Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-06-17

CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Judgment Date17 juin 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210617.6
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210617.6
Docket Number94/2021
Numéro du rôle : 7498
Arrêt n° 94/2021
du 17 juin 2021
A R R Ê T
________
En cause : la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020
« modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à létablissement, au recouvrement et au contentieux,
en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la
directive 2018/822/UE sur léchange automatique et obligatoire dinformations dans le
domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire lobjet d'une
déclaration », introduite par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges T. Merckx-Van Goey,
P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, assistée
du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
*
* *
2
I. Objet de la demande et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 janvier 2021 et
parvenue au greffe le 20 janvier 2021, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone,
assisté et représenté par Me S. Scarnà, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit une demande
de suspension du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du
6 mai 1999 relatif à létablissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes
régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur léchange
automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs
transfrontières devant faire lobjet d'une déclaration » (publié au Moniteur belge du 20 octobre
2020).
Par la même requête, la partie requérante demande également l’annulation du même décret.
Par ordonnance du 11 mars 2021, la Cour a fixé l’audience pour les débats sur la demande
de suspension au 31 mars 2021, après avoir invité les autorités visées à l’article 76, § 4, de la
loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle à introduire, le 25 mars 2021 au plus
tard, leurs observations écrites éventuelles sous la forme d’un mémoire, dont une copie serait
envoyée dans le même délai à la partie requérante.
Le Gouvernement wallon, assisté et représenté par Me A. Hirsch et Me V. Delcuve,
avocats au barreau de Bruxelles, a introduit des observations écrites.
À laudience publique du 31 mars 2021 :
- ont comparu :
. Me S. Scarnà, pour la partie requérante;
. Me V. Delcuve et Me A. Biba, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement
wallon;
- le juge T. Giet, rapporteur en remplacement du juge-rapporteur J.-P. Moerman,
légitimement empêché, et la juge J. Moerman ont fait rapport;
- les avocats précités ont été entendus;
- laffaire a été mise en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à
l’emploi des langues ont été appliquées.

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