Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-02-25

CourtVerfassungsgerichtshof (Schiedshof)
Judgment Date25 février 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210225.1
Docket Number23/2021
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210225.1
Numéros du rôle :
7008 et 7009
Arrêt n° 23/2021
du 25 février 2021
A R R Ê T
_________
En cause : les recours :
- en annulation partielle de la loi du 21 novembre 2017 « modifiant la loi du 15 décembre
1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers et la
loi du 12 janvier 2007 sur laccueil des demandeurs dasile et de certaines autres catégories
détrangers »;
- en annulation des articles 4 et 5 de la loi du 17 décembre 2017 « modifiant la loi du
15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des
étrangers »,
introduits par lOrdre des barreaux francophones et germanophone et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moerman,
T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et
T. Detienne, et, conformément à larticle 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour
constitutionnelle, du président émérite A. Alen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée
par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
*
* *
2
I. Objet des recours et procédure
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2018
et parvenue au greffe le 12 septembre 2018, un recours en annulation des articles 4, 8, 10 à 12,
21, 23, 34, 39 à 42, 44 à 46, 48, 56, 57 et 62 de la loi du 21 novembre 2017 « modifiant la loi
du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des
étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur laccueil des demandeurs dasile et de certaines autres
catégories détrangers » (publiée au Moniteur belge du 12 mars 2018) a été introduit par lOrdre
des barreaux francophones et germanophone, lASBL « Association pour le droit des
Etrangers », lASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers »,
lASBL « Jesuit Refugee Service-Belgium », lASBL « Liga voor Mensenrechten »,
lASBL « Ligue des droits humains », lASBL « Point dappui. Service daide aux personnes
sans papiers », lASBL « Bureau dAccueil et de Défense des Jeunes », lASBL « Syndicat des
Avocats pour la Démocratie » et lASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen », assistés et
représentés par Me T. Wibault et Me P. Robert, avocats au barreau de Bruxelles.
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2018
et parvenue au greffe le 12 septembre 2018, les mêmes parties requérantes ont introduit un
recours en annulation des articles 4 et 5 de la loi du 17 décembre 2017 « modifiant la loi du
15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des
étrangers » (publiée au Moniteur belge du 12 mars 2018).
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7008 et 7009 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me D. Matray, Me J. Matray et
Me S. Matray, avocats au barreau de Liège, a introduit des mémoires, les parties requérantes
ont introduit des mémoires en réponse et le Conseil des ministres a également introduit des
mémoires en réplique.
Par ordonnance du 2 juillet 2020, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
J.-P. Moerman et L. Lavrysen, a décidé que les affaires étaient en état, quaucune audience ne
serait tenue, à moins quune partie nait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception
de la notification de cette ordonnance, à être entendue, quen cas dune telle demande, les
affaires seraient prises à laudience du 23 septembre 2020, à lheure ultérieurement fixée par le
président, et quen labsence dune telle demande, les débats seraient clos le 15 juillet 2020 et
les affaires mises en délibéré.
Aucune demande daudience nayant été introduite, les affaires ont été mises en délibéré
le 15 juillet 2020.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à lemploi des langues ont été appliquées.
3
II. En droit
- A -
Quant à lintérêt des parties requérantes
A.1. Les parties requérantes estiment justifier dun intérêt à lannulation des dispositions attaquées en ce que
celles-ci affectent directement le but quelles poursuivent.
La première partie requérante dans les deux affaires, lOrdre des barreaux francophones et ger manophone,
fait valoir que la loi attaquée porte atteinte aux intérêts de lavocat en rendant les délais plus courts et la procédure
encore plus complexe. La loi porte également atteinte aux intérêts du justiciable, en diminuant les garanties
procédurales des demandeurs de protection internationale et leur droit à laccueil et en élargissant le régime de
détention des étrangers et des demandeurs de protection internationale.
Les autres parties requérantes sont des associations sans but lucratif qui ont pour but la protection des intérêts
des étrangers, des réfugiés, des citoyens, ou encore des enfants et des jeunes. Elles considèrent avoir un i ntérêt à
solliciter lannulation des dispositions attaquées pour les motifs précités.
A.2. Le Conseil des ministres ne conteste pas la rece vabilité des recours.
Quant au fond
En ce qui co ncerne lexclusion des poursuites pénales à lencontre des réfugiés du fait de leur entrée ou de
leur séjour irréguliers (article 34 de la loi du 21 novembre 2017)
A.3. Le premier moyen dans laffaire n° 7008 est pris de la violation, par larticle 34 de la loi du 21 novembre
2017 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et léloignement
des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur laccueil des demandeurs d asile et de certaines autres catégories
détrangers » (ci-après : la loi du 21 novembre 2017), des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison
ou non avec larticle 31, paragraphe 1, de la Convention i nternationale relative au statut des réfugiés, signée à
Genève le 28 juillet 1951 (ci-après : la Convention de Genève).
Selon les parties req uérantes, la disposition attaquée discrimine les demandeurs de protection internationale
qui obtiennent le statut de réfugié par r apport aux autres demandeurs de protection internationale, en ce que ces
deux catégories sont susceptibles, au terme de la procédure relative à la demande de protection i nternationale, de
faire lobj et de sanctions pénales du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers sur le territoire, alors que
larticle 31, paragraphe 1, de la Convention de Genève linterdit pour la pr emière catégorie.
A.4. Le Conseil des ministres répond que le moyen pro cède dune lecture erronée de larticle 34, attaqué.
Celui-ci ne vise que les demandeurs de protection internationale et ne sapp lique donc pas aux réfugiés reconnus.
A.5. Les parties requérantes objectent que la disposition attaquée remplace une disposition conforme aux
normes de références citées dans le moyen par une disposition nécessitant une interprétation pour rester compatible
avec ces normes.

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