Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2025-03-27

Cour constitutionnelle
Arrêt n° 52/2025
du 27 mars 2025
Numéros du rôle : 8213 et 8214
En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 27 de la loi du 31 mars 2010
« relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé », posées par la Cour d’appel de Gand.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet des questions préjudicielles et procédure
Par deux arrêts du 2 mai 2024, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 10 mai 2024, la Cour d’appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes :
« 1. L’article 27 de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé viole-t-il l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il accorde au Fonds des accidents médicaux le droit de revenir sur un avis accepté par le patient et sur la base duquel il est tenu à l’indemnisation des dommages, dès lors que ceci semble constituer une sorte de barrière empêchant le justiciable de porter son litige devant le juge du fond compétent pour faire valoir son droit à une indemnisation totale ?
2. L’article 27 de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le patient placé dans les mêmes circonstances (le Fonds des accidents médicaux estime que la responsabilité d’un prestataire de soins est engagée, et il s’avère ensuite que cette responsabilité n’est finalement pas retenue par un juge) a droit à une indemnisation totale ou à une indemnisation partielle selon qu’il accepte l’offre d’indemnisation/les offres d’indemnisation provisionnelle faite(s)
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par le Fonds des accidents médicaux et qu’il saisit ou non le juge à cet égard pour ce qui concerne son action vis-à-vis du Fonds des accidents médicaux ? ».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 8213 et 8214 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Des mémoires et mémoires en réponse ont été introduits par :
- Tom Degang et Fien Denoo, Johny Degang, Kristien Debaeke, Joris Denoo, Carine Seynaeve et Kevin Degang, assistés et représentés par Me Mattias Tirez et Me Caroline Vlaminck, avocats au barreau de Termonde;
- le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Pierre Slegers et Me Margaux Kerkhofs, avocats au barreau de Bruxelles.
Par ordonnance du 15 janvier 2025, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteures Joséphine Moerman et Emmanuelle Bribosia, a décidé que les affaires étaient en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et les affaires seraient mises en délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, les affaires ont été mises en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. Les faits et les procédures antérieures
Les affaires soumises à la juridiction a quo portent sur les conséquences d’une opération des pieds bots qui a eu lieu en 2012 et qui a entraîné pour le patient mineur des complications graves et permanentes liées à des problèmes d’anesthésie. Le 3 octobre 2013, les parents ont introduit une demande d’avis auprès du Fonds des accidents médicaux (ci-après : le FAM). Celui-ci a finalement rendu un avis le 22 août 2017, déclarant que l’anesthésiste avait commis une faute engageant sa responsabilité et qu’il était question d’un dommage grave.
L’anesthésiste et son assureur contestent la responsabilité. Le FAM a établi une offre d’indemnisation provisionnelle. Les parents ont contesté cette offre au motif qu’elle était insuffisante pour couvrir les frais, d’abord auprès du FAM lui-même et ensuite auprès du premier juge. Dans le cadre de cette procédure, le FAM a notamment demandé de pouvoir revenir sur son avis relatif à la responsabilité. Le FAM interjette appel du premier jugement auprès de la juridiction a quo, qui pose les questions préjudicielles reproduites ci-dessus.
Par la même occasion, le FAM, en tant que subrogé dans les droits des parents, a introduit une procédure contre l’anesthésiste et son assureur, afin de récupérer les frais. Ce faisant, il a également demandé l’intervention forcée des parents, à nouveau au motif qu’il peut revenir sur l’avis relatif à la responsabilité. Le premier juge a rejeté cette demande. Le FAM a également interjeté appel de ce jugement auprès de la juridiction a quo, qui pose à cette occasion les mêmes questions préjudicielles.
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III. En droit
-A-
A.1. Selon les parents, qui agissent en leur nom propre et au nom de leur enfant, ainsi que les membres de la famille, les deux questions préjudicielles appellent une réponse affirmative. La disposition en cause est contraire à l’objectif de la réglementation dans son ensemble, à savoir éviter que les victimes d’accidents médicaux soient impliquées dans une procédure judiciaire souvent difficile et compliquée en ce qui concerne la responsabilité médicale. Bien qu’il soit admissible que le Fonds des accidents médicaux (ci-après : le FAM) ne soit pas lié par l’offre d’indemnisation, afin d’éviter les offres trop prudentes, la possibilité alléguée de revenir sur l’avis concernant la responsabilité a précisément pour conséquence de mettre à néant l’objectif global du législateur. Il en est d’autant plus ainsi lorsque les victimes peuvent être forcées à intervenir dans la procédure contre le prestataire de soins. Dans ce cas, le FAM aurait même intérêt à perdre la procédure contre le prestataire de soins.
Par ailleurs, cette situation n’est pas conforme aux autres dispositions de la réglementation, qui confirment à plusieurs reprises que le FAM, s’il succombe à l’égard du prestataire de soins, ne peut pas réclamer l’indemnité qui a été payée. La disposition en cause a ainsi un effet dissuasif qui affecte la substance du droit...