Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-06-17

CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Judgment Date17 juin 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210617.4
Docket Number93/2021
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210617.4
Numéro du rôle : 7447
Arrêt n° 93/2021
du 17 juin 2021
A R R Ê T
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En cause : la question préjudicielle concernant les articles 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5, de la
loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail », posée par la Cour du travail de Gand,
division Bruges.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-Van Goey,
P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, assistée
du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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