Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-12-23
| Court | Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) |
| Judgment Date | 23 décembre 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.192 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.192 |
| Docket Number | 192/2021 |
Numéro du rôle : 7651
Arrêt n° 192/2021
du 23 décembre 2021
ARRÊT
________
En cause : le recours introduit par Y.D. au nom d'E.P.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président P. Nihoul et des juges-rapporteurs M. Pâques et D. Pieters, assistée
du greffier F. Meersschaut,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 octobre 2021 et
parvenue au greffe le 13 octobre 2021, Y.D. a introduit un recours au nom d'E.P.
Le 19 octobre 2021, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier
1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs M. Pâques et D. Pieters ont informé le
président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de
rendre un arrêt constatant que le recours est manifestement irrecevable.
Aucun mémoire n'a été introduit.
Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à
l'emploi des langues ont été appliquées.
II. En droit
-A-
A.1. Par courrier recommandé reçu à la Cour le 13 octobre 2021, Y.D. et E.P. ont introduit un recours en
annulation et une « plainte à l'égard de l'État belge ». Il se déduit de ces écrits que E.P. est atteint d'un handicap
et qu'il habite chez son tuteur et administrateur, Y.D., qui agit à son égard comme une « famille d'accueil ». Il
s'en déduit également que E.P. conteste notamment une décision prise à son égard par le SPF Sécurité sociale au
sujet de l'octroi d'allocations d'intégration ou d'allocations de remplacement de revenus et qu'il estime que cette
décision porte atteinte à son droit fondamental de pouvoir choisir de vivre en famille d'accueil plutôt qu'en
institution. Il conteste également plusieurs jugements du Tribunal du travail du Hainaut et arrêts de la Cour du
travail de Mons. Il se réfère, notamment, à la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux
droits des personnes handicapées. E.P. entend également déposer plainte contre l'État belge pour plusieurs
négligences et défauts de soins qui se sont produits par le passé, alors qu'il était placé en institution.
A.2. Par leurs conclusions prises le 19 octobre 2021 en application de l'article 71 de la loi spéciale du
6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs ont fait savoir à la Cour, siégeant en chambre
restreinte, qu'ils pourraient être amenés...
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