Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-12-23

JurisdictionBélgica
CourtCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)
Judgment Date23 décembre 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.193
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.193
Docket Number193/2021

Numéro du rôle : 7659

Arrêt n° 193/2021

du 23 décembre 2021

ARRÊT

________

En cause : la demande d'interprétation de l'arrêt n° 85/2018 du 5 juillet 2018, introduite

par Jacques Defrère.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,

composée du président P. Nihoul et des juges-rapporteurs J.-P. Moerman et J. Moerman,

assistée du greffier F. Meersschaut,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la demande et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 2021 et

parvenue au greffe le 28 octobre 2021, Jacques Defrère a introduit une demande d'interprétation

de l'arrêt de la Cour n° 85/2018 du 5 juillet 2018.

Le 9 novembre 2021, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du

6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et J. Moerman

ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre

restreinte, de rendre un arrêt constatant que la demande d'interprétation est manifestement

irrecevable.

La partie requérante a introduit un mémoire justificatif.

Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à

l'emploi des langues ont été appliquées.

II. En droit

-A-

A.1. La partie requérante en interprétation invite la Cour à se prononcer sur une demande d'interprétation de

l'arrêt de la Cour n° 85/2018 du 5 juillet 2018. Elle précise que sa demande fait suite à un arrêt de la Cour d'appel

de Bruxelles du 12 septembre 2019.

A.2. Dans leurs conclusions établies en application de l'article 71 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la

Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs ont estimé qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant

en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que la demande d'interprétation est manifestement irrecevable.

Les juges-rapporteurs ont constaté que la demande d'interprétation concerne un arrêt qui a été rendu sur une

question préjudicielle posée par la Cour d'appel de Bruxelles dans le cadre d'un litige opposant la partie requérante

en interprétation et l'État belge. Ils ont estimé que l'article 118 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour

constitutionnelle ne permet pas à une partie en cause devant la juridiction a quo de saisir la Cour d'une demande

d'interprétation d'un arrêt rendu sur question préjudicielle. En outre, les juges-rapporteurs ont considéré que la

demande...

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