 à 9h15 (carton non numéroté, sous farde 4, pièce 2, annexe 3.13) ;
A tout le moins le 19/07/2014
En l’espèce, la troisième (SA LIEGE-T.) et la quatrième (U. V. ) pour les 2
travailleurs suivants occupés pour le compte de la SA LIEGE-T. :
B.27. B. E. (NN), occupée à tout le moins le 19/07/2014 sur le site des Francofolies à Spa sans déclaration préalable, une régularisation tardive étant intervenue le 22/07/2014 à 8h04 (carton non numéroté, sous-farde 3, pièce 3) ;
B.28. L. A. (NN), occupé à tout le moins le 19/07/2014 sur le site des Francofolies à Spa sans déclaration préalable (carton non numéroté, sous-
farde 3, pièce 3) ;
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(Infraction aux articles 4 et 8 de l’arrêté royal du 5 novembre 2002
instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, pris en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, sanctionnée par l’article 181 du Code pénal social).
C. A diverses reprises à tout le moins depuis le 01/05/2010 jusqu’au 01/08/2014 :
LA PREMIERE (SPRL T. ), LA DEUXIEME (SCS B.L. T) et LA QUATRIEME (U.
V. )
Etant employeurs, préposées ou mandataires,
Avoir sciemment et volontairement fait une déclaration inexacte ou incomplète pour ne pas payer ou ne pas faire payer de cotisations, pour en payer moins ou en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable.
En l’espèce, concernant les 133 travailleurs suivants, occupés au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2014, avoir...
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