Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-11-18

CourtCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)
Judgment Date18 novembre 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20211118.5
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20211118.5
Docket Number161/2021

Numéro du rôle : 7332

Arrêt n° 161/2021
du 18 novembre 2021

ARRÊT
________

En cause : la question préjudicielle relative aux articles 29 à 32 de la loi du 24 juin 2013
« relative aux sanctions administratives communales », posée par le Tribunal de police de
Liège, division de Liège.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J.-P. Moerman, T. Giet,
J. Moerman, M. Pâques et D. Pieters, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le
président P. Nihoul,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

2

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par jugement du 13 décembre 2019, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le
19 décembre 2019, le Tribunal de police de Liège, division de Liège, a posé la question
préjudicielle suivante :

« Les articles 29, 30, 31 et 32 de la Loi du 24/6/2013 sur les sanctions administratives
communales, violent-ils les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus isolément ou en
combinaison avec l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme interprété
en ce sens :

- qu’en ce qui résulte de la combinaison de leur lecture que lorsque le contrevenant a fait
part de ses moyens de défense au fonctionnaire sanctionnateur en dehors du délai prévu à
l’article 29,§ 1 ou lorsqu’il n’a pas fait parvenir de moyens de défense au dit fonctionnaire
sanctionnateur, son appel auprès du tribunal de police serait irrecevable, ce qui aurait pour effet
de le priver de l’accès à un juge impartial et indépendant ? ».

Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me B. Renson, avocat au barreau de
Bruxelles, a introduit un mémoire.

Par ordonnance du 22 septembre 2021, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
J.-P. Moerman et J. Moerman, a décidé que l'affaire était en état, qu’aucune audience ne serait
tenue, à moins que le Conseil des ministres n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant
la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendu, et qu’en l’absence d’une telle
demande, les débats seraient clos le 6 octobre 2021 et l’affaire mise en délibéré.

Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré le
6 octobre 2021.

Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure

Le 23 mai 2019, à Liège, un agent de police constate qu’une personne majeure a stationné son véhicule
automobile sur le territoire de la Ville sans respecter les règles applicables en la matière. Le 11 juin 2019, le
fonctionnaire sanctionnateur compétent informe la contrevenante de ce constat, de l’infraction commise, ainsi que
du montant de l’amende administrative, au sens de l’article 4, § 1er, 1°, de la loi du 24 juin 2013 «...

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