Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2025-06-19

Cour constitutionnelle
Arrêt n° 89/2025
du 19 juin 2025
Numéro du rôle : 8209
En cause : la question préjudicielle concernant les articles 54 et 59 du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l’expropriation d’utilité publique », posée par le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges.
La Cour constitutionnelle,
composée de la juge Joséphine Moerman, faisant fonction de présidente, du juge Thierry Giet, faisant fonction de président, et des juges Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par la juge Joséphine Moerman,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par jugement du 24 avril 2024, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2024, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges, a posé la question préjudicielle suivante :
« Les articles 54 et 59 du décret flamand du 24 février 2017 relatif à l’expropriation d’utilité publique (publié au Moniteur belge du 25 avril 2017), lus en combinaison, violent-ils les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, en ce qu’ils traitent de la même manière, d’une part, la catégorie des personnes qui sont confrontées à un jugement sur la légalité de la décision d’expropriation et, d’autre part, la catégorie des personnes qui sont confrontées à un jugement sur l’indemnité de l’expropriation, et qu’ils traitent donc de la même manière des personnes qui se trouvent dans des situations différentes ? ».
Des mémoires ont été introduits par :
- la SA « Novus », assistée et représentée par Me Stijn Verbist et Me Gaël Bedert, avocats au barreau d’Anvers;
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- le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me Patrick van der Straten, avocat au barreau d’Anvers.
La SA « Novus » a également introduit un mémoire en réponse.
Par ordonnance du 30 avril 2025, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Sabine de Bethune et Thierry Giet, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. Les faits et la procédure antérieure
Par un arrêté ministériel flamand du 27 janvier 2011 est approuvé le plan particulier d’aménagement (ci-
après : le PPA), intitulé « Groenestraat », de la commune de Zedelgem. Ce PPA comprend un plan de la situation existante, un plan d’affectation accompagné des prescriptions urbanistiques y afférentes, ainsi qu’un plan d’expropriation. Le même arrêté ministériel, reconnaissant la nécessité de l’expropriation pour cause d’utilité publique, confère également à la commune de Zedelgem et à la « West-Vlaamse Intercommunale » (ci-après : la WVI), qui est la première partie intimée devant la juridiction a quo, une autorisation d’exproprier les biens immeubles désignés dans le plan d’expropriation. Dans le cadre de cette autorisation, la WVI entreprend ensuite, en vain, plusieurs tentatives pour acquérir la pleine propriété des terrains, tant à l’amiable que par la voie judiciaire.
Entre-temps, la SA « Novus », partie appelante devant la juridiction a quo, se porte toutefois acquéreuse, le 5 juillet 2012, soit après l’établissement du PPA, d’une part indivise des parcelles relevant dudit plan et devient donc copropriétaire des parcelles visées par la WVI.
Faute d’acquisition amiable des biens immeubles désignés, une nouvelle procédure judiciaire d’expropriation est introduite en 2018.
Les 6 et 7 juin 2019, la WVI introduit, à l’égard notamment de la SA « Novus », une procédure judiciaire d’expropriation devant le Juge de paix du canton de Torhout. Celui-ci déclare, par jugement du 3 décembre 2019, que l’expropriation est légale. Ce jugement, après appel des parties expropriées contre cette déclaration de légalité, est confirmé le 28 octobre 2020 par le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges, qui renvoie l’affaire devant le Juge de paix du canton de Torhout aux fins de fixer l’indemnité d’expropriation définitive.
Par jugement du 2 novembre 2022, ladite indemnité d’expropriation définitive est établie. Ce jugement du Juge de paix est notifié le 3 novembre 2022 par pli judiciaire. Le 4 novembre 2022, la notification est reçue à l’adresse du conseil de la SA « Novus », où celle-ci a fait élection de domicile.
Le 23 janvier 2023, la SA « Novus » interjette appel du jugement précité en déposant une requête au greffe du Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges.
Une discussion au sujet de la recevabilité de l’appel s’ensuit...