Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-06-10

CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof),Verfassungsgerichtshof (Schiedshof)
Judgment Date10 juin 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210610.1
Docket Number84/2021
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210610.1
Numéros du rôle : 7194 et 7215
Arrêt n° 84/2021
du 10 juin 2021
A R R Ê T
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En cause : les recours en annulation des articles 2 à 6, 8 et 9 de la loi du 14 octobre 2018
« modifiant le Code des droits denregistrement, dhypothèque et de greffe en vue de réformer
les droits de greffe », et de larticle 2, a) et b), de la même loi, introduits respectivement par
lOrdre des barreaux francophones et germanophone et par lASBL « Syndicat des Avocats
pour la Démocratie » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges T. Merckx-Van Goey,
P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, assistée
du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
*
* *
2
I. Objet des recours et procédure
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mai 2019 et
parvenue au greffe le 3 juin 2019, lOrdre des barreaux francophones et germanophone, assisté
et représenté par Me P. Herman, avocat au barreau de Charleroi, a introduit un recours en
annulation des articles 2 à 6, 8 et 9 de la loi du 14 octobre 2018 « modifiant le Code des droits
denregistrement, dhypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe » (publiée
au Moniteur belge du 20 décembre 2018, deuxième édition).
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2019 et
parvenue au greffe le 20 juin 2019, un recours en annulation de larticle 2, a) et b), de la même
loi a été introduit par lASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie »,
lASBL « LAtelier des Droits Sociaux », lASBL « Réseau Belge de Lutte contre la
Pauvreté », lASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté », lASBL « Ligue des droits
humains » et lASBL « Association Syndicale des Magistrats », assistées et représentées par
Me P. Robert et Me L. Laperche, avocats au barreau de Bruxelles.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7194 et 7215 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le Conseil des ministres, assisté et représenté par F. Roland, conseiller général des
Finances, a introduit des mémoires, les parties requérantes ont introduit des mémoires en
réponse et le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réplique.
Par ordonnance du 23 septembre 2020, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
P. Nihoul et T. Merckx-Van Goey, a décidé que les affaires étaient en état, quaucune audience
ne serait tenue, à moins quune partie nait demandé, dans le délai de sept jours suivant la
réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et quen labsence dune telle
demande, les débats seraient clos le 7 octobre 2020 et les affaires mises en délibéré.
Aucune demande daudience nayant été introduite, les affaires ont été mises en délibéré
le 7 octobre 2020.
Par ordonnance du 9 décembre 2020, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
P. Nihoul et T. Merckx-Van Goey, a décidé :
- de rouvrir les débats;
- dinviter les parties à exposer, dans un mémoire complémentaire à introduire le
27 janvier 2021 au plus tard, et à communiquer aux autres parties dans le même délai, leurs
observations concernant les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 2020 et leur incidence éventuelle
sur largumentation développée en termes de requêtes et de mémoires;
- quaucune audience ne serait tenue, à moins quune partie nait demandé, dans le délai
de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et

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