Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-12-23
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 23 décembre 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.193 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.193 |
| Court | Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) |
| Docket Number | 193/2021 |
Numéro du rôle : 7659
Arrêt n° 193/2021
du 23 décembre 2021
ARRÊT
________
En cause : la demande d'interprétation de l'arrêt n° 85/2018 du 5 juillet 2018, introduite
par Jacques Defrère.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président P. Nihoul et des juges-rapporteurs J.-P. Moerman et J. Moerman,
assistée du greffier F. Meersschaut,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet de la demande et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 2021 et
parvenue au greffe le 28 octobre 2021, Jacques Defrère a introduit une demande d'interprétation
de l'arrêt de la Cour n° 85/2018 du 5 juillet 2018.
Le 9 novembre 2021, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du
6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et J. Moerman
ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre
restreinte, de rendre un arrêt constatant que la demande d'interprétation est manifestement
irrecevable.
La partie requérante a introduit un mémoire justificatif.
Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à
l'emploi des langues ont été appliquées.
II. En droit
-A-
A.1. La partie requérante en interprétation invite la Cour à se prononcer sur une demande d'interprétation de
l'arrêt de la Cour n° 85/2018 du 5 juillet 2018. Elle précise que sa demande fait suite à un arrêt de la Cour d'appel
de Bruxelles du 12 septembre 2019.
A.2. Dans leurs conclusions établies en application de l'article 71 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la
Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs ont estimé qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant
en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que la demande d'interprétation est manifestement irrecevable.
Les juges-rapporteurs ont constaté que la demande d'interprétation concerne un arrêt qui a été rendu sur une
question préjudicielle posée par la Cour d'appel de Bruxelles dans le cadre d'un litige opposant la partie requérante
en interprétation et l'État belge. Ils ont estimé que l'article 118 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour
constitutionnelle ne permet pas à une partie en cause devant la juridiction a quo de saisir la Cour d'une demande
d'interprétation d'un arrêt rendu sur question préjudicielle. En outre, les juges-rapporteurs ont considéré que la
demande...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI