Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-12-23

JurisdictionBélgica
CourtCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)
Judgment Date23 décembre 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.191
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.191
Docket Number191/2021

Numéro du rôle : 7597

Arrêt n° 191/2021

du 23 décembre 2021

ARRÊT

________

En cause : le recours en annulation des articles 1er et 2 du décret de la Communauté

française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de

sciences vétérinaires », introduit par Emma Avenière et autres.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,

composée du président émérite F. Daoût, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale

du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, et des juges-rapporteurs M. Pâques et

Y. Kherbache, assistée du greffier F. Meersschaut,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juin 2021 et parvenue

au greffe le 10 juin 2021, un recours en annulation des articles 1er et 2 du décret de la

Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux

études de sciences vétérinaires » (publié au Moniteur belge du 29 octobre 2020) a été introduit

par Emma Avenière, Othello Boudigues, Caroline César, Jade De Fize, Laura Duchateau, Olivier

Duquenne, Lucille Gaillard, Charline Iemmolo, Zoé Petitjean, Laurie Vanoverschelde, Chloé

Bonduelle, Victor Colonval, Charlotte de Lame, Louis Dorvillers, Antoine Dutranoit, Estelle

Gaudino, Alix Havelange, Carla Hersigny, Lisa Lannoy, Sarah Lefrant, Camille Moreau, Kloé

Noppe, Marie-Charlotte Ramirez Y Leon, Violette Simonetti, Lisa Sytche, Emma Van Achter,

Marine Vandermeulen, Alexandre Vilret, Léopold Waflart, Gaëlle Delmas et Solenn Myrtille

Guerdin, assistés et représentés par Me J. Bourtembourg, avocat au barreau de Bruxelles.

Le 23 juin 2021, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier

1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs M. Pâques et Y. Kherbache ont

informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre

restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation est manifestement

irrecevable.

Les parties requérantes ont introduit un mémoire justificatif.

Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à

l'emploi des langues ont été appliquées.

II. En droit

-A-

A.1. Les parties requérantes observent que, par l'arrêt n° 82/2021 du 3 juin 2021, la Cour a jugé, en réponse

à une question préjudicielle, que les articles 1er et 2 du décret de la Communauté...

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