Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-02-25

JurisdictionBélgica
Judgment Date25 février 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210225.1
Docket Number23/2021
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210225.1
CourtVerfassungsgerichtshof (Schiedshof)

Numéros du rôle :

7008 et 7009

Arrêt n° 23/2021

du 25 février 2021

ARRÊT

_________

En cause : les recours :

- en annulation partielle de la loi du 21 novembre 2017 « modifiant la loi du 15 décembre

1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la

loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories

d'étrangers »;

- en annulation des articles 4 et 5 de la loi du 17 décembre 2017 « modifiant la loi du

15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des

étrangers »,

introduits par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moerman,

T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et

T. Detienne, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour

constitutionnelle, du président émérite A. Alen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée

par le président F. Daoût,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet des recours et procédure

a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2018

et parvenue au greffe le 12 septembre 2018, un recours en annulation des articles 4, 8, 10 à 12,

21, 23, 34, 39 à 42, 44 à 46, 48, 56, 57 et 62 de la loi du 21 novembre 2017 « modifiant la loi

du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des

étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres

catégories d'étrangers » (publiée au Moniteur belge du 12 mars 2018) a été introduit par l'Ordre

des barreaux francophones et germanophone, l'ASBL « Association pour le droit des

Etrangers », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers »,

l'ASBL « Jesuit Refugee Service-Belgium », l'ASBL « Liga voor Mensenrechten »,

l'ASBL « Ligue des droits humains », l'ASBL « Point d'appui. Service d'aide aux personnes

sans papiers », l'ASBL « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », l'ASBL « Syndicat des

Avocats pour la Démocratie » et l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen », assistés et

représentés par Me T. Wibault et Me P. Robert, avocats au barreau de Bruxelles.

b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2018

et parvenue au greffe le 12 septembre 2018, les mêmes parties requérantes ont introduit un

recours en annulation des articles 4 et 5 de la loi du 17 décembre 2017 « modifiant la loi du

15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des

étrangers » (publiée au Moniteur belge du 12 mars 2018).

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7008 et 7009 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me D. Matray, Me J. Matray et

Me S. Matray, avocats au barreau de Liège, a introduit des mémoires, les parties requérantes

ont introduit des mémoires en réponse et le Conseil des ministres a également introduit des

mémoires en réplique.

Par ordonnance du 2 juillet 2020, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs

J.-P. Moerman et L. Lavrysen, a décidé que les affaires étaient en état, qu'aucune audience ne

serait tenue, à moins qu'une partie n'ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception

de la notification de cette ordonnance, à être entendue, qu'en cas d'une telle demande, les

affaires seraient prises à l'audience du 23 septembre 2020, à l'heure ultérieurement fixée par le

président, et qu'en l'absence d'une telle demande, les débats seraient clos le 15 juillet 2020 et

les affaires mises en délibéré.

Aucune demande d'audience n'ayant été introduite, les affaires ont été mises en délibéré

le 15 juillet 2020.

Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives

à la procédure et à l'emploi des langues ont été appliquées.

II. En droit

-A-

Quant à l'intérêt des parties requérantes

A.1. Les parties requérantes estiment justifier d'un intérêt à l'annulation des dispositions attaquées en ce que

celles-ci affectent directement le but qu'elles poursuivent.

La première partie requérante dans les deux affaires, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone,

fait valoir que la loi attaquée porte atteinte aux intérêts de l'avocat en rendant les délais plus courts et la procédure

encore plus complexe. La loi porte également atteinte aux intérêts du justiciable, en diminuant les garanties

procédurales des demandeurs de protection internationale et leur droit à l'accueil et en élargissant le régime de

détention des étrangers et des demandeurs de protection internationale.

Les autres parties requérantes sont des associations sans but lucratif qui ont pour but la protection des intérêts

des étrangers, des réfugiés, des citoyens, ou encore des enfants et des jeunes. Elles considèrent avoir un intérêt à

solliciter l'annulation des dispositions attaquées pour les motifs précités.

A.2. Le Conseil des ministres ne conteste pas la recevabilité des recours.

Quant au fond

En ce qui concerne l'exclusion des poursuites pénales à l'encontre des réfugiés du fait de leur entrée ou de

leur séjour irréguliers (article 34 de la loi du 21 novembre 2017)

A.3. Le premier moyen dans l'affaire n° 7008 est pris de la violation, par l'article 34 de la loi du 21 novembre

2017 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement

des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories

d'étrangers » (ci-après : la loi du 21 novembre 2017), des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison

ou non avec l'article 31, paragraphe 1, de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à

Genève le 28 juillet 1951 (ci-après : la Convention de Genève).

Selon les parties requérantes, la disposition attaquée discrimine les demandeurs de protection internationale

qui obtiennent le statut de réfugié par rapport aux autres demandeurs de protection internationale, en ce que ces

deux catégories sont susceptibles, au terme de la procédure relative à la demande de protection internationale, de

faire l'objet de sanctions pénales du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers sur le territoire, alors que

l'article 31, paragraphe 1, de la Convention de Genève l'interdit pour la première catégorie.

A.4. Le Conseil des ministres répond que le moyen procède d'une lecture erronée de l'article 34, attaqué.

Celui-ci ne vise que les demandeurs de protection internationale et ne s'applique donc pas aux réfugiés reconnus.

A.5. Les parties requérantes objectent que la disposition attaquée remplace une disposition conforme aux

normes de références citées dans le moyen par une disposition nécessitant une interprétation pour rester compatible

avec ces normes.

En ce qui concerne la capture de l'image faciale de certains étrangers (articles 8 et 21 de la loi du

21 novembre 2017)

A.6. Les deuxième et troisième moyens dans l'affaire n° 7008 sont pris de la violation, respectivement par

les articles 8 et 21 de la loi du 21 novembre 2017, de l'article 22 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec

les articles 5, paragraphe 1, et 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil

du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la

protection des données) » (ci-après : le RGPD), avec l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

européenne (ci-après : la Charte) et avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Selon les parties requérantes, les dispositions attaquées portent une atteinte grave à la vie privée des étrangers

concernés en ce qu'elles ajoutent aux données personnelles déjà collectées à leur sujet l'image numérique du

visage, pour des motifs non déterminés et sans que le droit de l'Union et, en particulier, le

règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 « Eurodac », qui ne prévoit que

la prise des empreintes digitales, constituent pour ces dispositions un fondement réglementaire adéquat. Les parties

requérantes font valoir que la collecte de l'image faciale, qui est une donnée biométrique au sens de l'article 4,

point 14), du RGPD, doit respecter tant les principes généraux prévus à l'article 5, paragraphe 1, que les conditions

particulières prévues à l'article 9 du même règlement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En ce qui concerne le

deuxième moyen, elles soulignent que la collecte concerne un groupe extrêmement large de personnes.

A.7. Le Conseil des ministres répond que le RGPD est immédiatement et directement applicable en droit

belge. Son respect s'impose donc à toute personne qui est amenée à traiter des données à caractère personnel

relatives à des personnes physiques. C'est aux autorités concernées, en leur qualité de responsables du traitement,

qu'il appartient de veiller à ce que le traitement satisfasse aux principes de licéité et de limitation des finalités

énoncés dans les articles 5 et 9 du RGPD. À titre subsidiaire, le Conseil des ministres fait valoir que le RGPD

consacre actuellement le niveau le plus élevé de protection du droit à la vie privée et familiale.

A.8. Les parties requérantes répondent qu'en l'absence de toute indication quant à la finalité de la collecte

litigieuse, il est impossible de savoir comment l'administration exercera sa faculté de traitement des données

concernées. Le fait que cette collecte constitue pour l'administration une faculté et non une obligation est

insuffisant pour la...

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