Urteil, Verfassungsgerichtshof (Schiedshof), 2023-07-13
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 13 juillet 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.110 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.110 |
| Docket Number | 110/2023 |
| Court | Verfassungsgerichtshof (Schiedshof) |
Cour constitutionnelle
Arrêt n° 110/2023
du 13 juillet 2023
Numéro du rôle : 7839
En cause : le recours en annulation de l’article 2, 7°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 « fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l’année 2017 », tel qu’il a été remplacé par l’article 2 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 décembre 2021, introduit par la commune de Berchem-Sainte-Agathe.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P. Nihoul,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juillet 2022 et parvenue au greffe le 20 juillet 2022, la commune de Berchem-Sainte-Agathe, assistée et représentée par Me F. Belleflamme, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation de l’article 2, 7°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 « fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l’année 2017 », tel qu’il a été remplacé par l’article 2 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 décembre 2021 (publiée au Moniteur belge du 25 janvier 2022).
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune, assistés et représentés par Me E. Jacubowitz et Me C. Caillet, avocats au barreau de Bruxelles, ont introduit un mémoire, la partie requérante a introduit un
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mémoire en réponse et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune ont également introduit un mémoire en réplique.
Par ordonnance du 26 avril 2023, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteures K. Jadin et J. Moerman, a décidé :
- que l’affaire était en état,
- qu’il y avait lieu de prendre la mesure d’instruction suivante :
« Considérant qu’il apparaît nécessaire, pour la bonne information de la Cour, de disposer de données relatives au nombre d’habitants, au 1er janvier 2020, de chacun des secteurs statistiques mentionnés à l’annexe 1 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 ‘ fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l’année 2017 ’, telle qu’elle a été remplacée par l’article 3 de l’ordonnance du 24 décembre 2021 ‘ modifiant l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l’année 2017 ’,
Demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune de communiquer à la Cour et à la partie requérante, au plus tard le 10 mai 2023, les données précitées sous la forme d’un tableau classant les secteurs statistiques par commune et par quartier (au sens du Monitoring des Quartiers de l’Institut bruxellois de statistique et d’analyse),
Décide que la partie requérante pourra adresser à la Cour ses éventuelles observations à propos de ce tableau, sous la forme d’un mémoire complémentaire à introduire au plus tard le 24 mai 2023
et à communiquer dans le même délai aux autorités précitées »;
- qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et
- qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 31 mai 2023 et l’affaire mise en délibéré.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune ont introduit le tableau.
La partie requérante a introduit un mémoire complémentaire.
À la suite de la demande du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune à être entendus, la Cour, par ordonnance du 17 mai 2023, a fixé l’audience au 7 juin 2023.
À l’audience publique du 7 juin 2023 :
- ont comparu :
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. Me F. Belleflamme, pour la partie requérante;
. Me E. Jacubowitz, Me C. Caillet et Me A. Deleeuw, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune;
- les juges-rapporteures K. Jadin et J. Moerman ont fait rapport;
- les avocats précités ont été entendus;
- l’affaire a été mise en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. En droit
-A-
Quant au moyen unique, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution
A.1. La commune de Berchem-Sainte-Agathe expose que l’article 2, 7°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 « fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l’année 2017 », tel qu’il a été remplacé par l’article 2 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 décembre 2021 « modifiant l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l’année 2017 », fait naître une différence de traitement discriminatoire entre les communes dont la « superficie corrigée » est égale à la superficie réelle et les communes dont la « superficie corrigée » est inférieure à la superficie réelle, en raison de la soustraction d’au moins un « secteur statistique »
dont la population totale est inférieure à 20 habitants au 1er janvier 2020 ou d’au moins un « secteur statistique »
appartenant à un quartier qualifié de « cimetière », de « quartier industriel », de « quartier de gare », ou de « quartier de parcs, étangs, bois » par le « Monitoring des quartiers » de l’Institut bruxellois de statistique et d’analyse.
La commune requérante soutient qu’il ressort du tableau des « superficies corrigées » contenu dans l’article 2, 7°, de l’ordonnance du 27 juillet 2017, tel qu’il a été remplacé par la disposition attaquée, que seules les superficies des communes de Berchem-Sainte-Agathe et de Woluwe-Saint-Lambert n’ont pas été « corrigées » par la soustraction de « secteurs statistiques ».
A.2. La commune de Berchem-Sainte-Agathe allègue que les données du « Monitoring des quartiers » ne sont ni complètes ni fiables, puisqu’elles ne tiennent pas compte du fait que, en raison de la présence, sur son territoire, de tout ou partie de trois cimetières, d’une gare, d’un bois et de divers parcs, la commune de Berchem-
Sainte-Agathe compte des zones peu ou non habitées. La commune requérante soutient que la non-soustraction de la superficie de ces zones lors du calcul de la « superficie corrigée » découle du fait que ces zones sont situées dans des grands quartiers du « Monitoring des quartiers ». Elle remarque que la superficie totale des parcs et bois de Berchem-Sainte-Agathe est pourtant supérieure à la somme des superficies de parcs plus petits qui constituent des « quartiers de parcs, étangs, bois » au sens de l’article 2, 7°, de l’ordonnance du 27 juillet 2017 et dont la superficie est déduite des superficies réelles des communes d’Anderlecht et de Molenbeek-Saint-Jean, en application de cette disposition législative.
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A.3. La commune de Berchem-Sainte-Agathe remarque que, même s’il s’agit d’une règle conçue pour être appliquée de la même manière à toutes les communes, la correction de la superficie des territoires communaux prévue par la disposition législative attaquée produit des effets sensiblement différents sur les diverses communes de la Région bruxelloise, compte tenu, entre autres, des dimensions parfois très inégales de ces communes. Elle souligne en particulier que ces dimensions ont une incidence sur la manière dont le territoire de ces communes a été divisé en quartiers.
A.4. La commune de Berchem-Sainte-Agathe...
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