Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2025-06-19
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 19 juin 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.095 |
| Court | Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage),Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
| Docket Number | 95/2025 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.095 |
Cour constitutionnelle
Arrêt n° 95/2025
du 19 juin 2025
Numéro du rôle : 8440
En cause : le recours en annulation de la loi du 30 juillet 2013 « portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle », introduit par Ivan Vercauteren.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président Luc Lavrysen et des juges-rapporteurs Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 mars 2025 et parvenue au greffe le 14 mars 2025, un recours en annulation de la loi du 30...
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