Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2025-03-20
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 20 mars 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.047 |
| Court | Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage),Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
| Docket Number | 47/2025 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.047 |
Cour constitutionnelle
Arrêt n° 47/2025
du 20 mars 2025
Numéros du rôle : 8184 et 8185
En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 42 de la loi du 16 mars 1968
« relative à la police de la circulation routière », posées par le Tribunal de police de Flandre orientale, division d’Alost.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet des questions préjudicielles et procédure
Par deux jugements du 22 février 2024, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 5 mars 2024, le Tribunal de police de Flandre orientale, division d’Alost, a posé les questions préjudicielles suivantes :
« 1. L’article 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, lu en combinaison avec l’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans l’interprétation selon laquelle cette disposition limite l’appréciation de l’aptitude psychique aux affections spécifiquement décrites dans l’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, alors que l’aptitude [lire : l’inaptitude] physique peut être établie même lorsque l’intéressé satisfait aux normes prévues en la matière dans l’annexe précitée ?
2. L’article 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, lu en combinaison avec l’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, viole-t-il l’article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment par les articles 10, 11 et 13 de la
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Constitution) ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans l’interprétation selon laquelle la notion d’inaptitude physique et/ou psychique comporte une dimension médicale et que le tribunal, en constatant l’inaptitude, poserait dès lors un diagnostic ?
3. L’article 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, lu en combinaison avec l’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution), le principe général de droit de l’intime conviction du juge, l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans l’interprétation selon laquelle cette disposition ne permet d’utiliser le casier judiciaire comme élément de preuve lors de l’appréciation de l’aptitude à la conduite qu’en cas de problèmes d’assuétude, et non dans le cas d’autres affections ?
4. L’article 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, lu en combinaison avec l’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution), le principe général de droit de l’intime conviction du juge, l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux...
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