Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-01-14

CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Judgment Date14 jan. 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210114.6
Docket Number2/2021
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210114.6
Numéros du rôle : 7125, 7150, 7202,
7203 et 7211
Arrêt n° 2/2021
du 14 janvier 2021
A R R Ê T
________
En cause : les recours en annulation de l’article 27 de la loi du 25 novembre 2018 « portant
des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population »,
introduits par le Parti Libertarien et Baudoin Collard, par Matthias Dobbelaere-Welvaert et
autres, par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten », par l’ASBL « Ligue des droits humains » et
par Siham Najmi et John Pitseys en leur qualité de représentants légaux de leur fils
Samuel Pitseys Najmi.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges T. Merckx-Van Goey,
P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, assistée
du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
*
* *
2
I. Objet des recours et procédure
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2019 et
parvenue au greffe le 12 février 2019, un recours en annulation de l’article 27 de la loi du
25 novembre 2018 « portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les
registres de population » (publiée au Moniteur belge du 13 décembre 2018) a été introduit par
le Parti Libertarien et Baudoin Collard, assistés et représentés par Me R. Fonteyn, avocat au
barreau de Bruxelles.
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mars 2019 et
parvenue au greffe le 25 mars 2019, un recours en annulation de la même disposition légale a
été introduit par Matthias Dobbelaere-Welvaert, Bert Cattoor, Johan Gielen et
Antoon Lowette, assistés et représentés par Me G. Lenssens, avocat au barreau de Bruxelles.
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 juin 2019 et
parvenue au greffe le 13 juin 2019, l’ASBL « Liga voor Mensenrechten », assistée et
représentée par Me D. Pattyn, avocat au barreau de Flandre occidentale, et Me R. Fonteyn, a
introduit un recours en annulation de la même disposition légale.
d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 juin 2019 et
parvenue au greffe le 13 juin 2019, l’ASBL « Ligue des droits humains », assistée et
représentée par Me D. Pattyn et Me R. Fonteyn, a introduit un recours en annulation de la
même disposition légale.
e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 juin 2019 et
parvenue au greffe le 17 juin 2019, un recours en annulation de la même disposition légale a
été introduit par Siham Najmi et John Pitseys en leur qualité de représentants légaux de leur
fils Samuel Pitseys Najmi, assistés et représentés par Me R. Fonteyn.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7125, 7150, 7202, 7203 et 7211 du rôle de la Cour,
ont été jointes.
Des mémoires ont été introduits par :
- le Parti Libertarien et Baudoin Collard, assistés et représentés par Me R. Fonteyn
(parties intervenantes dans l’affaire n° 7150);
- l’ASBL « Ligue des droits humains », assistée et représentée par Me R. Fonteyn (partie
intervenante dans l’affaire n° 7150);
- le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me P. Goffaux, Me D. D’Hooghe et
Me M. Van Den Langenbergh, avocats au barreau de Bruxelles (dans toutes les affaires).
Les parties requérantes ont introduit des mémoires en réponse.
3
Le Conseil des ministres a également introduit des mémoires en réplique.
Par ordonnance du 23 septembre 2020, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
M. Pâques et Y. Kherbache, a décidé que les affaires étaient en état, qu’aucune audience ne
serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception
de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande,
les débats seraient clos le 7 octobre 2020 et les affaires mises en délibéré.
À la suite des demandes des parties requérantes dans les affaires nos 7150 et 7202 à être
entendues, la Cour, par ordonnance du 7 octobre 2020, a fixé l'audience au 12 novembre 2020.
À l'audience publique du 12 novembre 2020 :
- ont comparu :
. Me D. Pattyn loco Me R. Fonteyn, pour les parties requérantes dans les affaires nos 7125
et 7211, et pour les parties intervenantes dans l’affaire n° 7150;
. Me D. Pattyn, pour les parties requérantes dans les affaires nos 7202 et 7203;
. Me G. Lenssens, pour les parties requérantes dans l’affaire n° 7150;
. Me P. Goffaux et Me M. Van Den Langenbergh, pour le Conseil des ministres;
- les juges-rapporteurs M. Pâques et Y. Kherbache ont fait rapport;
- les avocats précités ont été entendus;
- les affaires ont été mises en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. En droit
- A -
Quant à la recevabilité
En ce qui concerne la recevabilité du mémoire du Conseil des ministres dans l’affaire n° 7150
A.1.1. Les parties requérantes dans l’affaire n° 7150 invoquent la nullité du mémoire du Conseil des
ministres au motif qu’il comporte un ou plusieurs passages en anglais, non traduits, ce qui constitue une violation
de l’article 40 de la loi du 15 juin 1935 « sur l’emploi des langues en matière judiciaire » et entraîne une violation
des droits de la défense.

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