Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2026-02-26

Cour constitutionnelle
Arrêt n° 23/2026
du 26 février 2026
Numéros du rôle : 8548, 8549, 8550, 8551, 8552, 8553, 8554, 8555, 8556, 8557, 8558, 8559, 8561, 8562, 8563, 8564, 8565, 8566, 8567 et 8568
En cause : les demandes de suspension :
- de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale », introduites par Z.W. et autres, par C.Z. et autres, par A. S A H., par A. A A J., par A.N. et autres et par F.B. et autres;
- des articles 2, 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers », introduites par Z.W. et autres, par A. S A H., par A. A A J., par F.B. et autres, par A.N. et autres, par C.Z. et autres, par A. M A R., par R. M M A., par H.Y., par S.J. L.M. et R.J. C.L., par Y.I.S. F., par E.D. M.E. et E.D. M.E., par S.N. M. et par M.S. et A.S.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet des demandes et procédure
Par vingt requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 21 et 22 octobre 2025 et parvenues au greffe les 23 et 24 octobre 2025, des demandes de suspension de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale » et des articles 2, 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers » (publiées au Moniteur belge du 23 juillet 2025, deuxième édition) ont été introduites respectivement par Z.W. et D.N., agissant tant en leur
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nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs O.N., S.N., O.N., R.N. et S.N., assistés et représentés par Me Farah Feguy, avocate au barreau de Bruxelles (8548 et 8550), par C.Z., agissant tant en son nom propre qu’au nom de son enfant mineur S.Y.K. Z., E.A. Y. et K.Y., agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs S.Y., E.Y. et F.Y., S.M. N.
et L.H. H., agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leur enfant mineur M.S. M., M. Z M J., H.A. S. et S. M A S., assistés et représentés par Me Oriane Todts, avocate au barreau de Bruxelles (8549 et 8559), par A. S A H., assisté et représenté par Me Estelle Didi et Me Matthieu Lys, avocats au barreau de Bruxelles (8551 et 8552), par A. A A J., assisté et représenté par Me Pierre Robert, avocat au barreau de Bruxelles (8553 et 8554), par F.B. et N.B., agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs M.B. et F.B., assistés et représentés par Me Estelle Didi et Me Matthieu Lys (8555 et 8558), par A.N. et J.N., agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs J.N. et A.N., assistés et représentés par Me Marie Doutrepont et Me Matthieu Lys, avocats au barreau de Bruxelles (8556 et 8557), par A. M A R., par R. M M A. et par H.Y., tous assistés et représentés par Me Julien Wolsey, avocat au barreau de Bruxelles (8561, 8562 et 8563), par S.J. L.M. et R.J. C.L., assistés et représentés par Me Léopold Mustin et Me Antoinette Van Vyve, avocats au barreau de Bruxelles (8564), par Y.I.S. F., assisté et représenté par Me Bénédicte Bouchat et Me Antoinette Van Vyve, avocates au barreau de Bruxelles (8565), par E.D. M.E. et E.D. M.E., par S.N. M. et par M.S. et A.S., tous assistés et représentés par Me Antoinette Van Vyve (8566, 8567 et 8568).
Ces affaires, inscrites sous les numéros 8548, 8549, 8550, 8551, 8552, 8553, 8554, 8555, 8556, 8557, 8558, 8559, 8561, 8562, 8563, 8564, 8565, 8566, 8567 et 8568 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Par les mêmes requêtes, les parties requérantes demandent également l’annulation des mêmes dispositions légales.
Par ordonnance du 4 novembre 2025, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Magali Plovie et Willem Verrijdt, a fixé l’audience pour les débats sur la demande de suspension au 10 décembre 2025, après avoir invité les autorités visées à l’article 76, § 4, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle à introduire, le 5 décembre 2025 au plus tard, leurs observations écrites éventuelles sous la forme d’un mémoire, dont une copie serait envoyée dans le même délai aux parties requérantes, ainsi que, par courriel, à l’adresse greffe@const-court.be.
Des observations écrites ont été introduites par :
- N.A. et N.A., agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs M.A., K.A. et M.A., assistés et représentés par Me Oriane Todts (parties intervenantes);
- P.I., assistée et représentée par Me Colombe Dethier et Me Antoinette Van Vyve, avocates au barreau de Bruxelles (partie intervenante);
- le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Cathy Piront, avocate au barreau de Liège-Huy.
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À l’audience publique du 10 décembre 2025 :
- ont comparu :
. Me Farah Feguy, pour les parties requérantes dans les affaires nos 8548 et 8550;
. Me Oriane Todts, pour les parties requérantes dans les affaires nos 8549 et 8559 et pour N.A. et N.A.;
. Me Estelle Didi, également loco Me Marie Doutrepont, et Me Matthieu Lys, pour les parties requérantes dans les affaires nos 8551, 8552, 8555, 8556, 8557 et 8558;
. Me Pierre Robert, pour la partie requérante dans les affaires nos 8553 et 8554;
. Me Julien Wolsey, pour les parties requérantes dans les affaires nos 8561, 8562 et 8563;
. Me Antoinette Van Vyve, pour les parties requérantes dans les affaires nos 8564, 8565, 8566, 8567 et 8568 et pour P.I.;
. Me Cathy Piront et Me Gautier Matray, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres;
- les juges-rapporteurs Magali Plovie et Willem Verrijdt ont fait rapport;
- les avocats précités ont été entendus;
- les affaires ont été mises en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. En droit
-A-
Quant à la recevabilité
En ce qui concerne les affaires nos 8548 à 8559
A.1.1.1. Les requérants dans les affaires nos 8548 et 8550 sont les membres d’une famille (deux parents et cinq enfants mineurs) de nationalité afghane. Ils ont fui l’Afghanistan et sont arrivés en Grèce, où ils ont obtenu le statut de réfugié le 11 juin 2025. Ils n’ont bénéficié d’une aide ni durant le traitement de leur demande de protection internationale en Grèce ni après l’octroi du statut. Ils sont arrivés en Belgique le 7 août 2025 et ont introduit une demande de protection internationale le 11 août 2025. D’abord accueillie au sein du réseau de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (ci-après : Fedasil), la famille a ensuite été exclue du centre d’accueil et a dû le quitter. La décision d’exclusion du réseau d’accueil de Fedasil est motivée par la circonstance que la demande de protection internationale en Belgique constitue une demande ultérieure au sens de l’article 50, § 5, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement
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des étrangers » (ci-après : la loi du 15 décembre 1980) et qu’en conséquence, l’aide matérielle est refusée sur la base de l’article 4, § 1er, 5°, de la loi du 12 janvier 2007 « sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers » (ci-après : la loi du 12 janvier 2007). Depuis cette décision de Fedasil, la famille a résidé en rue et a été aidée de façon sporadique par des bénévoles. À l’audience, l’avocat de ces requérants indique que l’examen de leur demande de protection internationale est toujours en cours en Belgique et qu’en l’absence d’aide matérielle, ils sont hébergés en Allemagne par des membres de leur famille éloignée.
A.1.1.2. Les requérants dans les affaires nos 8549 et 8559 sont les membres d’une famille (une adulte et une enfant mineure) de nationalité camerounaise, les membres d’une famille (deux adultes et trois enfants mineurs) de nationalité afghane, les membres d’une famille (deux adultes et un enfant mineur) de nationalité érythréenne, un adulte de nationalité indéterminée et d’origine palestinienne, une adulte de nationalité érythréenne et un adulte de nationalité indéterminée et d’origine palestinienne. Après avoir fui leurs pays respectifs, ils sont arrivés en Grèce, où ils ont obtenu le statut de réfugié entre 2024 et 2025, à diverses dates non précisées. Ils n’ont bénéficié d’une aide ni durant le traitement de leur demande de protection internationale en Grèce ni après l’octroi du statut. Ils sont arrivés en Belgique à diverses dates en 2025 et ont introduit une demande de protection internationale à diverses dates de la même année. Aucune de ces personnes n’est accueillie au sein du réseau Fedasil ni ne bénéficie de l’aide d’un centre public d’aide sociale. En conséquence, elles résident en rue et sont aidées de façon sporadique par des bénévoles. Elles indiquent que certaines d’entre elles ont obtenu du Tribunal du travail francophone de Bruxelles des condamnations de Fedasil à les héberger, notamment en raison de leur vulnérabilité, mais que Fedasil refuse d’exécuter ces décisions parce que leur demande de protection internationale est considérée comme une demande ultérieure. À l’audience, l’avocat de ces requérants fait savoir que les deux premières familles requérantes sont hébergées depuis, respectivement, le 24 et le 25 novembre 2025 dans le centre géré par l’Office des étrangers à Zaventem.
A.1.1.3. Le requérant dans les affaires nos 8551...