Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2025-09-18

Cour constitutionnelle
Arrêt n° 116/2025
du 18 septembre 2025
Numéro du rôle : 8229
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2:143, § 1er, du Code des sociétés et des associations, posée par la Cour de cassation.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre Nihoul,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêt du 26 avril 2024, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2024, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 2:143, § 1er, quatrième tiret, du Code des sociétés et des associations, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il fixe le point de départ de la prescription quinquennale de l’action du curateur contre un membre de l’organe d’administration d’une société, pour faits de sa fonction, sur la base des articles 262 (faute de gestion) ou 263 (violation du code ou des statuts) du Code des sociétés, avant son abrogation par la loi du 23 mars 2019, ou de sa responsabilité extracontractuelle prévue par l’article 1382 de l’ancien Code civil, à partir de ces faits, en dehors du cas où ils ont été celés par dol, alors que, suivant l’article 2262bis, § 1er, alinéa 2, de l’ancien Code civil, toute action en réparation d’un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l’identité de la personne responsable ? ».
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Des mémoires ont été introduits par :
- Me Béatrice Versie et Me Jean-François Derroitte, avocats au barreau de Liège-Huy, agissant en qualité de curateurs à la faillite de la SPRL « TJE Construct »;
- Richard Gérôme, assisté et représenté par Me Jean Lempereur, avocat au barreau de Liège-Huy;
- le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Sébastien Depré, Me Evrard de Lophem et Me Megi Bakiasi, avocats au barreau de Bruxelles.
Me Béatrice Versie et Me Jean-François Derroitte ont également introduit un mémoire en réponse.
Par ordonnance du 21 mai 2025, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Thierry Giet et Sabine de Bethune, a décidé que l’affaire était en état et fixé l’audience au 18 juin 2025.
À l’audience publique du 18 juin 2025 :
- ont comparu :
- Me Evrard de Lophem et Me Megi Bakiasi, pour le Conseil des ministres;
- les juges-rapporteurs Thierry Giet et Sabine de Bethune ont fait rapport;
- les avocats précités ont été entendus;
- l’affaire a été mise en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. Les faits et la procédure antérieure
La SPRL « TJE Construct », active dans le domaine de la construction, a été constituée par Richard Gérôme, alors unique gérant. Celui-ci était également associé unique et gérant de la SA de droit luxembourgeois « C.I.B.E. ». Les deux sociétés occupaient les mêmes employés. Par jugement du Tribunal de commerce de Liège, division de Liège, du 10 juin 2014, la SPRL « TJE Construct » a été admise en procédure de réorganisation judiciaire avec sursis de quatre mois. À partir de cette date, les travailleurs de ladite SPRL n’ont plus perçu qu’une partie de leur rémunération. Le 31 décembre 2014, la SPRL « TJE Construct » a cédé la majeure partie de ses actifs à la SA « C.I.B.E. ». Le 4 février 2015, Richard Gérôme, en sa qualité de gérant de la SPRL
précitée, a fait aveu de faillite. Le jugement déclaratif de faillite a été prononcé le 9 février 2015 et la date de cessation des paiements a été fixée au 9 août 2014.
Le 10 février 2020, les curateurs de la faillite ont introduit contre Richard Gérôme une action en responsabilité visant à la réparation du dommage causé aux créanciers par l’omission d’aveu de faillite, la poursuite d’une activité déficitaire, le paiement préférentiel de certains créanciers et le non-paiement des créanciers
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institutionnels. Le Tribunal de l’entreprise de Liège, division de Liège, a jugé que l’action était prescrite en application de l’article 2:143 du Code des sociétés et des associations, la citation ayant été introduite plus de cinq ans après l’aveu de faillite. La Cour d’appel de Liège, en degré d’appel, a confirmé ce jugement.
Les curateurs de la faillite ont introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Liège, lui faisant grief de ne pas avoir répondu à l’argument selon lequel ils n’avaient pu avoir connaissance des éléments nécessaires pour engager la responsabilité du gérant qu’au moment du procès-verbal de vérification des créances, de sorte que le délai de prescription n’aurait dû prendre cours qu’à ce moment-là. Ils soutiennent que l’article 2:143
du Code des sociétés et des associations est discriminatoire. Avant de statuer sur le bien-fondé du moyen de cassation invoqué, la Cour de cassation estime qu’il y a lieu de poser à la Cour la question préjudicielle reproduite plus haut.
III. En droit
-A-
A.1.1. Les demandeurs devant la juridiction a quo soutiennent que le délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 2:143 du Code des sociétés et des associations est discriminatoire. Historiquement, ce délai a été prévu dans le but de servir l’intérêt supérieur des relations commerciales en évitant de dissuader les personnes d’assumer des fonctions à responsabilité dans une société. Cependant, lors de l’adoption du Code des sociétés et des associations, le législateur s’est écarté de la vision qui avait prévalu dans le passé et il a ménagé un équilibre entre, d’une part, la flexibilité pour la société et ses...