Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-12-16

CourtCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)
Judgment Date16 décembre 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.184
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.184
Docket Number184/2021
Numéro du rôle : 7490
Arrêt n° 184/2021
du 16 décembre 2021
A R R Ê T
________
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 207, alinéa 2, du Code des impôts
sur les revenus 1992, posée par la Cour d’appel de Bruxelles.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J.-P. Moerman, R. Leysen,
Y. Kherbache, T. Detienne et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par
le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
*
* *
2
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêt du 16 décembre 2020, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le
29 décembre 2020, la Cour d’appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 207, alinéa 2, du CIR (1992), tel qu’il est applicable en l’espèce, lu en
combinaison avec l’article 79 du CIR (1992), interprété en ce sens qu’il est également
applicable aux avantages anormaux ou bénévoles qu’une société belge a reçus d’une entreprise
étrangère, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution ? ».
Des mémoires et mémoires en réponse ont été introduits par :
- Y.S. et R.W., assistés et représentés par Me N. Reypens, Me B. Daemen, Me A. Huyghe
et Me J. Permeke, avocats au barreau de Bruxelles;
- le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me K. Maenhout, avocat au barreau
d’Anvers.
Par ordonnance du 22 septembre 2021, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
R. Leysen et T. Detienne, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue,
à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la
notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les
débats seraient clos le 6 octobre 2021 et l’affaire mise en délibéré.
À la suite de la demande d’une partie à être entendue, la Cour, par ordonnance du 6 octobre
2021, a fixé laudience au 10 novembre 2021.
À laudience publique du 10 novembre 2021 :
- ont comparu :
. Me A. Huyghe et Me B. Daemen, qui comparaissait également loco Me N. Reypens,
pour Y.S. et R.W.;
. Me E. Geysels, avocat au barreau d’Anvers, loco Me K. Maenhout, pour le Conseil des
ministres;
- les juges-rapporteurs R. Leysen et T. Detienne ont fait rapport;
- les avocats précités ont été entendus;
- laffaire a été mise en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

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