Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-11-18

CourtCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)
Judgment Date18 novembre 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20211118.11
Docket Number167/2021
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20211118.11

Numéro du rôle : 7477

Arrêt n° 167/2021
du 18 novembre 2021

ARRÊT
________

En cause : la question préjudicielle relative à l’article 7, § 1ersexies, alinéa 2, 4°, de
l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 « concernant la sécurité sociale des travailleurs », tel qu’il était
applicable avant le 27 avril 2015, posée par le Tribunal du travail de Gand, division d’Alost.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, des juges J.-P. Moerman, T. Giet,
R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne et D. Pieters, et, conformément
à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président
émérite F. Daoût et de la juge émérite T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier
P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

2

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par jugement du 3 décembre 2020, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le
10 décembre 2020, le Tribunal du travail de Gand, division d’Alost, a posé la question
préjudicielle suivante :

« L’article 7, § 1ersexies, alinéa 2, 4°, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la
sécurité sociale des travailleurs, interprété en ce sens qu’un travailleur qui est entré en fonction
avant le 31 décembre 2013 peut prétendre au paiement d’une indemnité en compensation du
licenciement pour la durée d’un délai de préavis non presté, après que le travailleur et
l’employeur ont mis fin de commun accord au contrat de travail, alors que, dans le même cas
de figure, un travailleur qui est entré en fonction après le 31 décembre 2013 ne peut pas
prétendre au paiement d’une indemnité (en compensation du licenciement) pour la durée d’un
délai de préavis non presté, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me E. Van Herreweghe, avocat au
barreau de Termonde, a introduit un mémoire.

Par ordonnance du 2 juin 2021, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
Y. Kherbache et M. Pâques, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait
tenue, à moins que le Conseil des ministres n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la
réception de la notification de cette ordonnance, à être entendu, et qu’en l’absence d’une telle
demande, les débats seraient clos le 16 juin 2021 et l’affaire mise en délibéré.

Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré le
16 juin 2021.

Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure

La partie demanderesse devant le juge a quo travaillait comme ouvrier depuis le 1er décembre 2008. Le
22 mai 2019, son employeur résilie son contrat de travail. Le 14 juin 2019, pendant la période de préavis, il est
mis fin de commun accord au contrat de travail parce que le travailleur licencié a trouvé un autre emploi. Le
travailleur estime pouvoir prétendre à une indemnité en compensation du licenciement, dès lors qu’il a été licencié
après le 31 décembre 2013. Le 28 février 2020, l’Office national de l’emploi décide de ne pas accorder cette
indemnité, au motif que le demandeur a volontairement mis fin à son contrat de travail. Le 7 mai 2020, le
demandeur introduit un recours contre cette décision. Avant de statuer, le Tribunal du travail de Gand, division
d’Alost, pose la question préjudicielle reproduite plus haut.
3

III. En droit

-A-

Selon le Conseil des ministres, l’indemnité en compensation du licenciement vise à compenser, pour une
catégorie déterminée d’ouvriers, un effet défavorable de l’instauration du « statut unique ». Ce préjudice consiste
en ce que les nouvelles règles de préavis telles qu’elles sont applicables depuis 2014 (et qui prévoient un délai de
préavis plus long ou une indemnité de préavis plus élevée) ne sont pas appliquées (pleinement). Pour les ouvriers
qui sont entrés en fonction avant 2014 s’applique une règle selon laquelle le préavis est calculé en partie selon les
anciennes règles et en partie selon les nouvelles règles. La compensation tient en ce que l’Office national de
l’emploi indemnise ce préjudice en payant aux travailleurs concernés une indemnité en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT